L’animal dans la copropriété Que dit la loi ? En matière de clauses du règlement relatives à la présence d’animaux dans l’immeuble en copropriété, la liberté des rédacteurs est limitée par l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, ainsi rédigé : « Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de …
Animal, copropiété et contrat de bail d’habitation : que dit la loi ? Lire la suite »
Vous avez acheté un appartement classé C ou D, et vos factures d’énergie ressemblent à celles d’un logement classé F. Ou bien vous venez de faire réaliser un contre-DPE qui révèle que le diagnostic remis lors de la vente était faux — surface surévaluée, isolation inventée, équipements mal saisis. Vous vous sentez floué, et vous …
Le ravalement est une opération qui consiste à remettre en état les façades d’un immeuble, soit pour des raisons esthétiques, soit pour des raisons de sécurité ou de salubrité. Le ravalement peut impliquer des travaux de nettoyage, de réparation, de peinture, d’isolation ou de protection des façades. Le bail commercial est un contrat par lequel …
Ravalement et bail commercial : qui doit payer ? Lire la suite »
Votre concurrent vous a fait perdre un client en diffusant que vous êtes l’objet d’une action en justice. Une société écrit à vos distributeurs que vos produits ne sont pas conformes. Un internaute publie sur LinkedIn que vous avez fraudé. Trois situations qui se ressemblent — et trois pièges juridiques différents, parce que la frontière …
Diffamation et dénigrement, quelle différence? Lire la suite »
Vous avez viré de l’argent à un escroc. Le compte bancaire destinataire est vide, le numéro de téléphone est coupé, la société est une coquille. La question que tout le monde pose — peut-on vraiment récupérer son argent ? — mérite une réponse honnête : oui, mais à une condition impérative : agir vite et …
Victime d’un escroc : comment récupérer son argent ? Lire la suite »
Prise en charge par la copropriété des frais de remplacement de la canalisation commune Les canalisations des éléments d’équipement commun qui traversent les lots privatifs constituent des parties communes (canalisation de chauffage ou d’eaux usées…). Il n’est ici question que des canalisations communes et non des canalisations privatives d’un copropriétaire. Une justification très pertinente de …
Le nouveau régime instauré par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret d’application du 11 décembre 2018 transpose la directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Le secret des affaires est défini comme toute information qui n’est pas généralement connue ou …
Comment gérer la confidentialité et respecter le secret des affaires ? Lire la suite »
Les charges de copropriété sont les dépenses nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de l’immeuble. Elles sont réparties entre les copropriétaires selon les règles prévues par le règlement de copropriété. Le syndic de copropriété est chargé de recouvrer les charges auprès des copropriétaires et de les reverser aux prestataires. Mais que se passe-t-il lorsque l’un …
Vous avez été impliqué dans une altercation physique. L’autre partie a déposé plainte — ou vous envisagez de le faire. Vous vous demandez ce que cela va changer concrètement pour vous. La réponse n’est pas simple, parce qu’une bagarre n’est jamais neutre en droit pénal : selon la gravité des blessures, les circonstances, et surtout …
C’est une question qui peut intéresser de nombreux salariés qui ont dû faire appel à un avocat pour défendre leurs droits après un licenciement. La réponse est oui, sous certaines conditions. Voici ce qu’il faut savoir sur la déduction des frais d’avocat liés à un licenciement. Quels sont les frais d’avocat déductibles ? Les honoraires …
Comment déduire vos frais d’avocat de vos impôts après un licenciement ? Lire la suite »
Les copropriétaires ne sont pas obligés d’assister personnellement aux assemblées du syndicat : ils peuvent se faire représenter par un mandataire. Aux termes de l’article 22, I, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. ”. Lorsqu’un copropriétaire est …
Comment donner mandat/pouvoir pour une AG de copropriété ? (+ modèle de pouvoir) Lire la suite »
Vous êtes client d’un fournisseur alternatif d’électricité et vous venez de recevoir une facture de régularisation qui vous semble exorbitante ? Vous n’êtes pas le seul dans ce cas. De nombreux consommateurs ont eu la mauvaise surprise de découvrir des montants astronomiques à payer, parfois supérieurs à leur consommation annuelle. Comment expliquer ce phénomène ? …
Comment contester sa facture d’énergie (électricité/gaz) ? Lire la suite »