Obtenir des pièces et documents est une étape cruciale dans de nombreuses procédures juridiques. Que ce soit pour prouver vos droits, défendre vos intérêts ou préparer un dossier solide, l’accès à certaines informations peut faire toute la différence. Cet article détaillé vous guidera à travers les différentes méthodes pour obtenir ces pièces et documents, les délais associés et des conseils pratiques pour faciliter vos démarches.
Les pièces demandées
Indiquez clairement les documents souhaités. Plus votre demande est détaillée, plus vous avez de chances d’obtenir une réponse favorable (amiable ou judiciaire).
Il faut être extrêmement précis et détaillé.
Le fondement juridique
Une fois la liste des pièces établies, il faut vous interroger sur le fondement juridique le plus approprié.
En vertu d’un contrat (article 1103 du code civil)
Un contrat vous lie à la partie adverse et au titre de ce contrat vous avez le droit d’avoir le document.
Par exemple : la restitution des archives par un syndic dont le mandat a été résilié.
En vertu de la loi
La loi peut vous donner un droit d’accès spécifique à un document alors même qu’aucun contrat ne vous lie à la partie adverse.
Ex : le droit d’accès à un document administratif
En vertu d’un motif légitime (article 145 CPC)
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé“.
L’article 145 CPC vous permet d’obtenir des pièces auxquelles vous n’aviez pas un droit direct d’obtention. Il est extrêmement puissant et peut vous permettre d’obtenir virtuellement tout document, peu importe le secret ou la confidentialité (secret bancaire, secret professionnel, secret des affaires, etc.).
Ex : le contrat signé entre votre concurrent commercial que vous soupçonnez de concurrence déloyale avec un de ses clients.
Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ?
Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ?
En vertu d’une justification particulière (Article 142 CPC)
Les article 142 et 138 à 141 CPC donnent le pouvoir au juge au cours d’une instance d’ordonner la délivrance ou la production des éléments de preuve, d’un acte ou d’une pièce, e production détenus par les parties sont faites, et leur production « s’il estime cette demande fondée« .
Ex : vous obtenez la liste des clients de votre ancien co-gérant dont vous soupçonnez le siphonnage de vos clients.
Comment obliger une partie à communiquer une pièce en cours de procès (articles 138 à 142 CPC) ?
Comment les demander (quel juge) ?
Une fois que vous avez votre liste de pièces et votre fondement, la question se pose du juge à saisir.
Juge des requêtes
Ordonnance sur requête devant le tribunal (+ modèle)
Juge des référés
Les différents types de référés : articles 834, 835, 872, 873 et 145
Juge de la mise en état
Juge du fond
Obtenir la production d’une pièce devant le juge du fond sans passer par la mise en état
Comment obtenir des pièces d’un tiers ?
Dans de nombreux contentieux civils, une difficulté pratique se pose très tôt : une pièce indispensable à la compréhension du litige est détenue par un tiers… mais personne n’a intérêt à le faire entrer dans la cause.
L’expérience montre qu’assigner ce tiers en intervention forcée alourdit considérablement la procédure : multiplication des parties, allongement de la mise en état, renvois successifs, coût accru du contradictoire. Pourtant, la communication d’une pièce isolée ne justifie pas toujours de transformer un litige simple en contentieux multipartite.
C’est précisément pour répondre à cette problématique que le Code de procédure civile offre un outil méconnu mais d’une efficacité remarquable : l’article 138 CPC, qui permet d’obtenir la communication d’un document détenu par un tiers sans avoir à l’assigner ni à l’impliquer dans le fond du litige.
Une voie autonome pour obtenir une pièce déterminée
L’article 138 CPC autorise le juge à ordonner, à titre de mesure d’instruction, la production d’une pièce « détenue par un tiers », sans qu’il soit nécessaire de l’attraire à la procédure par voie d’assignation.
Cette faculté présente deux avantages déterminants :
- le tiers demeure extérieur au contentieux : il n’acquiert pas la qualité de partie, n’est pas soumis au contradictoire et n’a pas vocation à intervenir dans le débat ;
- la procédure reste légère : aucune mise en cause, aucun renvoi obligatoire, aucune extension de l’objet du litige.
Autrement dit, il est possible d’obtenir la communication d’un document essentiel sans modifier l’économie du procès.
Un pouvoir limité : une pièce identifiable, existante, et utile au litige
La procédure n’a toutefois pas vocation à devenir un moyen d’enquête général.
Elle ne peut être utilisée que si la pièce :
- est déterminée ou déterminable ;
- existe effectivement ;
- et présente une utilité directe pour la résolution du litige.
Cette exigence de précision évite les dérives, notamment les demandes généralisées de communication, et permet au juge de s’assurer que la mesure sollicitée reste proportionnée.
Une alternative à l’intervention forcée
L’article 138 CPC se distingue nettement de l’intervention forcée :
celle-ci n’est nécessaire que lorsqu’une partie souhaite formuler une prétention contre le tiers ou le soumettre au débat contradictoire.
Pour la seule communication d’un document, elle est non seulement inutile, mais parfois contre-productive.
Dans de nombreux dossiers – successions, assurances, baux, responsabilité civile –, l’article 138 CPC constitue ainsi une voie procédurale parfaitement adaptée : il permet d’obtenir l’information recherchée tout en préservant la simplicité du procès.
Un outil stratégique au service de l’efficacité
L’intérêt de cette disposition est évident : elle concilie le besoin de vérité avec l’exigence d’efficacité procédurale.
Plutôt que de multiplier les parties et d’alourdir la mise en état, l’article 138 CPC offre un moyen rapide, ciblé et proportionné d’obtenir un document déterminant.
Dans un contexte où la maîtrise des délais et des coûts devient un élément essentiel de la stratégie contentieuse, cet outil mérite d’être mieux connu et plus systématiquement mobilisé.
