Climatisation ou pompe à chaleur refusée en copropriété : obtenir l’autorisation du tribunal (article 30)

L’assemblée générale a refusé votre climatisation ou votre pompe à chaleur, ou elle a voté une autorisation générale pour tous les copropriétaires, sans dire où, comment ni par qui l’appareil sera posé. Dans les deux cas, la même question se pose : qu’est-ce qui vous protège, et qu’est-ce qui vous expose ?

Le refus n’est pas le dernier mot. L’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 permet de demander au tribunal judiciaire l’autorisation que l’assemblée a refusée, sans avoir à prouver qu’elle a voté de manière abusive. Deux décisions récentes, l’arrêt de Douai de 2024 confirmé par la Cour de cassation en 2026 et le jugement de Nanterre de 2026, montrent ce qui fait gagner ou perdre : le juge autorise ce que le demandeur prouve inoffensif, mesures acoustiques à l’appui, et refuse ce qu’il ne prouve pas.

Le même texte a un envers peu commenté. Une autorisation « balai », générale et imprécise, ne protège pas celui qui s’en prévaut : elle en donne l’apparence, la jurisprudence ne l’a ni validée ni annulée avec certitude, et un doute de cette nature se paie au moment de la dépose.

L’assemblée générale peut-elle refuser ma climatisation ou ma pompe à chaleur ? La réponse en bref

Oui, l’assemblée générale peut refuser votre climatisation ou votre pompe à chaleur, mais ce refus n’est pas définitif. Vous pouvez demander au tribunal judiciaire l’autorisation refusée, sans prouver un abus de majorité (art. 30, al. 4, loi du 10 juillet 1965 ; Cass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-12.654). Le juge n’autorise que des travaux que vous prouvez inoffensifs, mesures à l’appui (CA Douai, 19 déc. 2024, RG 24/03214, pourvoi rejeté par Cass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-10.428). Et il faut agir avant de poser l’appareil, car le juge ne régularise pas des travaux déjà exécutés (Cass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.622).

Ce que dit l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965

Pour des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation de l’assemblée est requise, à la majorité de tous les copropriétaires (article 25 b). L’article 30 donne un recours quand elle est refusée :

« L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l’article 25, peut, à condition qu’elle soit conforme à la destination de l’immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux. Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l’article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l’accord de certains d’entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée. Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d’entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés. Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d’amélioration visés à l’alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu’il est possible d’en réserver l’usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu’en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée. »

Article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Une erreur courante est de penser que ce texte relève de la majorité de l’article 26. L’article 30 renvoie à la majorité de l’article 25, et le recours judiciaire ne dépend d’aucun vote : il suppose seulement un refus de l’assemblée.

Le texte et la jurisprudence posent quatre exigences (la quatrième vient de Cass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-14.251, qui rattache l’autorisation de l’article 30 aux articles 9 et 25 b) :

1. Un refus de l’assemblée sur le projet, que le demandeur ne conteste pas.
2. Des travaux d’amélioration, ce qu’est une climatisation ou une pompe à chaleur dans un local qui n’en a pas.
3. La conformité à la destination de l’immeuble.
4. L’absence d’atteinte aux droits des autres copropriétaires, que le juge vérifie et dont il tire les conditions de l’autorisation.

Trois règles de procédure en découlent, et elles font perdre des dossiers.

La première concerne le délai. Une erreur courante est de penser que l’action de l’article 30 doit être engagée dans les deux mois de l’assemblée. Elle n’a pas pour objet de contester une décision d’assemblée mais d’obtenir l’autorisation malgré le refus, et n’est donc pas soumise au délai de l’article 42, alinéa 2 (Cass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-12.654). L’action en annulation du refus pour abus de majorité, elle, reste une contestation de décision : le délai de deux mois pour contester l’assemblée générale s’y applique.

La deuxième concerne la preuve de l’abus. Une erreur courante est de penser qu’il faut démontrer que le refus était abusif. C’est vrai pour annuler le refus : le juge doit alors relever en quoi il était contraire aux intérêts collectifs ou pris dans le seul but de favoriser les majoritaires (Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-25.134). Ce n’est pas vrai pour l’article 30, qui permet d’obtenir l’autorisation sans cette démonstration. Sur la première voie, voir l’abus de majorité en copropriété.

La troisième concerne le moment. Le copropriétaire qui a posé l’appareil de sa propre autorité ne peut plus demander l’autorisation de l’article 30. Le juge ne peut plus fixer de conditions à des travaux faits (Cass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.186). La Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt qui avait validé une gaine posée avec la seule autorisation provisoire du syndic (Cass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.622). Pour le sort des travaux déjà exécutés, voir la remise en état et la régularisation.

Une réserve mérite d’être dite. Cass. 3e civ., 16 juin 2009, n° 08-16.069 a rejeté un pourvoi contre un arrêt. Cet arrêt avait jugé abusif le refus d’autoriser la climatisation d’un salon de coiffure, installée sans autorisation. Il avait réparé le préjudice de la locataire en lui accordant l’autorisation d’installation, avec effet rétroactif. Deux lectures sont possibles : la Cour admet, sur le terrain de l’abus de majorité et de la réparation en nature, ce que l’article 30 interdit, ou la solution tient aux circonstances (appareil voisin identique, conformité au bruit constatée par l’expert, traitement égal des occupants). Ce qui les départagerait : un arrêt de principe sur la régularisation par la voie de la réparation. Dans les deux lectures, la conduite est la même : ne posez pas l’appareil avant d’avoir l’autorisation.

Enfin, le projet soumis au juge peut évoluer sans repasser devant l’assemblée, dans des limites étroites. L’article 30, alinéa 4, n’impose pas que les travaux soient rigoureusement identiques à ceux refusés. Le projet peut comporter des évolutions limitées, destinées à tenir compte des critiques du syndicat, sans porter sur un projet différent (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.400, publié au Bulletin).

Première décision : la pompe à chaleur autorisée dans le jardin (Lille, Douai, Cour de cassation)

La SCI Euralille Melezio acquiert le 2 juin 2023 trois lots, dont un local commercial, dans un ensemble immobilier de Lille livré en 2012, puis le loue à la SAS Vacherand immobilier Lille. Le local n’est pas relié au chauffage collectif. Elle demande à l’assemblée l’autorisation d’installer une pompe à chaleur dans le jardin, à l’arrière de la copropriété.

Le parcours dure plus de deux ans :

• le 26 septembre 2023, l’assemblée rejette la demande « faute de présentation d’un dossier complet mentionnant notamment l’implantation précise de l’appareil, la pose d’un coffret réducteur de bruit et les impacts sonores de l’installation » ;
• le même jour, elle vote à la majorité la modification de la répartition des charges de chauffage et d’eau chaude, le local n’étant pas raccordé au chauffage collectif ;
• le 19 décembre 2023, elle rejette de nouveau la demande ;
• la SCI assigne à jour fixe le syndicat des copropriétaires Le Melezio, représenté par son syndic, la société Faelens Immobilier (assignation du 26 janvier 2024) ;
• le tribunal judiciaire de Lille la déboute le 27 mai 2024 (RG 24/01041), jugement dont on ne connaît les motifs que par l’arrêt qui l’infirme ;
• la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 2, Catherine Courteille, présidente, Véronique Galliot, Carole Van Goetsenhoven, rapporteure) infirme le 19 décembre 2024 (RG 24/03214) ;
• elle autorise l’installation, dans le jardin et aux frais de la SCI, d’une pompe à chaleur individuelle de marque Daikin RXYSQ-TY1, « avec mise en place de plots anti-vibratiles et caisson acoustique (coffret réducteur de bruit) » ;
• la Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat le 1er octobre 2026, en formation restreinte (arrêt n° 530 F-D, non publié au Bulletin), sur le rapport de Mme Georget.

Comment la cour d’appel de Douai raisonne

La cour suit l’ordre de l’article 30.

L’amélioration d’abord : le local « ne bénéficie pas en l’état de système de chauffage », ce qui n’était pas contesté.

La destination de l’immeuble ensuite. Le syndicat invoquait une obligation de raccordement au réseau de chauffage urbain imposée par la métropole lilloise depuis le 1er juillet 2023. La cour l’écarte : cette réglementation n’était pas produite, hors un extrait informatif du site de la métropole, et l’immeuble datait de 2012. Sur l’impossibilité de se raccorder, elle retient d’abord que l’assemblée avait elle-même voté, le 26 septembre 2023, la modification des charges de chauffage « compte tenu de l’absence de raccordement du local ». Elle retient ensuite plusieurs avis de professionnels. L’un porte sur la nécessité de climatiser le local (surface vitrée de plus de 60 %), l’autre sur l’impossibilité de le raccorder, tenant à la sous-station de l’immeuble.

L’avis de M. [B] du 1er juillet 2024 écrit que la seule raison technique « ne peut être qu’un manque de puissance de chauffage disponible dans la sous-station ». Il ajoute qu’un raccordement du local « aurait pour effet de créer un déficit de puissance de chauffe de la sous-station pour les logements de l’immeuble ». Les travaux, juge la cour, « visent en effet à assurer le confort des occupants des lieux et participent à la décence des locaux ».

Les droits des autres copropriétaires enfin, et c’est ici que se joue le dossier. Le syndicat soutenait que l’installation augmenterait les charges, dégraderait le diagnostic de performance énergétique de l’immeuble, serait inesthétique et bruyante. La cour répond point par point que le syndicat « ne rapporte aucun élément » : aucune preuve d’une hausse de charges, aucune pièce sur le diagnostic énergétique, rien sur l’esthétique ni sur le bruit.

Au contraire, les pièces de la SCI montrent que l’unité extérieure prendrait place dans un espace vert de la copropriété, « en décalage avec les fenêtres des logements du premier étage ». Quant au bruit, un relevé du bruit ambiant a été réalisé le 19 juin 2024, à plusieurs horaires, de jour comme de nuit, sans être contesté par le syndicat. La documentation de l’appareil mentionne une pression sonore de 57 dB(A) ; le caisson réducteur la limite à 47 dB(A), soit moins que le bruit ambiant mesuré à 48,6 dB(A) en journée et à peu près autant que le bruit nocturne de 46,6 dB(A). La cour conclut : « aucune nuisance acoustique n’est rapportée ».

La SCI obtient 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.

Ce que la Cour de cassation ajoute

Le syndicat soulevait quatre griefs :

1. Un motif inopérant.
2. Un jugement fondé sur un seul avis établi à la demande d’une partie (article 16 du code de procédure civile).
3. La dénaturation de l’avis de M. [B].
4. L’absence de recherche sur la déclaration préalable de travaux (article R. 421-17 du code de l’urbanisme).

La Cour répond en un seul paragraphe :

« la cour d’appel, qui a relevé que, selon plusieurs avis de professionnels, l’impossibilité de procéder au raccordement du local au réseau de chauffage urbain résultait des caractéristiques techniques de la sous-station située dans l’immeuble et que l’avis technique rédigé par M. [B] soulignait que la raison technique à l’origine de cet empêchement était un manque de puissance de chauffage disponible dans la sous-station, un raccordement du local commercial ayant pour effet de créer un déficit de puissance de chauffe de la sous-station pour les logements de l’immeuble, a, sans être tenue de procéder à une recherche relative à la nécessité d’une déclaration préalable, qui ne lui était pas demandée, et sans se fonder sur le seul avis rédigé par M. [B], qu’elle n’a pas dénaturé, légalement justifié sa décision. »

Une erreur courante est de penser que cet arrêt interdit à l’assemblée de refuser une pompe à chaleur, ou qu’il consacre une présomption d’absence de nuisance. Il juge seulement que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision, au vu de plusieurs avis professionnels. Il ne se prononce ni sur le bruit ni sur l’esthétique, qui n’étaient pas soumis à son contrôle.

Une autre erreur courante est de croire que l’impossibilité de se raccorder au chauffage collectif est une condition de l’article 30. Le texte vise « toute amélioration » (art. 30, al. 1), pas une amélioration indispensable. Cette impossibilité était un élément de fait dans le dossier, et le demandeur n’a pas à prouver qu’il ne peut pas se passer de l’appareil.

Deux précisions. La déclaration préalable n’est pas jugée inutile : la Cour écarte le moyen parce que la cour d’appel n’avait pas été saisie de cette recherche. Et le pourvoi prétendait que la pompe serait posée sur la façade, sous les fenêtres du premier étage, alors que la cour d’appel avait constaté un emplacement dans l’espace vert, en décalage avec ces fenêtres.

Seconde décision : la climatisation refusée au local commercial (Nanterre)

À Nanterre, une SCI propriétaire d’un local commercial au rez-de-chaussée demande l’autorisation d’installer une climatisation évacuant par la fenêtre de sa cuisine, protégée par des barreaux et donnant sur la cour intérieure. L’assemblée du 19 mai 2022 avait rejeté sa résolution n° 20 (article 25 b). La SCI assigne le 22 août 2022. Le tribunal, composé de Céline Champagne (vice-présidente), Anne-Laure Ferchaud et Carole Gayet (juge rapporteure), la déboute le 10 juin 2026 (TJ Nanterre, 8e chambre, RG 22/07527).

Le tribunal rappelle la règle, en s’appuyant sur Cass. 3e civ., 10 décembre 2003, n° 02-14.251 : les travaux d’amélioration ne peuvent être autorisés que s’ils respectent la destination de l’immeuble et ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, notamment quant à l’esthétique. Il ajoute que l’autorisation de l’article 30 « ne dépend pas des autorisations administratives données » et relève de sa seule appréciation.

Puis il écarte la demande pour trois raisons.

L’esthétique et l’harmonie. L’immeuble est en pierre de taille, de bon standing, avec une cour pavée et plantée. L’appareil prévu mesure 71 cm sur 82 cm, avec hélice et grille de ventilation, et remplacerait la fenêtre de la cuisine, donc visible de la cour. Le tribunal conclut :

« les travaux envisagés par la SCI [S] portent atteinte à l’esthétique et l’harmonie de l’immeuble et partant à sa destination. »

Le bruit. La notice indique en mode refroidissement une puissance acoustique de 61 décibels. Le tribunal y voit un bruit fatigant, amplifié dans une cour intérieure, et ajoute les 61 décibels de la climatisation déjà installée par la banque LCL : l’installation conduirait à 64 décibels dans la cour.

La chaleur. La SCI « ne s’explique pas sur l’impact de son installation sur la chaleur dégagée dans la cour ».

Le comparatif avec la banque LCL ne sauve pas la demande : l’évacuation de LCL se fait par une petite grille à ras du sol, cachée derrière une plante, alors que le projet de la SCI condamne une fenêtre et donne un appareil visible. Le tribunal juge l’installation « esthétiquement, totalement différente ». Le syndicat obtient 3 000 euros au titre de l’article 700.

Ce qui sépare les deux dossiers, et ce que ces décisions laissent ouvert

Dans les deux cas, l’amélioration n’était pas discutée. Ce qui change, c’est la preuve de l’absence d’atteinte aux voisins. À Lille, la SCI arrive avec un relevé du bruit ambiant de jour et de nuit, la pression sonore de l’appareil, l’effet du caisson, l’emplacement précis et sa position par rapport aux fenêtres : le syndicat, qui n’oppose que des affirmations, perd. À Nanterre, la SCI produit une notice qui donne une puissance acoustique, une évacuation par une fenêtre visible, et ne dit rien de la chaleur : le syndicat gagne.

Quatre points appellent la critique.

Le premier est l’analyse acoustique. La cour de Douai compare un niveau de 47 dB(A) à un bruit ambiant de 48,6 dB(A) le jour et de 46,6 dB(A) la nuit, et en déduit l’absence de nuisance. Or un bruit supplémentaire, même inférieur au bruit ambiant, augmente le niveau sonore global. Le critère que retient la réglementation des bruits de voisinage est l’émergence : la différence entre le bruit ambiant, qui comporte le bruit particulier, et le bruit résiduel. Les valeurs limites sont de 5 dB(A) le jour et de 3 dB(A) la nuit, auxquelles s’ajoute un terme correctif selon la durée d’apparition (art. R. 1336-7 du code de la santé publique). L’arrêt ne mesure pas l’émergence au point de réception, et la nuit, 47 dB(A) pour un bruit ambiant de 46,6 dB(A) mérite au moins d’être discuté. La limite de cette critique : l’article R. 1336-7 vise les bruits de voisinage et ne régit pas à lui seul l’appréciation du juge de l’article 30, qui statue sur les droits des copropriétaires.

Le deuxième est la confusion des grandeurs. Le tribunal de Nanterre rapproche deux grandeurs différentes. La première est la puissance acoustique donnée par la notice du constructeur (61 décibels). La seconde résulte des relevés de niveau sonore faits sur place par le commissaire de justice (« tous les relevés sont inférieurs à 60 DB »). L’une caractérise la source, l’autre ce que perçoit un voisin à un endroit donné. Le jugement ne s’appuie sur aucune mesure du bruit ambiant de la cour.

Le troisième est la charge de la preuve, posée différemment. À Douai, la cour reproche au syndicat de ne rien rapporter sur les charges, l’esthétique et le bruit. À Nanterre, c’est le silence de la SCI sur la chaleur qui lui est opposé. Aucune des deux décisions ne s’en explique, et la Cour de cassation n’a pas eu à trancher. La conduite prudente est la même dans les deux lectures : produire soi-même les preuves de l’absence de gêne, sans attendre que le syndicat prouve la gêne.

Le quatrième est la référence de la cour de Douai à la décence des locaux pour justifier le chauffage d’un local commercial. Le régime de la décence vise le logement, et la référence est surprenante pour un local d’activité. Elle n’a pas été critiquée devant la Cour de cassation, et ne change pas le raisonnement de fond sur l’amélioration.

Deux silences s’ajoutent. Les décisions ne disent rien de l’articulation avec l’urbanisme. Le tribunal de Nanterre juge l’autorisation de l’article 30 indépendante des autorisations administratives. La Cour de cassation, elle, n’a pas eu à se prononcer sur la déclaration préalable de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme. Et elles ne disent rien de l’effet cumulé : une pompe à chaleur qui ne gêne personne isolément peut en gêner dix, et aucune décision recensée n’impose une étude acoustique cumulative.

Les autorisations « balai » : quand l’assemblée autorise tout le monde sans rien préciser

Une pratique s’est répandue : l’assemblée vote une résolution qui autorise « les copropriétaires » à installer une climatisation, sans préciser d’où l’unité extérieure sera posée, qui fait les travaux, quelles dimensions elle aura, où et comment elle sera fixée, qui l’entretiendra. Ce que vaut cette résolution n’est pas tranché : la jurisprudence n’a pas fixé le degré de précision minimal d’une autorisation collective.

Dans le doute, ne la prenez pas pour une autorisation individuelle. Elle expose celui qui s’en prévaut à une annulation fondée sur l’imprécision de la question et l’absence de documents sur l’implantation et la consistance des travaux, et elle n’écarte ni le bruit cumulé ni la contestation du voisin. Un cahier des charges suivi d’une autorisation individuelle protège davantage, des deux côtés.

Pour comprendre pourquoi, voir l’autorisation donnée à tous les copropriétaires d’un coup, dont la position est que l’article 25 b suppose des bénéficiaires identifiés et un projet défini. Les décisions recensées sur cette question vont dans plusieurs sens.

Ce qui joue contre l’imprécision

Une assemblée ne peut pas décider sur des questions trop imprécises ou équivoques dont le détail n’a pas été énoncé à l’ordre du jour. La Cour de cassation a approuvé l’annulation d’une décision sur « la fermeture des terrasses ou balcons » (Cass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.178, publié au Bulletin).

Le copropriétaire qui demande l’inscription d’une autorisation de travaux à l’ordre du jour doit notifier au syndic les documents précisant l’implantation et la consistance des travaux, à peine de nullité de la résolution. La cour d’appel de Montpellier l’a appliqué le 3 février 2026 (CA Montpellier, 5e ch. civile, RG 23/03339). Un croquis sommaire fait à la main était insuffisant pour informer les copropriétaires sur l’implantation et la consistance d’une piscine. La résolution a été annulée au visa des articles 10, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967. Le raisonnement vaut pour une unité extérieure.

Les clauses d’un règlement de copropriété qui autorisent par avance des travaux sur les parties communes sont réputées non écrites, alors qu’elles doivent être autorisées par l’assemblée (CA Montpellier, 1re ch. section D, 17 sept. 2013, RG 12/04275). La cour distingue la clause qui autorise de celle qui ouvre seulement la possibilité d’envisager des travaux, sans dispenser de l’autorisation, qui reste valable. Cet arrêt porte sur un règlement, pas sur une résolution.

Ce qui joue pour une autorisation collective

La cour d’appel de Nîmes a refusé d’annuler une résolution qui autorisait tous les copropriétaires à installer des climatisations « sous la seule réserve que celles-ci soient installées par un professionnel » (CA Nîmes, 2e ch. section A, 19 sept. 2024, RG 21/03228). La demanderesse invoquait l’abus de majorité, et la cour retient qu’elle ne démontre pas que l’autorisation, donnée à tous y compris à elle-même, favorise un copropriétaire. Elle rejette aussi les griefs tirés de l’absence de diagnostic technique global et de l’absence de rappel des règles d’urbanisme. La cour n’examine pas la validité de la résolution au regard de l’imprécision des travaux : cet arrêt ne dit pas qu’une autorisation aussi sommaire résiste à tout moyen de nullité.

Cette solution paraît pourtant critiquable, à partir de l’arrêt lui-même. La cour écarte l’abus de majorité parce que l’autorisation profite à tous, y compris à la demanderesse. L’égalité de traitement répond au grief de favoritisme, pas à la question de savoir ce que l’assemblée a réellement autorisé. L’article 25 b vise des travaux que les copropriétaires peuvent apprécier, et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 exige, pour une demande d’autorisation, un document sur leur implantation et leur consistance (art. 10, 11 et 13).

La cour admet aussi que la résolution a pu rendre caduque la décision de 2017 d’enlever les compresseurs de la SCI, avant de juger ces compresseurs contraires à la sécurité et à l’intérêt collectif. Une autorisation qui efface un vote d’enlèvement sans qu’on ait regardé ce qu’elle couvre illustre le risque de la résolution muette.

Le même arrêt contient un enseignement que les commentaires oublient. La validité de l’autorisation générale n’a pas empêché la cour d’ordonner l’enlèvement des compresseurs d’un copropriétaire, posés en toiture, parce qu’ils nuisaient au fonctionnement du système de désenfumage. L’astreinte est de 100 euros par jour. Une autorisation générale ne légitime pas un appareil dangereux ou gênant.

Une erreur courante est de citer Cass. 3e civ., 20 mai 2014, n° 13-12.455 comme validant les autorisations générales. L’arrêt rejette une demande de dommages-intérêts. La cour d’appel avait relevé que des travaux de remplacement de fenêtres relevaient d’une autorisation générale donnée en 2004 et réitérée en 2010. Elle avait aussi relevé que le demandeur ne prétendait pas que les travaux contrevenaient à l’autorisation ni à l’harmonie de l’immeuble. Cette autorisation imposait en outre les mêmes caractéristiques et coloris que le modèle approuvé : c’est un modèle précis, pas un blanc-seing. L’arrêt ne juge pas qu’une autorisation générale imprécise est valable.

Une résolution « balai » et une dérogation individuelle

La même cour de Montpellier, le 3 février 2026, éclaire le cas inverse. La copropriété avait adopté en 2015 une résolution autorisant la pose de climatiseurs sous réserve que l’unité extérieure soit installée en partie basse, au niveau du jardin, pour ne pas être visible. Une dérogation individuelle votée ensuite, qui permettait à des copropriétaires de poser l’unité en façade alors que chacun disposait d’une façade privative dans son jardin, est annulée pour abus de majorité, parce qu’elle exposait les autres à la vue et au bruit. Un cahier des charges voté est un référentiel que l’assemblée ne peut pas écarter pour un seul sans motif.

Ce que l’on peut raisonnablement retenir

Les décisions recensées ne permettent pas d’affirmer qu’une résolution « balai » est nulle, ni qu’elle est valable. Elles permettent de retenir les points suivants :

1. Une résolution qui renvoie à un projet précis, avec modèle, emplacement et conditions, est plus solide qu’une résolution muette.
2. Une résolution sans précision est exposée à l’annulation, sur le fondement de l’imprécision de la question et de l’absence des documents sur l’implantation et la consistance des travaux.
3. Elle n’empêche pas la dépose d’un appareil gênant ou dangereux.
4. Elle ne dispense pas des autorisations d’urbanisme.

La question non tranchée est celle du degré minimal de détermination des travaux qu’exige une autorisation collective, et le copropriétaire qui s’appuie sur une telle résolution s’expose à ce doute au moment du litige. Dans le doute, faites voter votre projet précis, ou demandez au tribunal l’autorisation de l’article 30, qui fixe elle-même les conditions de pose.

Autorisation de travaux en copropriété : peut-on autoriser tous les copropriétaires d’un coup ?

Si vous êtes juge : l’assemblée a refusé et le copropriétaire demande l’autorisation de l’article 30

Cette section s’adresse au magistrat du tribunal judiciaire saisi d’une demande fondée sur l’article 30, alinéa 4. Elle ne vaut pas pour le tribunal de commerce, qui n’est pas compétent en copropriété.

Dois-je constater que le refus de l’assemblée était abusif pour autoriser ?

Non. L’action de l’article 30 n’a pas pour objet de contester la décision de l’assemblée mais d’obtenir l’autorisation malgré son refus ; elle n’est pas soumise au délai de deux mois de l’article 42, alinéa 2 (Cass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-12.654, publié au Bulletin). L’abus de majorité est une autre voie, qui suppose de relever que la décision est contraire aux intérêts collectifs ou prise dans le seul but de favoriser des majoritaires, sous peine de manque de base légale (Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-25.134, publié au Bulletin).

Le projet soumis n’est pas celui qui a été refusé : puis-je statuer ?

Oui, si les différences sont limitées. L’article 30, alinéa 4, n’impose pas l’identité rigoureuse des travaux, le projet pouvant évoluer pour répondre aux critiques du syndicat sans porter sur un projet différent (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.400, publié au Bulletin). Le critère est l’ampleur de la différence : modifications qualitatives et esthétiques admises, projet autre refusé.

L’appareil est déjà posé : puis-je encore autoriser ?

Non, en principe. Le juge ne peut plus fixer les conditions de l’autorisation prévues par le texte, la demande est irrecevable (Cass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.186 ; Cass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.622, cassation d’un arrêt qui avait validé l’installation). L’arrêt du 16 juin 2009 (n° 08-16.069) a toutefois admis, sur le terrain de la réparation d’un refus abusif, une autorisation rétroactive : la solution est fondée sur l’abus de majorité, pas sur l’article 30.

Qui prouve l’absence d’atteinte aux droits des autres copropriétaires ?

La jurisprudence récente ne le dit pas clairement. À Douai, le syndicat qui « ne rapporte aucun élément » perd ; à Nanterre, la SCI qui ne s’explique pas sur la chaleur perd. Dans le doute, invitez le demandeur à produire les mesures, l’emplacement et les photographies, et le syndicat à produire ce qu’il oppose, en usant de la faculté qu’a le juge d’inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires (art. 442 du code de procédure civile).

Quelles conditions fixer dans le dispositif ?

Le tribunal autorise « aux conditions fixées par le tribunal » (art. 30, al. 4). Un dispositif qui désigne l’appareil, l’emplacement, les protections acoustiques, l’exécutant et les frais est exécutable ; un dispositif qui autorise « une climatisation » ne l’est pas et prête à contestation sur ce qui a été autorisé. Exemple de chef de dispositif, calqué sur l’arrêt de Douai :

« Autorise [nom] à procéder ou à faire procéder à l’installation d’une pompe à chaleur individuelle de marque [marque et référence], avec plots anti-vibratiles et caisson acoustique, dans [emplacement], conformément à [pièce n° X], à ses frais exclusifs, la maintenance et l’entretien restant à sa charge. »

Que faire de la déclaration préalable de travaux et des frais de procédure ?

Le tribunal de Nanterre juge l’autorisation de l’article 30 indépendante des autorisations administratives ; la Cour de cassation n’a pas jugé qu’elle en dispense, elle a écarté un moyen qui n’avait pas été soumis à la cour d’appel. Sur les frais, le copropriétaire qui obtient gain de cause est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure (art. 10-1, dernier alinéa, loi du 10 juillet 1965). Douai l’a appliqué ; Nanterre l’a écarté pour la SCI déboutée. Le texte l’accorde même en l’absence de demande, et le juge peut en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties.

Check-list avant de saisir le tribunal ou de voter une autorisation

1. Ne posez rien avant l’autorisation : le juge ne régularise pas, et une installation faite de votre seule autorité ferme l’article 30.
2. Présentez à l’assemblée un dossier complet dès le premier vote : implantation précise, caisson, impact sonore. À Lille, le premier rejet tenait à leur absence.
3. Faites mesurer le bruit ambiant de jour et de nuit à l’endroit où l’appareil sera perçu, et comparez-le à la pression sonore de l’appareil avec son caisson, en émergence plutôt qu’en valeur brute.
4. Montrez l’emplacement : photographies, plan, position par rapport aux fenêtres, évacuation de la chaleur.
5. Désignez le matériel : marque, référence, plots antivibratiles, caisson, entreprise, entretien.
6. Répondez d’avance au précédent invoqué : à Nanterre, la climatisation de la banque n’a pas suffi parce que son évacuation n’était pas du même type.
7. Vérifiez les autorisations d’urbanisme : l’article 30 ne vous en dispense pas, et la déclaration préalable de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme peut s’imposer si l’aspect extérieur change.
8. Demandez la dispense de frais de l’article 10-1 dans votre assignation : le texte l’accorde au copropriétaire dont la prétention est jugée fondée « même en l’absence de demande de sa part », mais mieux vaut ne pas s’y fier.
9. Si l’assemblée a voté une résolution générale, relisez-la : précise ou muette, elle ne remplace pas l’autorisation individuelle de l’article 25 b dans le doute.

Pour inscrire votre demande à l’ordre du jour, voir comment inscrire une résolution à l’assemblée générale, et pour la forme de la demande, le modèle de demande d’autorisation de travaux. Si vous craignez le bruit d’un appareil voisin, les nuisances de climatisation traitent le cas inverse. Pour la mesure acoustique, un expert de partie ou un expert judiciaire est le plus souvent nécessaire.

Modèles à copier

La formule à écrire dans le dispositif des conclusions, calquée sur l’arrêt de Douai :

« Autoriser [nom du copropriétaire] à procéder ou à faire procéder à l’installation d’une pompe à chaleur individuelle de marque [marque et référence] avec mise en place de plots anti-vibratiles et caisson acoustique (coffret réducteur de bruit) dans [désignation précise de l’emplacement], conformément à [la photographie / le plan produit en pièce n° X], le tout à ses frais ; dire qu’il sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires. »

La formule à ne jamais écrire :

« Autoriser [nom du copropriétaire] à installer un système de climatisation. »

Un dispositif qui ne désigne ni l’appareil, ni l’emplacement, ni les conditions ne permet pas au juge de fixer les conditions que l’article 30 lui demande, et expose à une contestation sur ce qui a réellement été autorisé.

Pour une assemblée qui souhaite encadrer les climatisations sans voter au cas par cas, la résolution à privilégier fixe un cahier des charges technique et réserve l’autorisation individuelle :

« L’assemblée générale adopte le cahier des charges ci-annexé, qui fixe, pour toute installation d’une unité extérieure de climatisation ou de pompe à chaleur : les emplacements autorisés ; le nombre, les dimensions et la puissance acoustique maximale des unités ; les supports antivibratiles et le caisson acoustique ; le trajet des liaisons frigorifiques et l’évacuation des condensats ; l’entreprise qualifiée chargée de la pose ; les obligations d’entretien et de dépose à la charge du copropriétaire. Toute installation reste soumise à l’autorisation de l’assemblée générale prévue à l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, sur dépôt d’un dossier respectant ce cahier des charges. »

Pour la résolution individuelle soumise à l’assemblée, le texte rejeté à Nanterre renvoyait à des descriptifs et plans joints à la convocation, avec les réserves usuelles (conformité à la réglementation, responsabilité du copropriétaire, contrôle du syndic). À Lille, le premier refus tenait à l’absence d’implantation précise, de caisson et d’étude des impacts sonores : ces trois éléments se joignent à la convocation.

Les idées reçues qui font perdre

« L’assemblée générale a le dernier mot sur ma climatisation. » Non : l’article 30 permet au tribunal d’autoriser les travaux refusés, sans abus de majorité (Cass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-12.654).

« La Cour de cassation a jugé que l’assemblée ne peut pas refuser une pompe à chaleur. » Non : l’arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-10.428) juge que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision, au vu de plusieurs avis professionnels, sans consacrer de règle générale.

« L’article 30 se vote à la majorité de l’article 26. » Non : l’alinéa 1er renvoie à la majorité de l’article 25, et le recours judiciaire ne suppose aucun vote (art. 30, loi du 10 juillet 1965).

« Il faut prouver que l’appareil est indispensable. » Non : l’article 30 exige une amélioration, pas une amélioration indispensable ; l’impossibilité de se raccorder à Lille était un élément de fait.

« Installez d’abord, régularisez ensuite. » Non : le juge ne peut plus fixer de conditions à des travaux faits (Cass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.186 ; Cass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.622), et l’enlèvement peut être ordonné, y compris malgré une autorisation générale (CA Nîmes, 19 sept. 2024, RG 21/03228).

« Une autorisation générale de l’assemblée me couvre. » Pas nécessairement : elle n’est ni validée ni annulée avec certitude par la jurisprudence, et l’arrêt du 20 mai 2014 (n° 13-12.455), souvent cité, ne juge pas qu’une autorisation imprécise est valable.

Ce que la règle ne dit pas

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre immeuble, à votre appareil et à votre voisinage. Les faits comptent autant que le droit : la mesure acoustique, l’emplacement, la rédaction de la résolution ou du dispositif décident du dossier, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.