Le droit moral est une spécificité du droit d’auteur français qui permet à l’auteur d’une œuvre de revendiquer sa paternité et de s’opposer à toute atteinte à son œuvre qui porterait préjudice à son honneur ou à sa réputation. Il s’agit d’un droit extra-patrimonial, c’est-à-dire qu’il n’a pas de valeur économique et qu’il ne peut …
Sur Internet, il peut arriver que des contenus illicites soient publiés par des internautes, tels que des propos diffamatoires, injurieux, racistes, ou portant atteinte au droit d’auteur. Ces contenus peuvent causer un préjudice aux personnes visées ou aux titulaires des droits. Face à cette situation, il existe plusieurs moyens d’action pour obtenir la suppression de …
Faire supprimer un contenu ou avis (Google) sur internet ou en ligne Lire la suite »
Vous êtes victime d’un internaute qui publie des éléments vous concernant de manière anonyme ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas démuni et vous pouvez obtenir la levée de son anonymat afin de l’identifier. Il vous suffit de déposer auprès du Président du tribunal judiciaire une requête aux fins de communication des données de connexion par l’hébergeur …
L’assignation en justice est un acte par lequel une personne (le demandeur) fait citer une autre personne (le défendeur) devant un tribunal pour faire valoir ses droits. L’assignation doit respecter certaines règles de forme et de contenu pour être valable. Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation en justice ? Quelles sont les conséquences en …
La procédure devant le juge d’exécution est une procédure simplifiée et rapide qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire de faire valoir ses droits sur les biens du débiteur. Elle permet aussi au débiteur de contester la saisie ou de demander des délais de paiement. Le juge de l’exécution est un juge du tribunal …
La procédure au fond devant le juge de l’exécution (+modèle d’assignation) Lire la suite »
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez à un locataire. Lors de la signature du bail, vous avez demandé des justificatifs de revenus, comme des bulletins de salaire, pour vous assurer de sa solvabilité. Mais vous découvrez par la suite que ces documents sont falsifiés. Quels sont vos droits et vos recours face à …
Que faire si mon locataire a fourni de faux bulletins de salaire ? Lire la suite »
Bail d’habitation – “Je suis locataire, vous êtes obligé de me proposer la vente de l’appartement en premier !” 😅 Pas forcément ! Ce n’est pas parce que l’appartement est en vente que le locataire a forcément un droit de préemption. Déjà, c’est quoi le droit de préemption du locataire ? 👉 Le locataire a …
Congé et droit de préemption du locataire (bail d’habitation) Lire la suite »
Définition : qu’est ce qu’une citation directe ? La citation directe est une procédure qui permet à la victime (la plaignante) d’une infraction de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel. Ainsi, si la citation en matière pénale émane en principe du procureur, elle peut également être réalisée par la victime, la …
La citation directe correctionnelle pénale étape par étape Lire la suite »
Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction spécialisée qui règle les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail. Si vous êtes confronté à un conflit avec votre employeur ou votre salarié, vous pouvez saisir le CPH pour faire valoir vos droits. Mais comment se déroule la procédure devant le CPH …
La procédure devant le conseil de prud’hommes étape par étape (version simple) Lire la suite »
Comment scanner un document et le renvoyer vers une adresse web ? Quels sont les avantages de l’application Adobe Acrobat pour scanner et partager des documents ? Cet article vous explique tout.
Vous êtes le jour du jugement et vous vous demandez comment prendre connaissance du jugement vous concernant ? Lorsqu’un tribunal de commerce rend sa décision, il l’adresse généralement par courrier du jour. Pour obtenir la copie d’une décision ou d’un jugement ou d’une ordonnance rendus par un tribunal de commerce, vous pouvez vous rendre sur …
Obtenir copie d’une décision du tribunal de commerce Lire la suite »
La copropriété est un mode d’organisation qui implique la coexistence de parties privatives appartenant à des propriétaires différents et de parties communes gérées collectivement. Pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété, il existe trois organes principaux : le syndic, le syndicat des copropriétaires et le conseil syndical. Quelles sont leurs missions respectives et comment …