La mise en concurrence des contrats de syndic est une obligation légale qui vise à favoriser la transparence et la concurrence dans la gestion des copropriétés. Découvrez pourquoi et comment procéder à cette mise en concurrence.
Les pièces à préparer En vous aidant si nécessaire de l’extranet de copropriété (afin d’avoir des versions PDF bien scanées ou natives), il faut vous rendre à l’assemblée générale avec : Selon les cas, il peut être utile de préparer également : La convocation à l’assemblée générale Le déroulement de l’assemblée générale de copropriété L’assemblée …
Comment préparer l’assemblée générale de copropriété pour éviter les pièges Lire la suite »
Actionnaire/Associé : comment obtenir indemnisation du préjudice ? (action sociale ut singuli et action individuelle) Vous êtes actionnaire ou associé d’une société. Vous estimez que les dirigeants ont commis des fautes de gestion qui ont causé un préjudice à la société ou à vous-même. Quels sont vos droits et vos recours pour obtenir réparation ? …
Action ut singuli et individuelle de l’associé contre le dirigeant Lire la suite »
Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, ses actifs sont vendus pour payer ses créanciers. Mais il arrive que les actifs soient insuffisants pour couvrir le passif, c’est-à-dire les dettes de l’entreprise. Dans ce cas, le tribunal peut engager la responsabilité des dirigeants de droit ou de fait qui ont commis des fautes de gestion ayant …
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont des mesures de protection juridique qui visent à protéger les personnes majeures dont les facultés sont altérées par une maladie, un handicap, un accident ou le vieillissement. Ces mesures permettent d’assurer la protection des intérêts de la personne et de l’accompagner dans les actes de …
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :a) Par remise d’une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ;b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine …
Quand faut-il notifier le jugement à l’avocat ? Lire la suite »
Cet article vous explique ce que signifient les procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, et quelles sont leurs différences.
La mise en demeure est un acte juridique qui permet à l’auteur d’une réclamation de sommer son débiteur de s’exécuter dans un délai déterminé, sous peine de sanctions. Elle constitue souvent un préalable obligatoire ou recommandé avant d’engager une action en justice. Elle peut être rédigée et envoyée par l’intéressé lui-même ou par son avocat. …
Le droit moral est une spécificité du droit d’auteur français qui permet à l’auteur d’une œuvre de revendiquer sa paternité et de s’opposer à toute atteinte à son œuvre qui porterait préjudice à son honneur ou à sa réputation. Il s’agit d’un droit extra-patrimonial, c’est-à-dire qu’il n’a pas de valeur économique et qu’il ne peut …
Sur Internet, il peut arriver que des contenus illicites soient publiés par des internautes, tels que des propos diffamatoires, injurieux, racistes, ou portant atteinte au droit d’auteur. Ces contenus peuvent causer un préjudice aux personnes visées ou aux titulaires des droits. Face à cette situation, il existe plusieurs moyens d’action pour obtenir la suppression de …
Faire supprimer un contenu ou avis (Google) sur internet ou en ligne Lire la suite »
Vous êtes victime d’un internaute qui publie des éléments vous concernant de manière anonyme ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas démuni et vous pouvez obtenir la levée de son anonymat afin de l’identifier. Il vous suffit de déposer auprès du Président du tribunal judiciaire une requête aux fins de communication des données de connexion par l’hébergeur …
L’assignation en justice est un acte par lequel une personne (le demandeur) fait citer une autre personne (le défendeur) devant un tribunal pour faire valoir ses droits. L’assignation doit respecter certaines règles de forme et de contenu pour être valable. Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation en justice ? Quelles sont les conséquences en …