Votre débiteur risque d’organiser son insolvabilité avant que vous n’obteniez un jugement ? Vous venez de recevoir un acte de dénonciation d’une saisie conservatoire et vos comptes sont bloqués ? Dans les deux cas, la maîtrise de la procédure de saisie conservatoire de créances est déterminante — et les pièges procéduraux sont nombreux. Partie intégrante …

Saisie conservatoire de créances (comptes bancaires) : l’engager et la contester Lire la suite »

Votre compte est bloqué. Votre banque vous a informé d’une saisie-attribution — ou vous l’avez constaté en essayant de faire un virement. Et maintenant, une question concrète se pose : est-ce que la banque peut encore débiter votre compte pendant les quinze jours qui suivent ? Est-ce qu’un chèque revenu impayé peut venir amputer les …

Saisie sur compte bancaire : que peut faire la banque avec vos fonds pendant 15 jours ? Lire la suite »

La saisie-attribution arrive quand, normalement, tout est terminé. Il y a déjà eu un procès. Un juge a tranché. Un titre exécutoire existe. Et, dans l’esprit du créancier, il ne reste plus qu’une chose : encaisser. La saisie-attribution sur compte bancaire est d’ailleurs, pour cette raison, la voie d’exécution la plus utilisée en pratique. C’est …

Comment contester une saisie-attribution ? Lire la suite »

Le principe Les statuts des SAS peuvent prévoir, dans les conditions qu’ils déterminent, qu’un associé peut être tenu de céder ses actions (C. com. art. L 227-16). L’impossibilité de priver de vote l’associé de SAS Cette grande liberté statutaire n’est toutefois pas sans limites : lorsque les statuts subordonnent l’exclusion d’un associé à une décision …

L’exclusion de l’associé de SAS Lire la suite »

Il existe dans la pratique judiciaire un corpus de formules que l’on retrouve d’un jeu d’écritures à l’autre, transmises de génération en génération d’avocats comme autant de reliques sacrées. Personne ne sait vraiment pourquoi elles sont là. Personne n’ose les supprimer. Et pourtant, elles ne servent à rien. Tour d’horizon des formules ampoulées à bannir …

Les formules juridiques inutiles et autres « et ce sera justice » Lire la suite »

Produire une fausse attestation devant un juge. Taire délibérément l’existence de revenus pour minorer une prestation compensatoire. Prétendre n’avoir jamais reçu des marchandises que l’on a pourtant encaissées. Antidater un bail pour simuler une occupation antérieure à un litige. Transmettre à un expert judiciaire un relevé de compte bancaire falsifié pour masquer un état de …

Le délit d’escroquerie au jugement et sa tentative Lire la suite »

Quand une vente est annulée, l’acheteur imagine récupérer tout ce qu’il a déboursé : le prix, bien sûr, mais aussi les frais de notaire, la commission d’agence et les travaux qu’il a financés. Le vendeur, lui, redoute de devoir tout rembourser. Les deux se trompent. Certaines sommes ne sont jamais restituées par le vendeur — …

Restitutions après l’annulation d’un contrat : qui rembourse quoi ? Lire la suite »

La jurisprudence lie-t-elle le juge ? Peut-on s’en prévaloir comme d’un texte de loi ? La réponse courte est : oui, en pratique — et de plus en plus assumée. Mais la réponse juridique est plus nuancée, et elle a des conséquences concrètes sur la stratégie contentieuse. En France, pays de droit écrit, la question …

La jurisprudence constitue-t-elle une source de droit ? Lire la suite »

Un salarié peut-il être licencié pour avoir eu une relation intime, amoureuse, sexuelle avec un collègue de travail ? OUI En dissimulant une relation intime, en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié a manqué à son obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave. …

Licenciement pour relation intime entre deux salariés Lire la suite »

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à compter de la notification de l’avis de mutation au syndic de l’immeuble, ce dernier a quinze jours pour former opposition au versement des fonds par l’acquéreur du lot au vendeur afin d’obtenir le paiement des sommes restant dues par ce dernier . Lors de la mutation à titre onéreux d’un …

L’opposition au prix de vente du syndic Lire la suite »

La première chambre civile tranche les litiges en matière de: La deuxième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de: La troisième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de: La chambre commerciale, financière et économique tranche notamment les litiges en matière de: La chambre sociale tranche notamment les litiges en matière de: La chambre criminelle tranche les litiges en …

Chambres de la Cour de Cassation : quelle réparitition des compétences ? Lire la suite »

Le quitus consiste pour une partie à libérer son co-contractant de son obligation contractuelle, dans la limite des faits portés à sa connaissance. Objet Le quitus est une résolution facultative lors de l’assemblée générale de copropriété. Il s’agit d’une marque de confiance accordée au syndic par les copropriétaires, qui approuvent sa gestion globale de la …

Le quitus au syndic de copropriété Lire la suite »