Réponse en bref : faut-il signaler à l’AMF un placement qui a mal tourné ?
Oui, parce que cela ne coûte rien. Mais n’en attendez ni remboursement ni réponse. Le signalement alimente la veille de l’AMF, il ne règle pas votre litige. Ce qui peut vous faire rembourser, c’est l’autre porte de la même institution : la réclamation écrite au professionnel, puis le médiateur de l’AMF, dont la saisine suspend en plus la prescription (article L. 621-19 du code monétaire et financier).
Retenez la distinction, car tout l’article en découle : le signalement sert l’AMF, la médiation sert votre dossier.
Ce que fait l’AMF d’un signalement
Le formulaire « Signaler une arnaque ou une anomalie » du site de l’AMF propose cinq thèmes : assurance-vie, banque, interdit bancaire, fiscalité, bourse et produits financiers. L’AMF se déclare incompétente en matière bancaire, d’assurance (assurance-vie comprise) et fiscale : elle renvoie vers Assurance Banque Epargne Info Service (34 14) ou vers Impôts Service. Seul le thème « bourse et produits financiers » relève d’elle.
Ce que l’AMF dit de la suite donnée est mince. Sur la page du médiateur, elle indique qu’en cas de suspicion de pratiques irrégulières ou d’anomalies de marché, Epargne Info Service (01 53 45 62 00) alerte les services spécialisés de l’AMF. Le formulaire ne promet ni réponse individuelle, ni indemnisation. Vos données sont conservées douze ans.
Deux points ressortent de son site. L’AMF ne contacte pas de sa propre initiative les épargnants par téléphone ou messagerie privée. Et son médiateur écarte les dossiers dont les faits sont susceptibles de qualification pénale (escroquerie, usurpation d’identité) ou dont le professionnel est en redressement ou liquidation judiciaire. Si quelqu’un vous appelle en se disant de l’AMF ou mandaté pour vous faire récupérer votre argent, méfiez-vous d’une nouvelle arnaque et signalez-la à l’AMF.
Si la plateforme signalée porte sur des cryptoactifs, la plainte, le traçage des fonds et la saisie pénale relèvent d’une autre démarche, décrite dans l’article sur la victime d’une arnaque crypto.
Pourquoi le faire quand même
Mon avis d’avocat praticien. Un signalement ne rapporte rien à celui qui le fait, mais il ne lui coûte rien non plus, et il peut servir aux suivants. En 2025, l’AMF a traité 16 934 demandes par Epargne Info Service et ouvert 36 enquêtes, d’après son rapport annuel : la probabilité que votre seul signalement déclenche une enquête est faible. Mais une enquête de l’AMF (voir comment se déroule une enquête de l’AMF) part rarement d’un seul courrier. Elle part d’un faisceau, et votre signalement en est une pièce. Si dix épargnants signalent le même conseiller, le faisceau existe.
Le signalement a aussi un usage de dossier : il date et fixe ce que vous reprochiez à la date où vous l’avez fait. Ce n’est pas une preuve, mais le jour où l’on vous opposera que vous avez découvert le problème tardivement, c’est une trace de la date à laquelle vous l’aviez déjà identifié. Ne le comptez pas comme un acte interrompant la prescription : il n’en est pas un (voir la prescription civile et ses pièges et le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité).
Ce qui peut vous faire rembourser : la médiation
La médiation de l’AMF est la voie qui traite votre litige. Sur l’articulation entre médiation et procès, voir médiation ou procès, les deux ?. Le médiateur de l’AMF est un médiateur de la consommation : sa saisine est un service public gratuit. Il peut être saisi par un consommateur (personne physique) ou par un non-professionnel (personne morale à but non lucratif, telle qu’une association) en litige avec un intermédiaire financier. Il n’est pas compétent pour les litiges entre professionnels, ni pour les litiges bancaires, d’assurance ou fiscaux. En 2025, il a traité et clos 2 772 dossiers.
Les conditions fixées par l’article L. 612-2 du code de la consommation décident de la recevabilité. Le médiateur ne peut pas examiner le litige si vous n’avez pas d’abord tenté de le résoudre par une réclamation écrite au professionnel, si le litige est déjà examiné ou en cours d’examen par un tribunal, ou si vous le saisissez plus d’un an après cette réclamation écrite. L’AMF précise que vous pouvez saisir le médiateur en l’absence de réponse dans les deux mois ou en cas de réponse insatisfaisante.
Le médiateur rend son avis en principe sous 90 jours à compter du moment où tous les éléments utiles lui ont été communiqués, délai prolongeable pour un dossier complexe. Cet avis est une recommandation : le professionnel et vous êtes libres de l’accepter ou de la refuser, et vous conservez le droit de saisir un tribunal (article R. 612-4 du code de la consommation).
Répondez dans le délai fixé par le médiateur. Selon l’AMF, il varie de 8 à 30 jours et le silence vaut acceptation.
Le point qui change la stratégie est la prescription. La saisine du médiateur suspend la prescription de l’action civile à compter du jour où il est saisi, et elle recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsqu’il déclare la médiation terminée (article L. 621-19 du code monétaire et financier, et article 2238 du code civil). Si votre délai de cinq ans approche, la médiation vous donne un répit d’au moins six mois après son issue.
Le calcul du délai restant, le point de départ et la médiation irrecevable sont traités dans l’article sur la prescription pendant la médiation de l’AMF.
Ce que le médiateur ne fait pas
Le médiateur n’est pas un juge d’instruction. L’AMF le dit sur son site : il ne dispose d’aucun pouvoir d’enquête ou de contrôle, ni de pouvoir de sanction. Dans un avis que j’ai pu lire, concernant un épargnant déçu par un placement, il rappelait qu’il est tributaire des éléments que les parties lui communiquent. Il n’a pas jugé le choix du produit, il a constaté que le professionnel avait procédé aux vérifications d’usage. Et il a opposé à l’épargnant ses propres signatures : le bulletin de souscription reconnaissant le risque de perte en capital et d’illiquidité, le test d’adéquation correctement rempli, la déclaration sur l’honneur. Il en a déduit que l’épargnant ne pouvait ignorer le caractère risqué du placement, et il a proposé de ne pas donner suite.
Les chiffres des avis rendus et les raisons de préférer le juge civil à la médiation sont exposés dans l’article sur le tribunal plutôt que le médiateur de l’AMF.
La leçon vaut pour tous les placements : devant le médiateur, ce que vous avez signé à la souscription pèse plus lourd que ce que vous avez compris. Lisez vos propres documents avant de saisir, car la partie adverse les produira. La médiation fonctionne mieux quand le grief porte sur une information qui ne figure pas dans vos signatures (une promesse orale, un document commercial, une absence de déclaration d’adéquation) que quand il se limite à la perte.
La médiation est confidentielle (article L. 612-3 du code de la consommation). L’AMF précise que les échanges intervenus pendant la médiation et la proposition du médiateur ne peuvent être produits ni invoqués devant les juridictions : l’avis ne sera pas une pièce de votre futur procès.
Feuille de route
- Écrivez d’abord au professionnel, par lettre recommandée. Exposez vos griefs, chiffrez votre demande, joignez les pièces. Sans cette réclamation écrite, le médiateur ne peut pas vous recevoir (article L. 612-2, 1°).
- Si le professionnel répond et vous satisfait : la procédure s’arrête là.
- Si le professionnel répond par un refus : saisissez le médiateur sans attendre deux mois.
- Si le professionnel ne répond pas : saisissez le médiateur après deux mois.
- Faites le signalement à l’AMF en parallèle, par le formulaire du site. Choisissez « bourse et produits financiers ». Conservez la preuve de l’envoi.
- Si votre placement est une assurance-vie, un produit bancaire ou une question fiscale : l’AMF n’est pas compétente, appelez Assurance Banque Epargne Info Service au 34 14.
- Si vous soupçonnez une escroquerie (placement inexistant, site frauduleux, promesse de rendement garanti d’un inconnu ; voir arnaque à l’investissement et au placement et litige avec une plateforme crypto) : signalez à l’AMF et déposez plainte, car la médiation de l’AMF n’est pas ouverte aux faits susceptibles de qualification pénale.
- Si le professionnel est en redressement ou liquidation judiciaire : la médiation de l’AMF n’est pas ouverte non plus.
- Saisissez le médiateur de l’AMF avant d’assigner, et dans l’année de votre réclamation écrite. Un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un tribunal est irrecevable (article L. 612-2, 3°), tout comme une saisine plus d’un an après la réclamation écrite (4°). Datez votre saisine : elle suspend la prescription.
- Si le médiateur propose une indemnisation raisonnable : comparez-la au taux de perte de chance qu’un juge retiendrait (voir comment se fixe le taux de perte de chance), puis acceptez ou refusez par écrit dans le délai fixé, car le silence vaut acceptation.
- Si le médiateur propose de ne pas donner suite : vous gardez le droit de saisir un tribunal. Notez la date de fin de médiation : la prescription reprend pour six mois au moins (article 2238 du code civil).
- Si le médiateur rejette votre demande : il doit vous en informer dans les trois semaines de la réception du dossier (article L. 612-2, dernier alinéa). Corrigez la cause si elle est réparable (réclamation préalable absente) et reprenez dans l’année de la réclamation.
- Assignez si la médiation échoue ou si votre délai approche. Pour un placement vendu par un conseiller, voir les produits structurés Stellantis et les SCPI à crédit. Pour la responsabilité du conseiller, voir mon article sur la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine.
Les idées reçues qui font perdre
« L’AMF va me faire rembourser. » Non. Le médiateur propose, il n’impose pas : sa recommandation est libre d’être refusée, et le signalement n’ouvre aucun droit à remboursement.
« Si j’ai signalé à l’AMF, ma prescription est interrompue. » Non. Seule la saisine du médiateur la suspend.
« Je peux saisir le médiateur en même temps que le tribunal. » Non. Un litige en cours d’examen par un tribunal est irrecevable devant le médiateur.
« Je saisis le médiateur directement, sans écrire au professionnel. » Non. Sans réclamation écrite préalable, la saisine est prématurée.
Faut-il un avocat ?
Le signalement et la saisine du médiateur se font sans avocat. L’avocat sert à trois choses : rédiger la réclamation écrite de façon à ce qu’elle porte le grief qu’un juge retiendra, vérifier avant la médiation ce que vos propres signatures disent, et choisir entre accepter l’avis du médiateur et assigner. Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète : les faits comptent autant que le droit.
Pour examiner votre dossier, écrivez à contact@simonnetavocat.fr en joignant votre bulletin de souscription, votre questionnaire de profil et vos relevés.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.