La procédure à jour fixe est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir du tribunal judiciaire un jugement au fond dans des délais plus rapides qu’en procédure ordinaire. Découvrez ses conditions et son déroulement.
Cet article explique la différence entre les conclusions au fond et les conclusions d’incident devant le tribunal judiciaire, ainsi que les règles applicables à chacune d’elles.
Lorsqu’un litige nécessite l’intervention d’un expert pour éclairer le juge sur des questions techniques, il existe plusieurs types d’expertise possibles. Cet article vous explique la différence entre l’expertise judiciaire, expertise privée, expertise de partie, et l’expertise amiable. Comment choisir l’expertise la plus adaptée à votre situation ? Qu’est ce qu’une expertise ? Pour rapporter la …
Expertise judiciaire, privée, de partie ou amiable : quelle différence ? Lire la suite »
Les actes établis par un huissier de justice / commissaire de justice Exploits On désigne sous le nom d’exploit un acte rédigé et signifié par un officier public compétent, généralement un huissier, aux termes duquel une personne en appelle une autre en justice et lui fait connaître ses intentions, ou lui notifie un fait ou …
Expédition, grosse, minute, second original, quelle différence ? Lire la suite »
Le référé expertise est une procédure d’urgence qui permet de demander au juge de désigner un expert pour éclairer les faits d’un litige potentiel ou existant. Cette procédure est prévue par l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve …
Le déroulement du référé expertise et de l’expertise judiciaire étape par étape Lire la suite »
L’article 643 du code de procédure civile prévoit que les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger, lorsque la demande est portée …
Délai de distance en procédure civile : tout comprendre Lire la suite »
Le tapage nocturne est souvent invoqué comme une source de nuisance sonore et de conflit de voisinage. Mais que dit réellement la loi sur le tapage nocturne ? Quelles sont les conditions pour caractériser cette infraction ? Quels sont les recours possibles pour les victimes et les auteurs du trouble ? Voici quelques éléments de …
Tapage nocturne : déconstruction juridique d’un mythe Lire la suite »
Un juge d’instruction, aussi appelé magistrat instructeur, est un magistrat judiciaire indépendant chargé d’enquêter (instruire) à charge et à décharge les procédures pénales les plus graves ou les plus complexes. Il intervient avant l’éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l’encontre des personnes poursuivies sont …
Cet article présente le régime instauré par l’article L. 442-1, II du code de commerce (ancien article L. 442-6, I, 5°), qui sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit ou avec un préavis insuffisant. La rupture brutale des relations commerciales établies est une faute sanctionnée par le …
Le préjudice économique est la perte ou la diminution d’un avantage économique lié à l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, causée par un fait dommageable. Il peut être indemnisé par le responsable du dommage ou par son assureur, à condition qu’il soit certain, direct et personnel. Le préjudice économique est un préjudice lié à une …
Pour quel préjudice économique puis-je être indemnisé ? Lire la suite »
Le private equity, ou capital-investissement en français, est une forme d’investissement qui consiste à prendre une participation dans le capital d’une entreprise non cotée en bourse, c’est-à-dire qui n’est pas accessible au public sur un marché financier. Le but du private equity est de financer la création, le développement ou le redressement d’une entreprise, et …
La relation entre un avocat et son client repose sur la confiance et le respect du secret professionnel. Les échanges entre un avocat et son client, qu’ils soient verbaux ou écrits, sont couverts par le secret professionnel et ne peuvent pas être divulgués à des tiers sans l’accord du client. Le secret professionnel permet de …
Mes échanges avec mon avocat sont-ils confidentiels ? Lire la suite »