Affaire : XXXX c/ XXXX REQUÊTE AUX FINS DE [OBJET DE LA REQUÊTE] PAR DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE] Texte applicable : Article 145 du Code de procédure civile À LA REQUÊTE DE : Pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe …
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé« . Instauré par le décret n° 73-1122 …
Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ? Lire la suite »
Le loyer est l’un des éléments essentiels du contrat de location. Il représente la contrepartie de la jouissance du logement par le locataire. Mais comment le bailleur peut-il augmenter le loyer de son locataire en cours de bail ? Quelles sont les conditions et les modalités de la révision du loyer ? Quels sont les …
Comment augmenter le loyer de son locataire (+ modèle de courrier) ? 📈 Lire la suite »
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par un juge pour éclairer le tribunal sur des points techniques qui nécessitent l’intervention d’un spécialiste. En matière comptable et financière, l’expertise judiciaire peut être sollicitée par une partie qui soupçonne des détournements de fonds au sein d’une société, par exemple par un associé, un dirigeant ou un …
L’expertise judiciaire comptable et financière (+ modèle de mission) Lire la suite »
Vous êtes un professionnel indépendant et vous cherchez un statut qui vous permette de concilier autonomie et sécurité ? Vous avez entendu parler du portage salarial, mais vous ne savez pas exactement en quoi cela consiste ni quels sont ses avantages ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le portage salarial, …
Le contrat d’entreprise est une convention par laquelle une personne s’engage vis-à-vis d’une autre à exécuter, soit seule, soit avec son personnel un travail déterminé moyennant une rémunération proportionnée à la tâche à accomplir. Ce qui différencie le contrat d’entreprise du contrat de travail est que :
L’expulsion d’un locataire est une procédure complexe et encadrée par la loi, qui ne peut être mise en œuvre qu’en cas de manquement grave du locataire à ses obligations. Le propriétaire doit respecter les étapes et les délais prévus par la loi du 6 juillet 1989 et le code des procédures civiles d’exécution, et faire …
La traduction d’une pièce en langue étrangère a pour but d’assurer son intelligibilité. Mais faut-il traduire les actes de procédure ou les pièces à l’attention du juge ? Et le cas échéant, quelle forme doit revêtir cette traduction : libre ou certifiée par un traducteur assermenté ? Actes de procédure Les actes de procédure doivent …
Traduction certifiée ou libre : laquelle choisir ? Lire la suite »
AA. : ArrêtéAACC : Association des agences conseils en communicationAAPC : Avis public d’appel à la concurrenceacc. : accusationACCP : Actualité de la commande et des contrats publicsACDI : Annuaire de la commission du droit internationalACEC : Advisory commission on electronic commerceACP : Etats d’Afrique, des Caraïbes et du PacifiqueACPP : Annuaire canadien des droits …
Le droit pénal boursier est la branche du droit pénal qui vise à réprimer les comportements frauduleux ou déloyaux qui portent atteinte au bon fonctionnement et à la transparence des marchés financiers. Il s’applique aux opérations réalisées sur les instruments financiers, tels que les actions, les obligations, les produits dérivés ou les cryptomonnaies. Le droit …
Le droit pénal boursier : définition, infractions et sanctions Lire la suite »
Un proche vous demande de témoigner pour lui. Vous avez accepté. Vous avez téléchargé le formulaire. Et maintenant vous êtes devant la feuille, stylo en main, et vous ne savez pas trop quoi écrire ni comment. C’est exactement l’objet de cet article : vous accompagner champ par champ, vous montrer ce qu’il faut écrire et …
Attestation de témoin sur l’honneur : comment la remplir ? (+ modèle) Lire la suite »
Introduction Le CBD, ou cannabidiol, est une molécule présente dans le cannabis qui n’a pas d’effet psychoactif contrairement au THC, ou tétrahydrocannabinol. Le CBD est légal en France sous certaines conditions : il doit être extrait d’une variété de chanvre autorisée, qui contient moins de 0,3 % de THC, et il ne doit pas être …
Conduire après avoir fumé du CBD : est-ce légal ? Lire la suite »