Vous vivez en couple dans un logement en location et vous souhaitez vous séparer ? Vous vous demandez comment résilier le bail d’habitation et quels sont vos droits et obligations ? Cet article vous explique les démarches à effectuer selon votre situation matrimoniale et le type de location. Tout dépendra de trois critères : Ensuite, …
Séparation : comment résilier le bail d’habitation ? Lire la suite »
Vous tenez le procès-verbal de votre assemblée générale, une résolution vous paraît illégale — mauvaise majorité, question votée sans figurer à l’ordre du jour, travaux à 350 000 euros adoptés sans les devis — et vous voulez la faire tomber. Avant de chercher le vice, sachez ceci : vous avez deux mois. Passé ce délai, …
AG de copropriété : comment contester une décision ? Lire la suite »
Synthèse A la demande de la Commission Européenne, l’Etat Français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l’avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. La réforme supprime le délai de carence de deux heures qui …
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change Lire la suite »
Les présents d’usage sont définis par la jurisprudence civile comme étant « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15083). Les présents d’usage échappent au régime juridique et fiscal des libéralités. Les présents d’usage ne sont par conséquent ni rapportables à la succession, ni réductibles, ni révocables pour ingratitude du donataire, ni …
En présence d’un avantage à un héritier, le raisonnement est le suivant : Le rapport à succession permet de faire en sorte que si un héritier a reçu plus qu’un autre au cours de sa vie, ceux qui ont reçu moins recevront alors plus au partage de manière automatique, sauf si le donateur a exprimé …
Rapport ou réduction d’une libéralité : quelle différence ? Lire la suite »
Au décès d’une personne, les libéralités qu’elle a consenties de son vivant peuvent être prises en compte pour le règlement de sa succession au travers de deux mécanismes différents, qui s’appliquent parfois de façon cumulative : le rapport, dont l’objet est d’assurer l’égalité entre les héritiers, et la réduction, dont le but est la protection de la …
La réduction des libéralités et la réserve héréditaire Lire la suite »
L’assurance de protection juridique est une assurance qui vous permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance peut vous aider à résoudre et à financer des litiges avec un tiers, par exemple dans les domaines de la consommation, de l’habitation, du travail ou de la famille. Elle …
Vous ouvrez votre boîte mail. Un cabinet d’avocats dont vous n’avez jamais entendu parler vous envoie une facture. Le nom de l’avocat ne vous dit rien. Vous n’avez jamais échangé avec cette personne. Pourtant, on vous demande de payer — entre 250 et 1 600 € HT — pour un « avocat postulant » ou …
Pourquoi un avocat postulant quand j’ai déjà un avocat ? Lire la suite »
Définition La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix (C. proc. civ. execution, art. L. 311-1). Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. Les titres exécutoires sont …
Dans le domaine du droit pénal, il existe différentes formes de participation à une infraction. On distingue ainsi l’auteur, le coauteur, le complice et le receleur. Ces notions ont des implications importantes sur la responsabilité et la sanction des personnes impliquées dans un acte délictueux ou criminel. Quelles sont les caractéristiques et les différences entre …
Coauteur, complice, receleur : quelle différence ? Lire la suite »
Votre téléphone est au commissariat depuis des mois. L’argent saisi pendant la perquisition dort sur un compte de l’AGRASC. Le véhicule est immobilisé, et les frais de gardiennage courent. Personne ne vous dit à qui demander la restitution — et personne ne vous prévient que le silence a un prix : six mois après la …
Comment obtenir la restitution des scellés et l’indemnisation du préjudice ? Lire la suite »
La veille de la clôture, votre adversaire signifie quarante pages de conclusions récapitulatives et six pièces nouvelles. Le lendemain, l’ordonnance de clôture tombe. Vos écritures en réponse, déposées trop tard, sont irrecevables d’office : le juge ne les lira pas et statuera sur le seul dossier arrêté à la clôture. Une seule issue pour rouvrir …
Révocation de l’ordonnance de clôture (+ modèle de conclusions) Lire la suite »