Comment obtenir la copie d’une déclaration de succession ?
Vous souhaitez obtenir la copie d’une déclaration de succession ? Découvrez comment faire, à qui s’adresser, quels sont les délais et les frais à prévoir.
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Compétence et pouvoir juridictionnel du juge : quelle différence ?
En pratique, devant les juridictions civiles, on entend sans cesse les mêmes formules, utilisées comme des équivalents alors qu’elles ne le sont pas : « Le juge est incompétent »« Le juge n’en a pas le pouvoir »« Je présente une exception d’incompétence »« Je soulève une fin de non-recevoir »« Cette demande est irrecevable …
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Comment déclarer sa créance étape par étape + modèle
Le BODACC publie l’ouverture de la procédure collective de votre débiteur. Le compte à rebours a commencé : vous avez deux mois pour déclarer votre créance. Passé ce délai, elle devient inopposable à la procédure — vous ne participez plus aux répartitions, et il faudra arracher un relevé de forclusion pour espérer rentrer dans le …
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Une SCI est-elle un consommateur ou un non-professionnel ?
La protection contre les clauses abusives s’applique aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels (C. consom. art. L 212-2). Est un non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (C. consom. art. liminaire). Comment déterminer le caractère professionnel : l’objet social L’activité professionnelle d’une SCI est déterminée au regard de son objet social. Si …
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Comment contester un testament hors délai et prescrit ?
La plupart des juristes vous diront qu’après cinq (5) ans, vous ne pouvez plus remettre en cause un testament. Ils se fondent pour cela sur l’article 2224 du code civil qui dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou …
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Comment contester la facture du cabinet d’optimisation de charges sociales ?
Votre cabinet d’optimisation de charges sociales vous réclame 50 000 €, 100 000 €, parfois davantage — et vous n’avez jamais vu l’ombre d’une économie réelle. Pire : votre expert-comptable conteste les recommandations, l’Urssaf refuse le redressement espéré, et le contrat prévoit que vous devez payer quand même. Vous pensiez ne rien risquer en signant …
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Comment contester le rapport de l’expert en assurances ?
L’expert d’assurance a passé trente minutes dans votre logement sinistré. Il a constaté les dommages visibles, ignoré les devis que vous lui présentiez, et votre assureur vous propose désormais 3 800 € pour des réparations que trois artisans chiffrent à 9 000 €. Ou il refuse la prise en charge en invoquant un défaut d’entretien. …
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Harcèlement moral et discrimination au travail : comment obtenir justice ?
Le harcèlement moral et la discrimination au travail sont des situations qui portent atteinte à la dignité, à la santé et à l’avenir professionnel des salariés. Il est donc important de savoir comment les reconnaître, les prouver et les combattre. Dans cet article, nous allons vous expliquer les notions de harcèlement moral et de discrimination …
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Punaises de lit : bailleur, locataire ou Syndic, qui doit payer ?
Les punaises de lit sont des insectes nuisibles qui se nourrissent du sang des humains et des animaux. Elles peuvent provoquer des démangeaisons, des réactions allergiques et des troubles du sommeil. Elles se cachent dans les matelas, les sommiers, les meubles, les plinthes ou les prises électriques. Elles se propagent facilement par les vêtements, les …
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Modèle d’assignation aux fins de saisie immobilière pour l’audience d’orientation
La saisie immobilière est une procédure qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de faire vendre aux enchères le ou les biens immobiliers de son débiteur afin de se faire payer sur le prix de vente. La saisie immobilière est soumise à des règles strictes prévues par …
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Minuit, 24h00, 23h59, 00h00, c’est quel jour dans la loi ?
On vous dit que vous avez « jusqu’à vendredi minuit » pour effectuer une démarche — déclarer vos impôts, déposer une offre d’achat, signifier un acte ou renvoyer un document signé. Et là, un doute s’installe : vendredi minuit, est-ce la fin du jeudi ou le début du vendredi ? Et entre « 0 h …
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Comment calculer le délai de quinze jours de l’article 754 CPC ?
En procédure civile, l’article 754 du code de procédure civile est l’un de ces textes qui sanctionnent sans prévenir : un calcul approximatif, une confusion de dates, et l’assignation tombe. La caducité est alors encourue — et elle peut être relevée d’office. Le problème, en pratique, n’est pas tant de connaître la règle que de …
Comment calculer le délai de quinze jours de l’article 754 CPC ? Lire la suite »