Réponse en bref : que faire quand votre enfant est placé en urgence ?
Un placement ordonné en urgence par le procureur de la République n’est pas définitif : il enclenche deux délais que la loi impose à l’autorité qui l’a décidé. Le procureur doit saisir le juge des enfants dans les huit jours (article 375-5 du code civil), faute de quoi le Conseil d’État juge que la mesure prend fin (Conseil d’État, 16 juin 2021, n° 435374, matière administrative). Le juge doit ensuite convoquer les parties et statuer dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi l’enfant est remis à ses parents sur leur demande (article 1184 du code de procédure civile).
Votre premier réflexe doit donc être de dater : la date du placement, celle de la saisine du juge, celle de sa décision. Ce sont elles, et un avocat désigné dans les huit jours de votre demande, qui vous donnent prise sur la procédure.
Cet article porte sur le placement d’urgence. Pour l’ensemble de la procédure d’assistance éducative, voir assistance éducative : tout comprendre à la procédure.
Qui peut ordonner un placement provisoire
Pendant l’instance, le juge des enfants peut, à titre provisoire mais à charge d’appel, ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, ou prendre l’une des mesures des articles 375-3 et 375-4 du code civil (article 375-5, alinéa 1). L’article 375-3 liste les personnes à qui l’enfant peut être confié : l’autre parent, un autre membre de la famille ou un tiers digne de confiance, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, un service ou établissement habilité, un établissement sanitaire ou d’éducation (article 375-3 du code civil).
En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintient, modifie ou rapporte la mesure (article 375-5, alinéa 2). Le texte ne définit pas l’urgence : c’est un point à faire préciser à l’audience, avec les faits que le procureur a retenus.
Le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé peut aussi prendre les mesures provisoires si l’urgence le requiert, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent (article 1184, alinéa 4, du code de procédure civile).
Les deux horloges
Huit jours pour saisir. Le procureur qui a placé l’enfant en urgence saisit le juge des enfants dans les huit jours (article 375-5, alinéa 2). L’article 375-5 ne dit pas ce qui se passe s’il ne le fait pas. Le Conseil d’État l’a jugé : le procureur qui ordonne un placement provisoire en urgence le fait à charge de saisir le juge des enfants dans les huit jours, et à défaut de saisine dans ce délai, la mesure de placement provisoire prend fin (Conseil d’État, 16 juin 2021, n° 435374, point 5, matière administrative). Cet arrêt a été rendu dans un litige sur la prise en charge d’un mineur par l’aide sociale à l’enfance. Je n’ai pas trouvé de décision de la première chambre civile de la Cour de cassation sur ce point : devant le juge des enfants et la chambre des mineurs, invoquez l’arrêt du Conseil d’État sans présenter la solution comme acquise en matière civile. Dans tous les cas, réclamez par écrit la fin de la mesure et soulevez le point à l’audience.
Quinze jours pour statuer. Saisi par le procureur qui a ordonné en urgence un placement provisoire, le juge convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié (article 1184, alinéa 3).
La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le 5 mars 2025 (n° 22-22.929, civile) que ce délai court à compter de la réception au greffe de la requête du procureur, et qu’il se calcule selon les articles 641 et 642 du code de procédure civile : le jour de la réception ne compte pas, le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, et il est prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans cette affaire, le procureur avait placé l’enfant le 27 juillet 2022 et saisi le juge par requête du 28 juillet, enregistrée au greffe le 29 juillet. Le juge a statué le 12 août. La Cour a jugé qu’il avait statué dans le délai de quinze jours, la réception au greffe étant nécessairement intervenue entre le 28 et le 29 juillet. L’arrêt est publié au Bulletin. La Cour a rejeté le pourvoi des parents, qui soutenaient que le juge avait excédé ses pouvoirs en statuant tardivement, par substitution de motifs de pur droit : le délai ayant été respecté, la décision attaquée était légalement justifiée.
Cet arrêt ne dit pas que le dépassement du délai est sans conséquence : il juge que le délai avait été respecté. Il ne tranche donc pas la question de la nullité d’un jugement rendu hors délai. Ce que dit le texte, c’est que l’enfant est remis aux parents sur leur demande.
Les deux délais s’additionnent : si le procureur saisit le juge le huitième jour, le juge peut statuer jusqu’au quinzième jour suivant sa saisine, soit jusqu’à vingt-trois jours après le placement (8 + 15), avant que les parents puissent demander la remise de l’enfant. Ce total est une addition des deux délais légaux. Il ne tient pas compte du report au premier jour ouvrable d’un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (article 642 du code de procédure civile). Pour les règles générales de computation, voir comment calculer un délai de procédure en droit.
Vos droits dès l’ouverture de la procédure
Être entendu. Les mesures provisoires ne peuvent être prises, hors le cas d’urgence spécialement motivée, que s’il a été procédé à l’audition de chacun des parents, du tuteur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, et du mineur capable de discernement (article 1184, alinéa 1). Le juge entend chacun d’eux et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine (article 1182).
Avoir un avocat. Les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande (article 1186). Ce droit est mentionné dans l’avis d’ouverture et dans les convocations (article 1182, dernier alinéa).
Aide juridictionnelle. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, totale ou partielle (article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). L’avocat désigné d’office pour assister un mineur dans une procédure d’assistance éducative est rétribué par l’État, même si le mineur ne remplit pas les conditions de l’aide juridictionnelle (article 19-1, 7°, de la même loi).
Lire le dossier. Dès l’avis d’ouverture, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience, par l’avocat du mineur, par l’administrateur ad hoc ou par l’avocat des parents. L’avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces pour l’usage exclusif de la procédure, mais ne peut pas transmettre ces copies à la personne qu’il assiste. Les parents peuvent aussi consulter le dossier sur leur demande, aux jours et heures fixés par le juge. Par décision motivée, le juge peut, en l’absence d’avocat, exclure des pièces de la consultation par les parents lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers (article 1187).
Garder un lien avec l’enfant. Si la situation de l’enfant le permet, le procureur fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents, sauf à les réserver si l’intérêt de l’enfant l’exige (article 375-5, alinéa 2). Si rien n’est fixé, demandez-le.
L’audience
À l’audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu’il se retire pendant tout ou partie des débats. Les conseils des parties sont entendus en leurs observations. L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public (article 1189).
L’appel
Les décisions du juge peuvent être frappées d’appel par les parents ou l’un d’eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification. Le mineur dispose du même délai à compter de la notification et, à défaut, du jour où il a eu connaissance de la décision. Le ministère public dispose de quinze jours à compter de la remise de l’avis qui lui a été donné (article 1191).
Le délai d’appel se calcule comme les autres délais en jours : le jour de la notification ne compte pas, et le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable (articles 641 et 642 du code de procédure civile).
Feuille de route
- Notez la date et l’heure du placement, et le nom de l’autorité qui l’a ordonné. Demandez l’ordonnance écrite et sa motivation.
- Si c’est le procureur de la République : il doit saisir le juge des enfants dans les huit jours (article 375-5). Comptez huit jours à partir de sa décision et demandez au greffe du juge des enfants la date de réception de sa requête.
- Si c’est le juge des enfants sans audition préalable des parties : il doit les convoquer à une date qui ne peut être fixée au-delà de quinze jours à compter de sa décision, faute de quoi l’enfant est remis aux parents sur leur demande (article 1184, alinéa 2).
- Désignez un avocat tout de suite, ou demandez au juge que le bâtonnier vous en désigne un d’office : la désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande (article 1186). Faites la demande par écrit et conservez la preuve de sa date. Si vos ressources sont insuffisantes, demandez l’aide juridictionnelle (article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
- Faites consulter le dossier par votre avocat avant l’audience, au greffe, et demandez copie des pièces (article 1187). Les parents peuvent aussi le consulter sur demande, aux jours et heures fixés par le juge.
- Demandez par écrit un droit de visite et d’hébergement si le procureur n’en a pas fixé (article 375-5, alinéa 2).
- Proposez une alternative au placement, car l’article 375-3 liste d’abord l’autre parent, puis un autre membre de la famille ou un tiers digne de confiance, avant le service de l’aide sociale à l’enfance. Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant à l’aide sociale à l’enfance ou à un établissement qu’après évaluation par le service compétent d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance.
- Préparez l’audience : logement, ressources, attestations de l’école, du médecin, de l’entourage, tout ce qui répond au danger que le procureur a retenu. C’est mon conseil de praticien : le juge statue sur la situation actuelle de l’enfant, pas sur le passé.
- Si le juge ne statue pas dans les quinze jours de sa saisine : demandez par écrit, par votre avocat, la remise de l’enfant (article 1184, alinéa 3). Calculez le délai à partir de la réception de la requête au greffe, en excluant ce jour, en tenant compte des samedis, dimanches et jours fériés (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.929).
- Si le juge maintient le placement : relevez la date de notification et comptez quinze jours pour faire appel (article 1191). La décision sur le fond doit ensuite intervenir dans les six mois de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l’enfant est remis sur demande à ses parents ; le juge peut proroger ce délai de six mois au plus, après avis du procureur (article 1185 du code de procédure civile). Demandez en même temps, à l’audience ou par écrit, les modalités de visite et un réexamen à une date précise.
- Si le juge lève ou modifie la mesure : faites noter par écrit les conditions du retour et les obligations qui subsistent.
- Si le procureur n’a pas saisi le juge dans les huit jours : demandez par écrit la fin de la mesure, en invoquant l’arrêt du Conseil d’État du 16 juin 2021, n° 435374, selon lequel la mesure prend fin à défaut de saisine dans ce délai, et conservez la preuve de la date de votre demande. Aucune décision civile n’a été trouvée sur ce point, voir plus haut.
Les idées reçues qui font perdre
« Le placement d’urgence ne peut pas être contesté. » Non. La mesure du procureur est soumise au juge des enfants, qui la maintient, la modifie ou la rapporte, et la décision du juge peut être frappée d’appel dans les quinze jours de sa notification.
« Le délai de quinze jours court à partir de la décision du procureur. » Non. Il court à partir de la saisine du juge, c’est-à-dire de la réception de la requête du procureur au greffe (Cass. 1re civ., 5 mars 2025).
« Je consulte le dossier moi-même et mon avocat me remet les copies. » Non. L’avocat peut obtenir copie des pièces, mais ne peut pas les transmettre à la personne qu’il assiste (article 1187).
« Il suffit d’attendre l’audience. » Non. Un avocat désigné dans les huit jours de votre demande, un dossier consulté avant l’audience et une alternative au placement proposée au juge se préparent avant.
Faut-il un avocat ?
Oui, et le plus tôt possible : les délais sont courts, le dossier ne se lit qu’au greffe jusqu’à la veille de l’audience, et le juge des enfants juge en chambre du conseil, après avis du ministère public. L’avocat lit le dossier, vérifie les délais, prépare avec vous la proposition d’un tiers digne de confiance et plaide à l’audience.
Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.
Pour examiner votre dossier, écrivez à contact@simonnetavocat.fr en joignant l’ordonnance, la convocation et tout courrier reçu du greffe.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
