Modèle de requête aux fins d’adoption d’une mesure d’instruction in futurum (article 145)
Affaire : XXXX c/ XXXX REQUÊTE AUX FINS DE [OBJET DE LA REQUÊTE] PAR DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE] Texte applicable : Article 145 du Code de procédure civile À LA REQUÊTE DE : Pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe …


