Le mandat apparent est une création jurisprudentielle fondée sur la théorie de l’apparence désormais consacrée à l’article 1156 du Code civil. Fondement juridique : l’article 1156 du code civil Article 1156 du code civil : « L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant …

Le mandataire apparent : comment faire échapper au paiement la société ? Lire la suite »

Le principe est que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (CPC, art. 42, al. 1). Toutefois, cet article prévoit des exceptions. Pour certains litiges, il existe des options permettant de saisir soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit un autre tribunal. Pour d’autres, des règles spéciales …

Compétence territoriale : quel juge choisir ? Lire la suite »

L’officier de police judiciaire vous demande de poser vos doigts sur le scanner et d’ouvrir la bouche pour un prélèvement salivaire. Vous refusez. Dix secondes plus tard, vous venez de commettre un nouveau délit, indépendant de celui pour lequel vous êtes en garde à vue, et passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € …

Refus de donner ses empreintes en garde à vue : ce que vous risquez vraiment Lire la suite »

La mise en demeure pour le créancier d’une obligation consiste à envoyer une sommation ou une interpellation suffisante à son débiteur afin qu’il exécute l’obligation à laquelle il est engagé (article 1344 du code civil) Mais quelle forme utiliser ? Pouvez-vous adresser la mise en demeure par email ou courriel ou au contraire devez-vous adresser une lettre recommandée avec …

Mise en demeure : email ou lettre recommandé ? Lire la suite »

Vous avez réalisé un investissement immobilier locatif, souscrit un placement financier ou acquis un produit d’épargne sur les conseils d’un professionnel — conseiller en gestion de patrimoine, conseiller bancaire, promoteur immobilier ou courtier en assurance — et les résultats sont loin des promesses qui vous ont été faites ? Rendement locatif inférieur aux prévisions, défiscalisation …

Investissement déceptif : comment récupérer son argent ? Lire la suite »

Délai du pourvoi en cassation Le délai pour réaliser un pourvoi en cassation est de DIX jours francs. Passés ces délais, le pourvoi sera déclaré irrecevable. Point de départ du délai pour se pourvoir en cassation Quel est le point de départ du délai de DIX jours pour se pourvoir en cassation contre un arrêt …

Le pourvoi en cassation (pénal) Lire la suite »

Votre débiteur tarde à payer. Vous avez des raisons sérieuses de penser qu’il cherche à organiser son insolvabilité — cessions d’actifs suspectes, comptes qui se vident, société en pré-liquidation. Si vous attendez d’avoir un jugement pour agir, il ne restera peut-être plus rien à saisir. C’est précisément pour cette situation que le droit français a …

Les mesures conservatoires pour sécuriser sa créance Lire la suite »

La garantie contre les vices cachés est l’une des garanties que le Code civil met à la charge du vendeur ; ainsi, le vendeur doit garantie à l’acheteur des vices cachés qui affectent l’utilité de la chose, ou sa valeur si l’acquéreur entend la revendre. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel …

Agir en garantie des vices cachés Lire la suite »

Deux moments dans la vie d’une fouille de véhicule : l’instant où elle se déroule, sur la voie publique, et l’instant où le procès-verbal se retrouve entre vos mains, ou celles de votre avocat, pour analyse. Toute la défense se joue à partir de ces minutes. Cet article traite des deux situations. Pour l’urgence : …

Est-ce qu’un policier peut fouiller mon véhicule ? Lire la suite »