Un juge d’instruction, aussi appelé magistrat instructeur, est un magistrat judiciaire indépendant chargé d’enquêter (instruire) à charge et à décharge les procédures pénales les plus graves ou les plus complexes. Il intervient avant l’éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l’encontre des personnes poursuivies sont …
Un lundi matin, un dirigeant ouvre sa messagerie. Son principal client, avec qui il travaille depuis onze ans, lui écrit six lignes : « Nous avons pris la décision de ne pas reconduire notre collaboration. Nous vous remercions pour ces années. » Pas de préavis. Pas de raison. Pas de date de fin. Un tiers …
Rupture brutale : comment attaquer ou se défendre ? Lire la suite »
Le préjudice économique est la perte ou la diminution d’un avantage économique lié à l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, causée par un fait dommageable. Il peut être indemnisé par le responsable du dommage ou par son assureur, à condition qu’il soit certain, direct et personnel. Le préjudice économique est un préjudice lié à une …
Pour quel préjudice économique puis-je être indemnisé ? Lire la suite »
Le private equity, ou capital-investissement en français, est une forme d’investissement qui consiste à prendre une participation dans le capital d’une entreprise non cotée en bourse, c’est-à-dire qui n’est pas accessible au public sur un marché financier. Le but du private equity est de financer la création, le développement ou le redressement d’une entreprise, et …
La relation entre un avocat et son client repose sur la confiance et le respect du secret professionnel. Les échanges entre un avocat et son client, qu’ils soient verbaux ou écrits, sont couverts par le secret professionnel et ne peuvent pas être divulgués à des tiers sans l’accord du client. Le secret professionnel permet de …
Mes échanges avec mon avocat sont-ils confidentiels ? Lire la suite »
Quand on rédige des conclusions, on jongle en permanence entre deux notions que le code de procédure civile définit séparément — la prétention à l’article 4, le moyen aux articles 6 et 71 — sans jamais les confronter l’une à l’autre dans un même texte. Chaque notion a sa propre assise textuelle, mais c’est précisément …
Quelle est la différence entre un moyen et une prétention ? Lire la suite »
Lorsqu’un litige est porté devant un juge, les parties ont la possibilité de présenter leurs arguments et leurs demandes. Mais il arrive parfois qu’une partie n’ait pas d’argument à faire valoir ou qu’elle ne souhaite pas contester la demande adverse. Dans ce cas, elle peut indiquer au juge qu’elle s’en rapporte à justice ou qu’elle …
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet de contester une décision de justice rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d’appel en matière civile. Le pourvoi en cassation ne vise pas à rejuger les faits de l’affaire, mais à vérifier si la décision attaquée a respecté la …
Comment se déroule un pourvoi en cassation en matière civile ? Lire la suite »
La clause attributive de compétence a pour objet de déroger aux règles de compétence de droit commun afin de soustraire le litige à son juge naturel et le soumettre à une autre juridiction (Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 04-18.724) Vous avez reçu un contrat avec une clause qui prévoit que tout litige sera …
Clause attributive de juridiction : le guide complet Lire la suite »
Vous avez déposé une plainte pour une infraction dont vous avez été victime, mais le procureur de la République a décidé de ne pas engager de poursuites contre l’auteur des faits. On parle alors de classement sans suite. Quels sont les motifs possibles d’un classement sans suite ? Quels sont les recours dont vous disposez …
L’instruction préparatoire est une phase de la procédure pénale qui vise à rechercher les preuves et à identifier les auteurs d’une infraction. Elle est menée par un juge d’instruction qui dispose de pouvoirs étendus pour mener les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime, c’est-à-dire pour …
L’instruction préparatoire est-elle obligatoire en matière de crime ? Lire la suite »
Vous voulez porter plainte, et vous découvrez en cherchant qu’il existe au moins trois voies, plus une quatrième qu’on appelle citation directe. Le commissariat ? Le procureur de la République directement ? Le juge d’instruction ? Et celle-là, la plainte avec constitution de partie civile dont parlent tous les guides — est-ce vraiment l’arme miracle …
Comment déposer plainte : commissariat, procureur ou juge d’instruction Lire la suite »