Article en cours de rédaction Souvent — et improprement — qualifiée de « plaider coupable à la française », la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été instaurée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II. Elle permet au procureur de la République de proposer une peine à …

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : tout comprendre Lire la suite »

En présence d’un avantage à un héritier, le raisonnement est le suivant : Le rapport à succession permet de faire en sorte que si un héritier a reçu plus qu’un autre au cours de sa vie, ceux qui ont reçu moins recevront alors plus au partage de manière automatique, sauf si le donateur a exprimé …

Rapport ou réduction d’une libéralité : quelle différence ? Lire la suite »

Au décès d’une personne, les libéralités qu’elle a consenties de son vivant peuvent être prises en compte pour le règlement de sa succession au travers de deux mécanismes différents, qui s’appliquent parfois de façon cumulative : le rapport, dont l’objet est d’assurer l’égalité entre les héritiers, et la réduction, dont le but est la protection de la …

La réduction des libéralités et la réserve héréditaire Lire la suite »

Vous ouvrez votre boîte mail. Un cabinet d’avocats dont vous n’avez jamais entendu parler vous envoie une facture. Le nom de l’avocat ne vous dit rien. Vous n’avez jamais échangé avec cette personne. Pourtant, on vous demande de payer — entre 250 et 1 600 € HT — pour un « avocat postulant » ou …

Pourquoi un avocat postulant quand j’ai déjà un avocat ? Lire la suite »

Dans le domaine du droit pénal, il existe différentes formes de participation à une infraction. On distingue ainsi l’auteur, le coauteur, le complice et le receleur. Ces notions ont des implications importantes sur la responsabilité et la sanction des personnes impliquées dans un acte délictueux ou criminel. Quelles sont les caractéristiques et les différences entre …

Coauteur, complice, receleur : quelle différence ? Lire la suite »

Votre téléphone est au commissariat depuis des mois. L’argent saisi pendant la perquisition dort sur un compte de l’AGRASC. Le véhicule est immobilisé, et les frais de gardiennage courent. Personne ne vous dit à qui demander la restitution — et personne ne vous prévient que le silence a un prix : six mois après la …

Comment obtenir la restitution des scellés et l’indemnisation du préjudice ? Lire la suite »