L’erreur de juge de l’exécution ne se paie pas par la perte du droit d’agir. Elle se paie en mois. La demande portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de forclusion (art. 2241 C. civ.), et le dossier est transmis au juge désigné (art. 81 et 82 CPC). Mais entre l’exception d’incompétence, la décision …

Quel est le juge de l’exécution territorialement compétent ? Lire la suite »