L’article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La …
Un confrère vous appelle, paniqué : son assignation a été signifiée pour une audience fixée quinze jours plus tard. Il l’a déposée au greffe quelques jours après la signification, persuadé d’avoir respecté le délai de l’article 754 du code de procédure civile. Le juge constate la caducité. L’affaire, prescrite entre-temps, est perdue. L’erreur est classique. …
Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ? Lire la suite »
Le titre de propriété est un document qui atteste du droit de propriété d’une personne sur un bien immobilier. Il peut être utile pour prouver sa qualité de propriétaire, pour vendre ou hypothéquer son bien, ou pour effectuer des démarches administratives. Mais comment faire si l’on souhaite obtenir une copie du titre de propriété d’un …
Comment obtenir l’acte d’achat ou de vente de son voisin ? Lire la suite »
Un dégât des eaux peut causer de nombreux dommages à votre logement et à vos biens. Il peut aussi engendrer des litiges avec les autres occupants de l’immeuble ou avec les assureurs. Comment réagir face à ce type de sinistre ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels sont vos droits et vos obligations …
Dégât des eaux : que faire et comment se faire rembourser ? Lire la suite »
Des valises à roulettes dans le hall à toute heure, des codes d’accès distribués à des inconnus, du bruit le week-end, un voisin que vous ne connaissez plus parce qu’il change chaque nuit. Votre voisin loue son appartement sur Airbnb, et vous en subissez les conséquences. La vraie question n’est pas de savoir si c’est …
Mon voisin fait du Airbnb : comment réagir ? Lire la suite »
L’animal dans la copropriété Que dit la loi ? En matière de clauses du règlement relatives à la présence d’animaux dans l’immeuble en copropriété, la liberté des rédacteurs est limitée par l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, ainsi rédigé : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de …
Animal, copropiété et contrat de bail d’habitation : que dit la loi ? Lire la suite »
Vous avez acheté un appartement classé C ou D, et vos factures d’énergie ressemblent à celles d’un logement classé F. Ou bien vous venez de faire réaliser un contre-DPE qui révèle que le diagnostic remis lors de la vente était faux — surface surévaluée, isolation inventée, équipements mal saisis. Vous vous sentez floué, et vous …
Le ravalement est une opération qui consiste à remettre en état les façades d’un immeuble, soit pour des raisons esthétiques, soit pour des raisons de sécurité ou de salubrité. Le ravalement peut impliquer des travaux de nettoyage, de réparation, de peinture, d’isolation ou de protection des façades. Le bail commercial est un contrat par lequel …
Ravalement et bail commercial : qui doit payer ? Lire la suite »
Votre concurrent vous a fait perdre un client en diffusant que vous êtes l’objet d’une action en justice. Une société écrit à vos distributeurs que vos produits ne sont pas conformes. Un internaute publie sur LinkedIn que vous avez fraudé. Trois situations qui se ressemblent — et trois pièges juridiques différents, parce que la frontière …
Diffamation et dénigrement, quelle différence? Lire la suite »
Vous avez viré de l’argent à un escroc. Le compte bancaire destinataire est vide, le numéro de téléphone est coupé, la société est une coquille. La question que tout le monde pose — peut-on vraiment récupérer son argent ? — mérite une réponse honnête : oui, mais à une condition impérative : agir vite et …
Victime d’un escroc : comment récupérer son argent ? Lire la suite »
Prise en charge par la copropriété des frais de remplacement de la canalisation commune Les canalisations des éléments d’équipement commun qui traversent les lots privatifs constituent des parties communes (canalisation de chauffage ou d’eaux usées…). Il n’est ici question que des canalisations communes et non des canalisations privatives d’un copropriétaire. Une justification très pertinente de …
Le nouveau régime instauré par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret d’application du 11 décembre 2018 transpose la directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Le secret des affaires est défini comme toute information qui n’est pas généralement connue ou …
Comment gérer la confidentialité et respecter le secret des affaires ? Lire la suite »