Le jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise interdit aux créanciers d’engager une action en justice contre celle-ci pour obtenir la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une créance née avant ce jugement (C. com. art. L 622-21, L 631-14 et L 641-3). Que se passe t il en cas de …
Clause résolutoire et redressement judiciaire Lire la suite »
La fraude bancaire peut prendre de multiples formes et notamment la fraude à la carte bancaire ou la fraude au virement bancaire. Le virement bancaire est un moyen de paiement courant, rapide et sécurisé. Mais il n’est pas sans risque. En effet, il peut être détourné par des escrocs qui utilisent des techniques de phishing, …
Fraude bancaire : comment se faire rembourser par la banque ? Lire la suite »
Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ., art. 515-8). Il peut prendre fin soit : Le concubinage produit certains effets juridiques, le principe demeurant que les effets du mariage ne sont pas applicables …
Article en cours de rédaction Souvent — et improprement — qualifiée de « plaider coupable à la française », la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été instaurée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II. Elle permet au procureur de la République de proposer une peine à …
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : tout comprendre Lire la suite »
Vous vivez en couple dans un logement en location et vous souhaitez vous séparer ? Vous vous demandez comment résilier le bail d’habitation et quels sont vos droits et obligations ? Cet article vous explique les démarches à effectuer selon votre situation matrimoniale et le type de location. Tout dépendra de trois critères : Ensuite, …
Séparation : comment résilier le bail d’habitation ? Lire la suite »
Contester une décision d’assemblée générale de copropriété est possible, mais encadré par des conditions strictes que la jurisprudence interprète de façon rigoureuse. En pratique, les copropriétaires qui souhaitent agir disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal — délai de forclusion qui, une fois expiré, rend la décision définitive quelle …
AG de copropriété : comment contester une décision ? Lire la suite »
Synthèse A la demande de la Commission Européenne, l’Etat Français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l’avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. La réforme supprime le délai de carence de deux heures qui …
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change Lire la suite »
Les présents d’usage sont définis par la jurisprudence civile comme étant « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15083). Les présents d’usage échappent au régime juridique et fiscal des libéralités. Les présents d’usage ne sont par conséquent ni rapportables à la succession, ni réductibles, ni révocables pour ingratitude du donataire, ni …
En présence d’un avantage à un héritier, le raisonnement est le suivant : Le rapport à succession permet de faire en sorte que si un héritier a reçu plus qu’un autre au cours de sa vie, ceux qui ont reçu moins recevront alors plus au partage de manière automatique, sauf si le donateur a exprimé …
Rapport ou réduction d’une libéralité : quelle différence ? Lire la suite »
Au décès d’une personne, les libéralités qu’elle a consenties de son vivant peuvent être prises en compte pour le règlement de sa succession au travers de deux mécanismes différents, qui s’appliquent parfois de façon cumulative : le rapport, dont l’objet est d’assurer l’égalité entre les héritiers, et la réduction, dont le but est la protection de la …
La réduction des libéralités et la réserve héréditaire Lire la suite »
L’assurance de protection juridique est une assurance qui vous permet de bénéficier d’un conseil juridique ou de l’assistance d’un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance peut vous aider à résoudre et à financer des litiges avec un tiers, par exemple dans les domaines de la consommation, de l’habitation, du travail ou de la famille. Elle …
Lorsqu’un litige nécessite l’intervention d’un avocat devant une juridiction éloignée du domicile du client, il est possible de faire appel à deux avocats : l’un qui gère le fond du dossier, et l’autre qui s’occupe de la procédure. Le premier est appelé l’avocat plaidant, et le second l’avocat postulant ou correspondant. Quel est le rôle …
Pourquoi un avocat postulant quand j’ai déjà un avocat ? Lire la suite »