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Comment gérer la confidentialité et respecter le secret des affaires ?

Droit

Le nouveau régime instauré par la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret d’application du 11 décembre 2018 transpose la directive UE 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Le secret des affaires est défini comme toute information qui n’est pas généralement connue ou …

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Charges de copropriété impayées : comment réagir ? (+ modèles d’assignation et mise en demeure)

Droit

Les charges de copropriété sont les dépenses nécessaires au fonctionnement et à l’entretien de l’immeuble. Elles sont réparties entre les copropriétaires selon les règles prévues par le règlement de copropriété. Le syndic de copropriété est chargé de recouvrer les charges auprès des copropriétaires et de les reverser aux prestataires. Mais que se passe-t-il lorsque l’un …

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Comment déduire vos frais d’avocat de vos impôts après un licenciement ?

Droit

C’est une question qui peut intéresser de nombreux salariés qui ont dû faire appel à un avocat pour défendre leurs droits après un licenciement. La réponse est oui, sous certaines conditions. Voici ce qu’il faut savoir sur la déduction des frais d’avocat liés à un licenciement. Quels sont les frais d’avocat déductibles ? Les honoraires …

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Comment donner mandat/pouvoir pour une AG de copropriété ? (+ modèle de pouvoir)

Droit

Les copropriétaires ne sont pas obligés d’assister personnellement aux assemblées du syndicat : ils peuvent se faire représenter par un mandataire. Aux termes de l’article 22, I, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. ”.  Lorsqu’un copropriétaire est …

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Comment contester sa facture d’énergie (électricité/gaz) ?

Droit de la consommation

Vous êtes client d’un fournisseur alternatif d’électricité et vous venez de recevoir une facture de régularisation qui vous semble exorbitante ? Vous n’êtes pas le seul dans ce cas. De nombreux consommateurs ont eu la mauvaise surprise de découvrir des montants astronomiques à payer, parfois supérieurs à leur consommation annuelle. Comment expliquer ce phénomène ? …

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Comment contester une donation-partage ?

Indivision - succession - héritage

La donation–partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession. Il s’agit, avec le testament-partage, de l’une des libéralités-partages autorisées par la loi. Les avantages de la donation–partage sont nombreux. Sur le plan civil, une donation–partage présente la particularité d’offrir à la fois : Sur le plan fiscal, les donations–partages sont soumises aux droits de donation dans les conditions de droit commun, mais elles échappent sauf exception …

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Donation (simple) ou donation-partage : quelle différence ? Laquelle choisir ?

Indivision - succession - héritage

Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à vos proches de votre vivant ? Vous avez le choix entre deux types de donations : la donation simple et la donation-partage. Quelles sont les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de chacune ? Cet article vous présente les principales différences entre …

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Comment agir en contrefaçon ?

Droit

Face à un contrefacteur, n’hésitez pas à vous défendre. Mais avant d’entamer toute action, vérifiez bien vos droits et prenez conseil sur les diverses solutions possibles. Assurez-vous de la validité de vos droits Droits de propriété industrielle  Droits d’auteur  Vos droits doivent être :Antérieurs : vérifiez que la contrefaçon en est bien une. Le dépôt …

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Quelle différence entre l’autorité de la chose jugée et la force de la chose jugée ?

Procédure civile

L’autorité de la chose jugée désigne l’ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale (res judicata pro veritate habetur). Elle signifie que la vérité judiciaire établie par le juge ne peut être remise en cause par les parties, ni ignorée par un autre juge, tant que la décision n’est pas réformée par une …

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