Voici un exemple ou modèle de clause de choix de loi applicable à un contrat : « Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français dans son intégralité, et notamment concernant sa formation et/ou son exécution et/ou son interprétation. »
Voici un exemple de clause de choix de tribunal : « Tout litige ou différend causé et/ou lié au présent contrat, né ou pouvant naître entre les parties, pour quelque raison que ce soit et notamment concernant sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa rupture, et plus généralement concernant les relations d’affaires liant …
Note d’information La Convention transactionnelle est soumise au titre quinzième du Code civil relatif aux transactions. La transaction est définie à l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Cette convention doit être rédigée par écrit ». Cette convention est généralement utilisée …
Le décès d’un associé pose la question de l’entrée dans la société de ses héritiers. En présence d’une pluralité d’héritiers et tant que le partage n’a pas eu lieu, la question de l’attribution de la qualité d’associé à l’ensemble des héritiers se posait. La Cour apporte dans cet arrêt un éclairage utile. Que deviennent les …
Succession et décès : qui devient associé de la société? Lire la suite »
Société de personnes et société de capitaux : qu’est-ce que c’est ? Une société est une personne morale qui est créée par un ou plusieurs associés qui mettent en commun des biens ou des services dans le but d’exercer une activité et de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. …
Vous avez viré de l’argent de votre compte personnel vers le compte de votre société. Vous avez payé une facture professionnelle avec votre carte personnelle. Vous avez renoncé à encaisser vos dividendes pour laisser la trésorerie respirer. Dans ces trois cas, votre société vous doit de l’argent — et c’est exactement ce qu’est un compte …
Une société civile est engagée par les actes conclus par un gérant nommé sur la base d’un PV d’assemblée convaincu de faux dès lors que sa nomination a été publiée, sauf collusion frauduleuse entre lui et le tiers cocontractant. (Cass. 3è civ., 26 oct. 2023, n° 21-17.937, n° 702 FS-B) Que se passe-t-il lorsque le …
Faux dirigeant et faux PV d’AG : qui doit payer ? Lire la suite »
Le refus du renouvellement par le bailleur À l’expiration d’un bail commercial, le locataire dispose, par principe, d’un droit au renouvellement du contrat de bail commercial. Mais le propriétaire peut refuser de le renouveler. Quelles conséquences pour le locataire et pour le bailleur ? Refus du renouvellement avec indemnité d’éviction Refus du renouvellement sans indemnité d’éviction …
Le renouvellement et la fin du bail commercial (indemnité d’éviction) Lire la suite »
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL Textes applicables Aux termes de l’article L. 145‐9 du Code de commerce : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. …
Modèle de demande de renouvellement du bail commercial Lire la suite »
L’action en justice est le droit de saisir un juge pour faire valoir une prétention ou pour contester celle d’un adversaire. L’action en justice suppose la réunion de plusieurs conditions, qui peuvent être regroupées en deux catégories : les conditions de recevabilité et les conditions de fond. Le bien-fondé d’une action ne se confond pas avec sa …
Recevabilité ou bien-fondé de l’action : quelle différence ? Lire la suite »
Vous venez de recevoir une ordonnance de référé. Le juge vient d’ordonner une expertise. Et au bas de la décision, une ligne que beaucoup de justiciables lisent trop vite : « la provision sera consignée au greffe par [votre nom] dans un délai de… » Traduction : c’est vous qui payez. Du moins dans un …
Frais d’expertise et provision : qui doit payer, combien et quel recours ? Lire la suite »
Par principe, l’article 931 du code civil dispose que « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.« Trois catégories de donations échappent au formalisme solennité des donations posée par l’article 931 du Code civil et à la nécessité d’un acte authentique. Une donation non-notariée …
Donation déguisée, indirecte ou manuelle : comment les prouver ? Lire la suite »