En cas de licenciement pour faute, la convocation à l’entretien préalable ne peut être envoyée postérieurement à un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Lorsqu’un salarié a un comportement fautif, l’employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. L’employeur peut décider …

La convocation à un entretien préalable au licenciement Lire la suite »

Comment se rétracter d’une promesse de vente ? ou au contraire, comment s’opposer à la rétractation ? Que vous soyez vendeur ou acquéreur ou agent immobilier, voici les réponses à vos questions. La rétractation ou l’annulation d’une promesse de vente peut se faire par le bénéficiaire ou par le promettant selon les cas suivants : …

La rétractation de la promesse de vente : qui paye qui ? Lire la suite »

Vous êtes bailleur. Votre locataire ne paye plus depuis des mois. Vous délivrez un commandement de payer visant la clause résolutoire, vous attendez le délai d’un mois, vous saisissez le juge des référés. Et le jour de l’audience, votre adversaire produit l’extrait du BODACC : votre locataire a été mis en redressement judiciaire la semaine …

Clause résolutoire et redressement judiciaire Lire la suite »

Vos statuts font 150 pages. Votre pacte d’associés en fait 80. Un avocat d’affaires les a rédigés, ou pire, vous les avez téléchargés sur un site de création d’entreprise en ligne. Mais si ces documents ne contiennent pas les clauses qui suivent, vous êtes nu face au premier conflit d’associés — et ce conflit arrivera. …

Les clauses indispensables à connaître pour vos statuts et pactes d’associés Lire la suite »

Votre comptable vient de vous appeler. Un virement est parti vers un IBAN frauduleux. Ou c’est vous-même qui venez de raccrocher avec votre banque et de comprendre que le « conseiller » n’en était pas un. Dans les deux cas, le sentiment est le même : comment est-ce que ça a pu passer ? La …

Fraude au virement bancaire : comment se faire rembourser par la banque ? Lire la suite »

Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ., art. 515-8). Il peut prendre fin soit : Le concubinage produit certains effets juridiques, le principe demeurant que les effets du mariage ne sont pas applicables …

Concubinage : comment se séparer ? Lire la suite »

Article en cours de rédaction Souvent — et improprement — qualifiée de « plaider coupable à la française », la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été instaurée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II. Elle permet au procureur de la République de proposer une peine à …

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : tout comprendre Lire la suite »