Vous venez de recevoir une demande de liquidation d’astreinte. Le créancier réclame des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros pour une inexécution portant sur un acte de régularisation, la remise d’un document ou la cessation d’une nuisance. L’enjeu réel du litige initial est sans commune mesure avec la somme réclamée — et pourtant, pendant …
Avant de contracter avec une société, d’accorder un crédit, de signer un bail commercial ou d’engager une procédure, il est essentiel de connaître son niveau réel d’endettement. Cette information n’est pas toujours accessible dans les documents comptables, souvent incomplets ou datés.C’est précisément l’objectif de l’état d’endettement, un document officiel délivré par le greffe du tribunal …
État d’endettement : comment l’obtenir gratuitement ? Lire la suite »
Dans cet article, vous saurez quoi dire à un entretien préalable, selon que vous êtes employeur ou salarié, quel que soit le motif (licenciement pour faute grave, licenciement économique, inaptitude, etc.). Autrement dit, comment vous préparer au mieux pour cet entretien grâce à nos conseils et astuces afin d’éviter les pièges. A quoi sert l’entretien …
Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ? Lire la suite »
Le salarié peut-il refuser de donner son code secret (code de déverrouillage) du matériel informatique mis à disposition par son employeur ? À l’inverse, l’employeur peut-il forcer le salarié à lui communiquer le code secret de déverrouillage (identifiant et/ou mot de passe) ? Que ce soit pour un smartphone, ordinateur portable, ordinateur fixe, téléphone, iPhone, …
Code de déverrouillage du téléphone et ordinateur professionnel Lire la suite »
Le temps de la négociation exclut-il le temps judiciaire ? De plus en plus souvent, les juges adressent, via RPVA/e-barreau, des bulletins de mise en état dans lesquels ils invitent, avec plus ou moins d’insistance, à « mettre en place une mesure de médiation ». L’incitation est claire : « Si les parties donnent leur …
En cas de licenciement pour faute, la convocation à l’entretien préalable ne peut être envoyée postérieurement à un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Lorsqu’un salarié a un comportement fautif, l’employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. L’employeur peut décider …
La convocation à un entretien préalable au licenciement Lire la suite »
Comment se rétracter d’une promesse de vente ? ou au contraire, comment s’opposer à la rétractation ? Que vous soyez vendeur ou acquéreur ou agent immobilier, voici les réponses à vos questions. La rétractation ou l’annulation d’une promesse de vente peut se faire par le bénéficiaire ou par le promettant selon les cas suivants : …
La rétractation de la promesse de vente : qui paye qui ? Lire la suite »
Comment rompre le contrat de travail d’un salarié sans commettre de faute ? L’employeur dispose de son côté de 3 moyens de rupture : Le salarié dispose de 4 moyens de rupture unilatérale du contrat de travail : Se rajoutent à ces modes de rupture la rupture conventionnelle, individuelle ou collective. Dès lors que l’un ou l’autre …
Vous êtes bailleur. Votre locataire ne paye plus depuis des mois. Vous délivrez un commandement de payer visant la clause résolutoire, vous attendez le délai d’un mois, vous saisissez le juge des référés. Et le jour de l’audience, votre adversaire produit l’extrait du BODACC : votre locataire a été mis en redressement judiciaire la semaine …
Clause résolutoire et redressement judiciaire Lire la suite »
Vos statuts font 150 pages. Votre pacte d’associés en fait 80. Un avocat d’affaires les a rédigés, ou pire, vous les avez téléchargés sur un site de création d’entreprise en ligne. Mais si ces documents ne contiennent pas les clauses qui suivent, vous êtes nu face au premier conflit d’associés — et ce conflit arrivera. …
Les clauses indispensables à connaître pour vos statuts et pactes d’associés Lire la suite »
Votre comptable vient de vous appeler. Un virement est parti vers un IBAN frauduleux. Ou c’est vous-même qui venez de raccrocher avec votre banque et de comprendre que le « conseiller » n’en était pas un. Dans les deux cas, le sentiment est le même : comment est-ce que ça a pu passer ? La …
Fraude au virement bancaire : comment se faire rembourser par la banque ? Lire la suite »
Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ., art. 515-8). Il peut prendre fin soit : Le concubinage produit certains effets juridiques, le principe demeurant que les effets du mariage ne sont pas applicables …