Comment déposer une requête auprès du juge de l’exécution (JEX) ?

Une requête au juge de l’exécution permet d’obtenir, sans débat contradictoire, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire : saisie conservatoire ou sûreté judiciaire, comme l’hypothèque judiciaire provisoire (art. L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, CPCE). Le débiteur n’est pas appelé, et le juge statue sur la seule requête de son créancier.

Le dépôt paraît simple, et c’est pourtant là que les créanciers perdent du temps : mauvais tribunal, timbre oublié, projet d’ordonnance incomplet, dépôt au mauvais guichet. À Paris, il faut en outre choisir entre un dépôt sans soutenance et une soutenance devant un magistrat.

Cette page suit l’ordre des opérations : le juge à saisir, la personne qui dépose, le contenu de la requête, le timbre de 50 €, le circuit parisien, ce que vérifie le juge, puis les délais qui courent après l’ordonnance.

Comment déposer une requête devant le juge de l’exécution : la réponse en bref

Pour déposer une requête devant le juge de l’exécution, il faut remettre au greffe du tribunal du domicile du débiteur (art. R. 511-2 CPCE) la requête en double exemplaire (art. 494 CPC), le projet d’ordonnance, les pièces et le justificatif du timbre de 50 € (art. 1635 bis Q CGI). Le requérant peut agir par avocat, sans avocat local (Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020), ou par commissaire de justice (art. R. 121-23 CPCE). À Paris, le dépôt se fait au SAUJ, par courrier, ou au bureau 6.19 pour une soutenance.

Quel juge de l’exécution faut-il saisir ?

Seul le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur peut autoriser une mesure conservatoire (art. R. 511-2 CPCE). Le lieu d’exécution de la mesure n’offre aucune option de compétence.

Une erreur courante est de penser que le créancier choisit entre le domicile du débiteur et le lieu de la saisie. Cette option existe en droit commun de l’exécution (art. R. 121-2 CPCE), mais elle cède devant le texte propre aux mesures conservatoires.

Le juge saisi doit en outre relever d’office son incompétence (art. R. 511-3 CPCE) : une requête déposée devant le mauvais tribunal fait donc perdre du temps. Le détail de la compétence, mesure par mesure, figure dans l’article suivant.

Quel est le juge de l’exécution territorialement compétent ?

Qui peut déposer la requête : avocat, commissaire de justice, postulation

La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son mandataire, désigné selon les articles L. 121-4 et L. 122-2 du CPCE (art. R. 121-23). Ce mandataire peut être un avocat ou le commissaire de justice chargé de l’exécution.

Une erreur courante est de penser que l’avocat est toujours obligatoire devant le juge de l’exécution. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par une personne autre qu’un avocat lorsque la demande est relative à une expulsion ou à une créance qui n’excède pas 10 000 euros (art. L. 121-4 et R. 121-6 CPCE).

Lorsque l’avocat intervient, il agit sans postulant local devant le juge de l’exécution. La Cour de cassation l’a jugé dans un avis rendu à la demande du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône (Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020).

La question était de savoir si les règles de la postulation s’appliquent lorsque le juge est saisi d’une requête sur le fondement de l’article R. 121-23 du CPCE. La Cour a répondu que non : la requête peut être déposée ou remise par un avocat dont la résidence professionnelle se trouve hors du ressort de la cour d’appel compétente.

Un avocat parisien peut ainsi déposer directement une requête en saisie conservatoire devant le juge de l’exécution de Marseille, sans passer par un confrère inscrit auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

En cas d’appel gracieux, la même solution paraît transposable devant la cour d’appel, sans postulant. L’avis ne se prononce toutefois que sur la requête présentée au juge de l’exécution.

Que doivent contenir la requête et le projet d’ordonnance ?

La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et indique précisément les pièces invoquées (art. 494 CPC). Elle est accompagnée du projet d’ordonnance, d’un seul jeu de pièces justificatives et, depuis 2026, du justificatif du timbre de 50 € (voir ci-dessous).

Sur le fond, elle démontre les deux conditions de l’article L. 511-1 du CPCE : une créance qui paraît fondée en son principe, et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La jurisprudence de chaque condition est détaillée dans l’article sur les conditions pour prendre une mesure conservatoire.

Le projet d’ordonnance demande une attention particulière. À peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte (art. R. 511-4 CPCE). Le projet doit donc indiquer le montant demandé et les biens visés.

Ce que vérifie le juge de l’exécution

Avant d’étudier la requête au fond, le juge de l’exécution contrôle deux points :

1. sa compétence territoriale, d’après le domicile du débiteur ;
2. la présence d’un accusé de réception de la mise en demeure adressée au débiteur.

Cette seconde vérification relève de la pratique des juges, non d’une exigence du texte, qui autorise la mesure « sans commandement préalable » (art. L. 511-1 CPCE). Une erreur courante est donc de penser que la loi impose une mise en demeure préalable. Il est pourtant préférable de la joindre, avec son accusé de réception.

Timbre de 50 € : obligatoire depuis 2026

Depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (art. 128), la requête au juge de l’exécution est soumise à la contribution pour l’aide juridique de 50 € (art. 1635 bis Q du code général des impôts). Elle est due dès la phase non contradictoire, donc dès la requête en saisie conservatoire (circulaire CIV/03/2026 du 8 avril 2026, NOR JUSC2609612C, p. 5).

Le débiteur n’est pas encore informé, mais le créancier doit avoir acheté le timbre avant de déposer. Le timbre s’achète uniquement en ligne, par carte bancaire, sur timbres.impots.gouv.fr. Le justificatif est un PDF avec flashcode et identifiant à seize chiffres, qui est joint à la requête. L’avocat peut l’acheter pour le compte de son client.

Sans timbre, la requête est irrecevable, après une invitation du greffe à régulariser dans le mois. Mieux vaut donc acheter le timbre avant d’imprimer la requête.

Le greffe du juge de l’exécution de Paris affiche d’ailleurs cette obligation. Toute requête déposée à compter du 8 avril 2026 doit comporter le justificatif du paiement du timbre de 50 € par voie électronique, ou à défaut le justificatif du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Le timbre est obligatoire pour toute saisine du juge de l’exécution, à peine d’irrecevabilité. L’affiche renvoie au décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique (JORF du 8 avril 2026).

Le moment du paiement, la sanction, la régularisation et le remboursement sont détaillés dans l’article Timbre justice à 50 € : moment de paiement, sanction et régularisation.

Déposer une requête au tribunal judiciaire de Paris

Dépôt sans soutenance

Les documents peuvent être remis de deux façons :

1. au SAUJ (Service d’accueil unique du justiciable) ;
2. par courrier, à l’adresse suivante : Tribunal judiciaire de Paris, Pôle de l’exécution, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 Paris Cedex 17.

Une requête qui n’est pas soutenue ne peut pas être déposée au bureau 6.19 : il faut aller directement au SAUJ.

À compter de leur enregistrement au greffe du juge de l’exécution, les requêtes sont traitées, en principe, dans les deux jours ouvrables. Les retours aux avocats du barreau de Paris se font par la toque.

Dépôt avec soutenance

Les requêtes peuvent aussi être déposées les lundi, mercredi et vendredi au bureau 6.19 du Socle, de 9h30 à 12h00. Une fois enregistrées, elles peuvent être soutenues devant un magistrat, dans le bureau 6.23, de 10h00 à 11h30.

En période de vacations, le dépôt en vue d’une soutenance se fait les lundi et jeudi, aux mêmes horaires.

Il n’est pas possible de déposer la requête en amont de la soutenance. Le juge des requêtes découvre donc le dossier au moment où l’avocat le présente, alors qu’une lecture préalable rendrait la discussion plus directe. Le tribunal n’explique pas ce choix.

Ce circuit concerne les requêtes. Pour une assignation devant le juge de l’exécution, la prise de date suit un autre circuit, décrit dans l’article Comment prendre une date devant le JEX de Paris.

Si vous êtes juge : la requête en mesure conservatoire arrive au greffe

Le juge qui reçoit une requête en mesure conservatoire statue sans contradicteur. Les questions suivantes sont celles que le dossier pose avant la signature de l’ordonnance.

Le débiteur ne demeure pas dans mon ressort : puis-je statuer ?

Non. Le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur (art. R. 511-2 CPCE), et le juge saisi doit relever d’office son incompétence (art. R. 511-3 CPCE).

Le justificatif du timbre manque : dois-je rejeter la requête ?

Pas immédiatement. Selon la circulaire CIV/03/2026 du 8 avril 2026, le greffe invite le demandeur à régulariser dans le mois. À défaut de régularisation, l’irrecevabilité est constatée d’office.

Le projet d’ordonnance ne précise ni le montant ni les biens : puis-je le signer tel quel ?

Non. L’ordonnance doit déterminer le montant garanti et préciser les biens visés, à peine de nullité (art. R. 511-4 CPCE). Ces deux éléments relèvent du juge : il corrige le projet avant de le signer.

Puis-je prévoir un débat contradictoire après l’autorisation ?

Oui. En autorisant la mesure, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d’un débat contradictoire. Il fixe alors la date de l’audience, sans préjudice du droit du débiteur de le saisir à une date plus rapprochée (art. R. 511-5 CPCE).

Si le juge refuse la requête, ou si le débiteur conteste l’ordonnance

S’il n’est pas fait droit à la requête, le requérant peut faire appel dans un délai de quinze jours, et l’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse (art. 496 CPC). S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance (même article).

Le débiteur peut en outre demander la mainlevée de la mesure à tout moment lorsque les conditions des articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, la preuve de leur réunion incombant au créancier (art. R. 512-1 CPCE). Les voies de recours sont détaillées dans l’article sur la contestation d’une ordonnance sur requête.

Après l’ordonnance : les délais qui courent

L’ordonnance obtenue, plusieurs délais courent, chacun sanctionné par la caducité. Dans l’ordre :

1. Le commissaire de justice porteur d’une décision autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires peut interroger le fichier des comptes bancaires, le FICOBA, pour identifier les banques du débiteur (art. L. 152-1 CPCE).
2. La mesure doit être exécutée dans les trois mois de l’ordonnance, faute de quoi l’autorisation est caduque (art. R. 511-6 CPCE).
3. La saisie conservatoire de créances est dénoncée au débiteur dans les huit jours, à peine de caducité (art. R. 523-3 CPCE).
4. Le créancier engage la procédure au fond, ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité (art. R. 511-7 CPCE).

La dénonciation prévient le débiteur. Lorsque plusieurs banques sont visées, il est donc préférable de pratiquer toutes les saisies le même jour, après l’interrogation du FICOBA. Les délais de chaque mesure sont réunis dans l’article JEX, saisies et dénonciations : tous les délais, et la consultation du fichier dans l’article FICOBA et ordonnance de saisie conservatoire.

Adresses des autres juges de l’exécution

À Versailles, la requête en mesure conservatoire s’adresse au juge de l’exécution du tribunal judiciaire, 5 place André Mignot, 78000 Versailles.

À Nanterre, elle s’adresse au pôle de l’exécution du tribunal judiciaire, 6 rue Pablo Neruda, 92000 Nanterre.

À Évreux, elle s’adresse au juge de l’exécution du tribunal judiciaire, 30 rue Joséphine, 27022 Évreux.

Ce guide décrit la procédure. Il ne dit pas si votre créance justifie une mesure conservatoire, ni comment présenter vos pièces au juge : ces points dépendent des faits de votre dossier, et c’est à ce stade que l’intervention d’un avocat compte.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.