Vous souhaitez déposer une requête devant le juge de l’exécution par exemple pour être autorisé à réaliser une mesure conservatoire (saisie conservatoire, inscription d’hypothèque provisoire) ? Comment déposer la requête ? Comment soutenir la requête au TJ ? Mode d’emploi pratique Compétence territoriale Uniquement le juge du lieu du domicile du débiteur. Il n’y a …

Comment déposer une requête auprès du juge de l’exécution (JEX) ? Lire la suite »

Le vocabulaire de la location semble simple. En réalité, il est source de nombreuses confusions.Entre bailleur, loueur, preneur et locataire, les mots sont souvent employés indifféremment, y compris dans des contrats ou des courriers à portée juridique. Pourtant, ces termes ne recouvrent pas exactement les mêmes réalités.Ils renvoient à des fonctions distinctes dans le contrat …

Loueur, bailleur, preneur, locataire : quelle différence ? Lire la suite »

ARSE : Assignation à résidence sous surveillance électronique. CA : Cour d’appel, plus rarement Cour d’assises (surnommée assiettes). CAP : Commission d’application des peines. CAS : Contradictoire à signifier. CPPV : Convocation par procès-verbal. CHAP : Chambre d’application des peines (Cour d’appel). CI : Comparution immédiate. CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. CJ : Contrôle judiciaire. COPJ : Convocation par officier de police judiciaire. …

Les abréviations en droit pénal Lire la suite »

Un DPE divise par la surface du bien l’énergie consommée. Les critères les plus importants Les éléments principaux pris en compte sont les suivants : Les solutions pour améliorer sa note DPE

There are 2 main ways to obtain French nationality: declaration of nationality and naturalization. If you are married or related to a French person (descendant, child, grandchild, great-grandchild, brother or sister, etc.), you can declare your nationality. Naturalization applies in all other cases, and is subject to a number of conditions, in particular length of …

How to get french citizenship Lire la suite »

Il vous suffit de vous rendre sur ce site : https://www.cci.fr/ressources/formalites-en-ligne/fichier-des-professionnels-de-limmobilier/recherche-dune-carte-dagent-immobilier Si votre syndic n’est pas référencé, c’est à dire qu’il n’est pas habilité à devenir syndic. Vous pouvez alors potentiellement remettre en cause tous les actes qu’il a réalisés. Questions fréquentes Qu’est-ce qu’une carte de syndic ?Pourquoi est-il important de vérifier la carte de …

Comment vérifier la carte de votre syndic ? Lire la suite »

C’est systématique, et pourtant l’Etat ne fait rien : dès lors que des subventions sont créées, des voyous en profitent pour détourner le système à leur profit et amasser le pactole. Et ce n’est pas nouveau : Et si vous regardez bien, ce sont souvent les mêmes réseaux avec les mêmes individus qui se sont …

Arnaque à la rénovation énergétique : comment se faire rembourser ? Lire la suite »

Une procédure est en cours et un tiers manque. Soit parce qu’on l’a oublié au moment d’assigner. Soit parce qu’il refuse de venir. Soit parce qu’on découvre, en cours de route, qu’il faudrait pouvoir lui opposer le jugement à venir — ou se retourner contre lui pour qu’il garantisse les condamnations. C’est exactement ce que …

L’intervention forcée et volontaire : le guide pratique du procès civil Lire la suite »

Votre adversaire vous assigne. Réflexe d’avocat : avant de plaider le fond, épuiser tous les moyens qui permettent de faire tomber la procédure sans jamais se battre sur le terrain choisi par le demandeur. C’est l’art des moyens de défense — et cet art s’apprend, parce qu’une erreur de qualification ou d’ordre de présentation peut …

Les moyens de défense en procédure civile et leur ordre dans les écritures Lire la suite »

Quand un litige civil survient, se pose la question de savoir quel tribunal, juge, juridiction saisir. A la suite de la réforme de 2019, qui a créé une belle usine à gaz dont les technocrates ont le secret, 3 petits nouveaux ont quelque peu brouillé les cartes : Mais lequel saisir ? La réponse à …

Tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge des contentieux de la protection, chambre de proximité, JEX : quelle différence ? Lire la suite »

Dans une immense majorité d’immeubles, le constat est le même : les copropriétaires sont mécontents du syndic. Réactivité insuffisante, comptes peu lisibles, devis qui traînent, décisions d’assemblée générale exécutées tardivement, sentiment d’être baladé. Les motifs varient, la lassitude est constante. Et pourtant, dans la plupart des copropriétés, rien ne se passe. On s’agace en cage …

Comment changer de syndic de copropriété : le guide complet Lire la suite »

Etre copropriétaire ne vous donne pas forcément accès à tous les documents ayant trait à la copropriété. C’est pourquoi on parle d’un droit d’accès limité. Il faut faire la différence entre les documents accessibles de manière dématérialisée et les documents qui doivent faire l’objet d’une demande expresse. L’accès dématérialisé Il convient de distinguer trois niveaux …

A quels documents le copropriétaire a-t-il accès ? Lire la suite »