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Mentions obligatoires de l’assignation en justice et modèles de cartouches

Procédure civile

L’assignation en justice est un acte par lequel une personne (le demandeur) fait citer une autre personne (le défendeur) devant un tribunal pour faire valoir ses droits. L’assignation doit respecter certaines règles de forme et de contenu pour être valable. Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation en justice ? Quelles sont les conséquences en …

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La procédure au fond devant le juge de l’exécution (+modèle d’assignation)

Procédure civile

Votre compte bancaire est saisi, un commissaire de justice s’est présenté, ou vous essayez d’exécuter un jugement que votre débiteur ignore : dans les trois cas, vous allez devoir passer par le juge de l’exécution. Cette juridiction est régie par un code autonome — le Code des procédures civiles d’exécution — avec ses propres règles …

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Que faire si mon locataire a fourni de faux bulletins de salaire ?

Articles

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez à un locataire. Lors de la signature du bail, vous avez demandé des justificatifs de revenus, comme des bulletins de salaire, pour vous assurer de sa solvabilité. Mais vous découvrez par la suite que ces documents sont falsifiés. Quels sont vos droits et vos recours face à …

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Congé et droit de préemption du locataire (bail d’habitation)

Baux d'habitation

Bail d’habitation – “Je suis locataire, vous êtes obligé de me proposer la vente de l’appartement en premier !” 😅 Pas forcément ! Ce n’est pas parce que l’appartement est en vente que le locataire a forcément un droit de préemption. Déjà, c’est quoi le droit de préemption du locataire ? 👉 Le locataire a …

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La citation directe correctionnelle pénale étape par étape

Droit pénal

Définition : qu’est ce qu’une citation directe ? La citation directe est une procédure qui permet à la victime (la plaignante) d’une infraction de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel. Ainsi, si la citation en matière pénale émane en principe du procureur, elle peut également être réalisée par la victime, la …

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La procédure devant le conseil de prud’hommes : guide pratique étape par étape (+ modèle de requête)

Droit du travail/droit social

Votre employeur vient de vous licencier. Ou votre salarié conteste sa rupture. Ou vous n’avez tout simplement pas été payé. Dans tous ces cas, la juridiction compétente est la même : le conseil de prud’hommes. Mais la procédure prud’homale ne ressemble à aucune autre — oralité, conciliation obligatoire, délais de prescription qui varient selon la …

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Obtenir copie d’une décision du tribunal de commerce

Articles

Vous êtes le jour du jugement et vous vous demandez comment prendre connaissance du jugement vous concernant ? Lorsqu’un tribunal de commerce rend sa décision, il l’adresse généralement par courrier du jour. Pour obtenir la copie d’une décision ou d’un jugement ou d’une ordonnance rendus par un tribunal de commerce, vous pouvez vous rendre sur …

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Syndic, syndicat, conseil syndical : quelle différence ?

Copropriété

La copropriété est un mode d’organisation qui implique la coexistence de parties privatives appartenant à des propriétaires différents et de parties communes gérées collectivement. Pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété, il existe trois organes principaux : le syndic, le syndicat des copropriétaires et le conseil syndical. Quelles sont leurs missions respectives et comment …

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Mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur : quelle différence ?

Articles

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières ou juridiques, elle peut faire appel à des professionnels du droit qui vont l’accompagner dans la résolution de ses problèmes. Ces professionnels sont les mandataires judiciaires et les administrateurs judiciaires. Mais quelle est la différence entre ces deux métiers ? Quel est leur rôle respectif ? Comment sont-ils nommés …

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Comment interjeter appel de manière gracieuse au civil ?

Procédure civile

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle (CPC art. 25). Fondements juridiques Article 25« Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige …

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