Le dirigeant d’une société — gérant de SARL, président de SAS, directeur général de SA — exerce ses fonctions sous couvert de la personnalité morale. En principe, ses actes n’engagent que la société, pas son patrimoine personnel. Mais ce bouclier n’est pas absolu, et la question de savoir jusqu’où il protège est l’une des plus …

Responsabilité du dirigeant : panorama complet (civil, pénal, procédure collective) Lire la suite »

Il résulte des articles 5 , 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, ou alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété, d’un …

Comment contester la répartition des charges de copropriété ? Lire la suite »

Les notions de « nullité » et de « réputé non écrit » ne se confondent pas. En droit de la copropriété par exemple, ces deux notions coexistent : une clause du règlement de copropriété peut être annulée si elle contrevient aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à un principe constitutionnel ou à une liberté fondamentale ; elle sera réputée non écrite si …

Nullité ou réputé non écrit : quelle différence ? Lire la suite »

L’autorité de chose jugée de la décision d’admission de créance La décision d’admission d’une créance au passif d’un débiteur en procédure collective est revêtue, entre le débiteur et le créancier, de l’autorité de la chose jugée s’agissant de l’existence, de la nature et du montant de la créance admise ; elle interdit au débiteur de demander l’annulation du contrat qui a donné naissance …

Contester une créance admise au passif par le juge commissaire Lire la suite »

La dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (C. civ. art. 1844-7, 5o). Mésentente entre les associés Cas dans lesquels la dissolution est ordonnée : L’origine de la mésentente Le fait que la mésentente soit imputable à l’associé demandeur à l’action en dissolution n’a pas pour effet de rendre cette …

Comment dissoudre judiciairement une société ? Lire la suite »

Un concurrent ne publie plus ses comptes annuels depuis plusieurs exercices. Un associé veut consulter les statuts à jour, mais le greffe n’en a jamais reçu de version actualisée. Un fournisseur dont les relations commerciales viennent d’être rompues cherche à évaluer la solvabilité de son ex-partenaire et n’a aucune donnée comptable récente. La question est …

Comment forcer une société à déposer ses comptes et documents juridiques au greffe ? Lire la suite »

Le détournement de clientèle est un cas de concurrence déloyale, appartenant à la catégorie des « Actes désorganisant l’entreprise concurrente ». Qu’est ce qui est autorisé ? Qu’est ce qui est interdit ? Quand la concurrence déloyale est-elle retenue ? Démarchage de la clientèle Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur ses clients. …

Le détournement de clientèle, de fichiers clients et de commandes Lire la suite »

À quelles règles les experts judiciaires sont -ils soumis ? Les articles 232 et suivants du Code de procédure civile définissent les droits et obligations incombant aux experts judiciaires. Ceux-ci doivent notamment exercer leur mission avec conscience, objectivité et impartialité, en respectant le principe du contradictoire et en veillant à ne pas porter d’appréciation d’ordre juridique. Le régime de nullité des mesures d’expertises …

Quelles sont les obligations procédurales de l’expert judiciaire ? Lire la suite »

Un commissaire de justice s’est présenté dans vos locaux avec une ordonnance que vous n’avez pas vue venir. Votre adversaire l’a obtenue sans vous en informer, sans débat, sans que vous puissiez dire quoi que ce soit. C’est le principe même de l’ordonnance sur requête : une décision rendue non contradictoirement, exécutable immédiatement. Pour contester …

Comment contester une ordonnance sur requête (145, 493) : le référé rétractation Lire la suite »