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Quel risque court un héritier récalcitrant au partage ?

Indivision - succession - héritage

Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Ces derniers se retrouvent alors en situation d’indivision, c’est-à-dire qu’ils sont copropriétaires des biens du défunt. Cette situation peut être source de conflits et d’inconvénients, notamment si les héritiers ne s’entendent pas sur la gestion ou le partage des biens. …

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Qu’est-ce que la procédure de licitation dans une succession ?

Indivision - succession - héritage

La licitation est la vente aux enchères d’un bien (C. civ., art. 1686 et s.). Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Ces derniers se retrouvent alors en situation d’indivision, c’est-à-dire qu’ils sont copropriétaires des biens du défunt. Cette situation peut être source de conflits et d’inconvénients, notamment si les …

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Décès de l’usufruitier : le conjoint survivant a-t-il un droit d’usage du logement ?

Indivision - succession - héritage

Par principe, le conjoint survivant dispose d’un droit d’usage du logement lorsque celui-ci appartenait à son époux défunt. À l’inverse, il n’en dispose pas si l’époux décédé n’était pas l’usufruitier. Pas de droit d’usage en cas d’usufruit Lorsqu’un époux décédé était seul propriétaire du logement familial, il a pu décider de faire donation de la …

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Quelle part de succession pour le conjoint survivant ?

Indivision - succession - héritage

Le conjoint survivant récupère tout à la mort de son époux. C’est ce que croient la plupart des gens. C’est faux — et cette erreur peut coûter très cher. En réalité, le Code civil distingue une dizaine de configurations successorales distinctes. Un époux peut se retrouver contraint de partager la moitié des biens avec ses …

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Copropriété : quelles sont les règles de majorité à l’AG (double majorité, absolue, simple, etc) ?

Copropriété

Article 26, article 25, article 24, passerelle, tantièmes, majorité absolue, majorité relative, membres, voix. Vous avez beau y mettre de la bonne volonté, vous ne comprenez rien aux explications de votre syndic. Pas de panique, ce n’est pas votre faute, le législateur ne vous a pas facilité la tâche en créant une usine à gaz …

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Quelle est la différence entre le procureur de la république et le juge d’instruction ?

Droit pénal

La différence entre le procureur de la république et le juge d’instruction est que le procureur représente le ministère public et l’État, donc il est toujours du côté de l’accusation, alors que le juge d’instruction mène ses enquêtes à charge et à décharge contre les personnes suspectées Le procureur dirige la police judiciaire et décide …

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Suis-je obligé de faire un constat amiable en cas d’accident de la route ?

Articles

Vous avez eu un accident de la route avec un autre véhicule et vous vous demandez si vous devez remplir un constat amiable. Quelle est l’utilité de ce document ? Est-il obligatoire ? Quelles sont les conséquences si vous ne le faites pas ? Voici les réponses à vos questions. Synthèse Comme son nom l’indique, …

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