Votre père est décédé il y a six mois. Votre frère est passé le premier dans la maison familiale, avant même l’inventaire. Quand le notaire vous a présenté l’état de l’actif successoral, il manquait les montres, les tableaux et — surtout — les deux cent mille euros qui dormaient sur un compte dont vous aviez …
Recel successoral : comment agir, comment se défendre ? Lire la suite »
Votre avocat a laissé expirer le délai d’appel. Il ne s’est pas présenté à l’audience. Il a rédigé un acte dont une clause nulle vous a coûté le bénéfice de la vente, ou n’a jamais soulevé l’exception qui aurait tout changé. Le dossier est perdu, la décision est définitive, et vous vous posez la question …
Comment engager la responsabilité civile de l’avocat ? Lire la suite »
L’assignation est l’acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. C’est le mode de saisine le plus courant en matière civile. Mais comment placer une assignation ? Quelles sont les formalités à respecter ? Quels sont les délais à observer ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir …
Comment placer et enrôler une assignation auprès du greffe ? Lire la suite »
Je suis au regret de vous indiquer que je ne peux pas prendre de dossier à l’aide juridictionnelle : il n’est donc pas utile de me contacter si vous êtes bénéficiaire. Vous devez contacter directement le Barreau qui vous attribuera un excellent avocat qui vous apportera toute son expertise. L’aide juridictionnelle est une aide financière …
Vous avez dessaisi votre avocat — ou l’affaire est terminée — et il refuse de vous restituer votre dossier. Pire : il conditionne la remise des pièces au paiement de ses honoraires. Vous êtes bloqué, vous ne pouvez pas transmettre le dossier à votre nouvel avocat, et les délais de procédure courent. Cette situation, malheureusement …
Mon avocat refuse de me rendre mon dossier, que faire ? Lire la suite »
Vous voulez savoir comment vous procurer ou récupérer un règlement de copropriété ? Est-ce que c’est gratuit ou payant ? Suivez le guide. Auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF) La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après …
Comment obtenir copie du règlement de copropriété ? Lire la suite »
La résiliation judiciaire du contrat de travail est une voie de recours importante pour les salariés qui, confrontés à des manquements graves de leur employeur, souhaitent obtenir la fin de leur contrat sans devoir démissionner. Contrairement à la démission, cette procédure permet au salarié de faire valoir ses droits en justice tout en sollicitant des …
La résiliation judiciaire du contrat de travail Lire la suite »
La définition du droit de retrait Toute situation de nature à présenter un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur doit être signalée à l’employeur ou au représentant du personnel (C. trav., art. L. 4131-1). En présence d’un danger grave, imminent et inévitable, le chef d’établissement doit donner les instructions nécessaires …
Droit de retrait du salarié : comment l’invoquer ou s’y opposer ? Lire la suite »
Depuis un arrêt du 22 décembre 2023 de la Cour de Cassation (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n°20-20.648), la preuve déloyale ou illicite (comme un enregistrement clandestin) est désormais recevable à condition cependant d’être l’unique moyen dont dispose la partie qui la produit de faire triompher ses prétentions. Autrement dit, des moyens de preuve …
Preuve déloyale ou illicite : comment l’utiliser ou s’y opposer ? Lire la suite »
Devant le tribunal judiciaire, l’avocat réserve sa date d’audience lui-même, par voie électronique. Devant le juge de l’exécution du même tribunal, il ne le peut pas. Le réflexe saute au plus mauvais moment : la contestation d’une saisie-attribution se périme en un mois, et le commandement de payer valant saisie immobilière devient caduc si l’audience …
Prendre une date devant le JEX de Paris : le mode d’emploi complet Lire la suite »
L’employeur décide des dates de congés L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav., art. L. 3141-15 et s.). Ainsi un salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable …
L’employeur peut-il refuser la demande de congés ? Lire la suite »
Vous venez de recevoir une demande de liquidation d’astreinte. Le créancier réclame des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros pour une inexécution portant sur un acte de régularisation, la remise d’un document ou la cessation d’une nuisance. L’enjeu réel du litige initial est sans commune mesure avec la somme réclamée — et pourtant, pendant …