Le prêteur est tenu à un certain nombre d’obligations. S’il ne les respecte pas, vous pouvez selon l’obligation en cause obtenir l’annulation du contrat de prêt ou des dommages-intérêts de la part de la banque. Obligation d’information à la charge du prêteur Le contenu de l’obligation L’ordonnance 2023-1139 met à la charge du prêteur une nouvelle obligation d’information pendant l’exécution …
Un acte à titre onéreux Du vivant de l’auteur de l’acte De son vivant, seul l’auteur de l’acte à titre onéreux (ou son tuteur ou curateur) peut en demander l’annulation pour insanité d’esprit . À compter du décès, par ses héritiers Après sa mort, ses héritiers ne peuvent en demander la nullité que dans les cas suivants (C. civ. art. 414-2, al. 1 à 5 ; …
Comment faire annuler un acte pour insanité d’esprit Lire la suite »
Un acte ne relevant pas de l’objet social Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social (C. civ. art. 1849, al. 1). Lorsque l’énumération statutaire des opérations comprises dans l’objet social d’une société ne comporte pas un acte, cette opération doit être décidée à l’unanimité des associés. A défaut, l’opération est annulée. (Cass. 3e civ. 23-11-2023 no 22-17.475 FS-D)
Un jour, le bailleur vous adresse un devis de remise en état de plusieurs milliers d’euros à la sortie des lieux, ou refuse de remplacer une canalisation vétuste qui a inondé votre réserve et arrêté votre exploitation. Dans les deux cas, la même question commande tout : la vétusté, c’est-à-dire l’usure des locaux par le …
Bail commercial : à qui incombe la vétusté ? Lire la suite »
Les modalités de fixation de la rémunération d’un gérant de SARL. Les textes étant silencieux, cette rémunération doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.754). « la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par …
Vous avez confié des travaux de rénovation ou de construction à un artisan, un entrepreneur ou un architecte. Le résultat n’est pas celui attendu : fissures dans le carrelage, infiltrations récurrentes, isolation absente, enduits qui se décollent, ou tout simplement des travaux non conformes au devis. Vous constatez des malfaçons, et l’artisan refuse d’intervenir — …
Litige avec un artisan ou architecte et malfaçons : que faire ? Lire la suite »
Vous utilisez depuis plusieurs années une marque qui n’a peut-être jamais été enregistrée. Un petit malin, flairant l’opportunité, décide d’enregistrer la marque et vous met en demeure de ne plus l’exploiter. Le business model de ces start up est simple : déposer des marques sur des signes exploités par des tiers pour les monnayer ensuite …
Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 172) crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour d’échelle au bénéfice du propriétaire qui y procède pour la mise en place des installations nécessaires aux travaux. Ces nouveaux droits permettent …
Vous devez assigner. La créance est certaine, le litige est né dans un contexte commercial. Mais devant quel tribunal ? Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire — et surtout : avez-vous vraiment le choix ? La question paraît simple. Elle ne l’est pas. Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception, compétente uniquement là où …
Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : qui est compétent ? Lire la suite »
Votre associé minoritaire bloque l’augmentation de capital dont dépend la survie de votre société. Il refuse la prorogation. Il vote contre le transfert du siège social. Vous savez que son opposition n’a rien à voir avec l’intérêt de la société — il cherche à négocier le rachat de ses parts au prix fort, ou à …
Abus de minorité : comment le caractériser, le sanctionner et s’en prémunir Lire la suite »
Vous avez subi un préjudice lors d’une intervention médicale ? Vous souhaitez engager la responsabilité civile du professionnel de santé ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur les conditions d’engagement de la responsabilité civile du professionnel de santé, les procédures à suivre et les délais à respecter. En droit, ce …
Collaborateur occasionnel du juge, l’expert de justice encourt des responsabilités diverses du fait de ses activités juridictionnelles. L’admission récente de la responsabilité de l’expert judiciaire Pendant longtemps, la jurisprudence s’est montrée hostile à la mise en cause de la responsabilité civile de l‘expert judiciaire et faisait bénéficier ce dernier de l’immunité applicable aux magistrats. On cite généralement …
Comment engager la responsabilité de l’expert judiciaire ? Lire la suite »