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Contrat de gaz en copropriété : comment refuser l’augmentation ?

Copropriété

Si le prix du gaz a considérablement augmenté avec la guerre en Ukraine, il a au moins de juin 2023 considérablement baissé pour rejoindre son niveau de prix d’avant la guerre : https://www.datawrapper.de/_/lWPEC/ Dans les copropriétés dotées d’un chauffage collectif, il n’y a donc à ce jour aucune raison pour laquelle le Syndic déciderait d’augmenter …

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Quitus et approbation des comptes en copropriété : quelles différences ?

Copropriété

Dans une copropriété, le syndic est chargé de la gestion administrative, financière et technique de l’immeuble. Il doit rendre compte de sa gestion aux copropriétaires lors de l’assemblée générale annuelle. Deux résolutions importantes sont soumises au vote lors de cette réunion : l’approbation des comptes et le quitus au syndic. La question de la délivrance …

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Comment protéger son concubin en cas de décès sans passer par le mariage ?

Droit de la famille

Le concubinage est une situation de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple sans être mariées ni pacsées. Le concubinage offre une grande liberté aux partenaires, mais il est aussi la forme d’union la moins protectrice en …

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Le professionnel est responsable des nuisances sonores générées par des tiers dans le cadre de son activité

Droit

Quelle est la responsabilité du professionnel pour les bruits générés par un tiers ? Le professionnel qui exerce une activité susceptible de causer des nuisances sonores à ses voisins doit respecter les règles relatives au bruit de voisinage. Il doit notamment veiller à ce que les installations et les équipements utilisés soient conformes aux normes …

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Qu’est-ce qui n’est pas compris dans les honoraires d’avocat ?

Honoraires de l'avocat

Vous avez besoin de faire appel à un avocat pour défendre vos intérêts dans une affaire juridique ? Vous vous demandez combien cela va vous coûter et quels sont les frais supplémentaires qui peuvent s’ajouter aux honoraires de votre avocat ? Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que sont les honoraires d’avocat, comment …

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De la promesse de vente à l’acte authentique, étape par étape d’un achat immobilier

Droit, Immobilier

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves et vous souhaitez le réserver avant de signer l’acte de vente définitif ? Vous pouvez alors signer une promesse de vente avec le vendeur, qui vous garantit l’exclusivité de l’achat pendant un délai déterminé. Mais quelles sont les étapes à suivre pour passer de la promesse …

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Comment faire un bon rapport d’expertise technique judiciaire, privé ou amiable ? (+ plan type)

Expertise technique

Un rapport technique d’expertise est un document rédigé par un expert pour donner son avis sur des points techniques liés à un litige. Quel que soit le type d’expertise, le rapport technique doit être clair, précis, complet et impartial. Il doit respecter certaines règles de forme et de fond pour être recevable et utile aux …

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