Simulateur de calcul des droits de succession : combien vais-je payer de droits de succession ?
Accédez au simulateur du gouvernement ici: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession
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Comment contester et annuler un testament ?
Vous venez d’apprendre l’existence d’un testament qui vous écarte de la succession, ou dont les conditions d’établissement vous paraissent suspectes. Le testateur était âgé, affaibli, sous influence. Ou le document présente des irrégularités. Peut-on l’attaquer ? Oui, un testament peut être annulé. Pour vice de fond — insanité d’esprit, dol, violence, abus de faiblesse — …
Le partage judiciaire d’une succession ou indivision, étape par étape
Vous êtes héritier et vous souhaitez sortir de l’indivision successorale, mais vous vous heurtez au refus ou à l’inertie des autres cohéritiers. Peut-être l’un d’eux est introuvable, refuse de signer les actes notariés, conteste l’évaluation des biens ou revendique une attribution préférentielle que les autres rejettent. Dans tous ces cas, le partage amiable est en …
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Puis-je assister aux audiences ?
Par principe, l’audience est publique. S’agissant de la pertinence de la présence du client, tout dépend ensuite de la juridiction, du dossier et des usages locaux. De manière générale, la répartition suivante s’opère: Devant le tribunal judiciaire : Audience de mise en état : audience virtuelle à laquelle aucune partie n’est présente. Le client n’est …
Le déferrement devant un juge d’instruction
Le procureur de la République peut saisir le juge d’instruction afin qu’il mène une enquête judiciaire. Cette enquête vise à établir s’il y a des éléments suffisants afin de vous poursuivre en justice. Cette enquête est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et exceptionnelle en matière de contravention. S’il existe des …
La police peut-elle me mettre en garde à vue ?
Une personne ne peut être mise en garde à vue que s’il existe plusieurs raisons plausibles de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue n’est donc pas possible pour une personne ayant commis une contravention, comme par exemple la participation à …
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Quelle est la durée de la garde à vue ? Quand pourrais-je sortir ?
A la suite de la levée de la garde à vue, l’article 803-3 du CPP a créé LE DÉLAI DE VINGT HEURES. Ça veut dire qu’après la garde à vue, la justice a un bonus de 20 heures où elle peut garder le prévenu sans motif. Vingt heures à partir de la levée de garde …
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Quel est le rôle de l’avocat en cas de garde à vue ?
Le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale qui dispose depuis 2011 que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Lors de l’entretien de garde à vue entre l’avocat son client (appelé « mis …
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