Vous souhaitez déposer une requête devant le juge de l’exécution par exemple pour être autorisé à réaliser une mesure conservatoire (saisie conservatoire, inscription d’hypothèque provisoire) ?
Mode d’emploi pratique
Compétence territoriale
Uniquement le juge du lieu du domicile du débiteur.
Il n’y a pas d’option de compétence avec le lieu d’exécution de la mesure.
Quel est le juge de l’exécution territorialement compétent ?
Représentation obligatoire (oui)
La représentation par avocat est OBLIGATOIRE (il peut y avoir par commissaire de justice également).
Postulation requête JEX ? (Non)
Il n’y a pas de limitation à la postulation devant le Juge de l’exécution statuant sur requête. C’est la solution qu’un récent avis de la Cour de cassation pose (Civ.2, 25 avril 2024, n°23-70.020). C’est-à-dire qu’un avocat parisien peut par exemple déposer directement une requête à fin de saisie conservatoire devant le juge de l’exécution de Marseille, sans passer par un Confrère inscrit auprès de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La Cour de cassation a rendu un avis sur une demande formulée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône. La question posée était de savoir si, lorsqu’un juge de l’exécution est saisi d’une requête dans le cadre de l’article R.121-23 du code des procédures civiles d’exécution, les règles de la postulation s’appliquent. La Cour de cassation a répondu que les règles de la postulation ne s’appliquent pas dans ce cas, et qu’une requête peut être déposée ou remise par un avocat n’ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d’appel compétente. (Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020)
L’avocat peut agir sans postulant local devant le juge de l’exécution
Ce que vérifier le juge de l’exécution
Avant même d’étudier la requête, le juge de l’exécution va regarder les points suivants :
- Vérifier sa compétence en regardant le domicile de la partie adverse
- Vérifier la présence d’un accusé de réception à la suite de la mise en demeure
Formalisme imposé par le code de procédure civile
Les requêtes et projets d’ordonnances doivent être déposées en deux exemplaires, accompagnées d’un seul jeu de pièces justificatives.
Tribunal judiciaire de Paris
Dépôt sans soutenance
Tous documents peuvent être :
- Déposés au SAUJ (Service d’Accueil Unique du Justiciable)
- Transmis par courrier à l’adresse suivante :
Tribunal judiciaire de Paris
Pôle de l’exécution
Parvis du Tribunal de Paris
75859 Paris Cedex 17
Il n’est pas possible de déposer la requête au bureau 6.19 si la requête n’est pas soutenue, il faut aller directement au SAUJ.
A compter de leur enregistrement au greffe du juge de l’exécution, les requêtes sont traitées, en principe, dans les deux jours ouvrables. Les retours aux avocats au barreau de Paris se font par la toque.
Dépôt avec soutenance
Les requêtes peuvent également être déposées les lundi, mercredi et vendredi au bureau 6.19 du Socle, de 9h30 à 12h00. Après y avoir été enregistrées, les requêtes peuvent être soutenues devant un magistrat, dans le bureau 6.23, de 10h00 à 11h30.
En période de vacations, les requêtes peuvent être déposées, en vue d’une soutenance, les lundi et jeudi aux mêmes horaires.
De manière tout à fait étrange, il n’est pas possible de déposer en amont la requête en vue de la soutenance. On pouvait pourtant légitimement penser que la discussion serait plus efficace et straight to the point lorsque le Juge des requête sait déjà de quoi on parle et ne découvre pas le dossier, mais ce n’est pas l’avis du tribunal, pour des raisons qui m’échappent.
