Comment obtenir copie du règlement de copropriété ?

Vous voulez savoir comment vous procurer ou récupérer un règlement de copropriété ?

Est-ce que c’est gratuit ou payant ?

Suivez le guide.

Auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF)

La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

Il faut envoyer le formulaire adéquat en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) du lieu de situation du logement.

La demande est payante.

Voici l’annuaire pour savoir quel SPF choisir : http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm

Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après

Il faut remplir le formulaire N°3236-SD.

Règlement de copropriété enregistré avant 1956

Il faut remplir le formulaire pdf N°3231-SD.

Auprès du Syndic

Si vous êtes copropriétaire dans la copropriété objet de la demande, vous pouvez demander copie au Syndic de l’immeuble.

La demande est généralement gratuite, mais certains syndics peuvent la facturer (de manière tout à fait contestable).

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