Le créancier peut notifier la résolution du contrat au débiteur défaillant sans l’avoir d’abord mis en demeure de s’exécuter lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine. Cass. com. 18-10-2023 n° 20-21.579 FP-BR, Sté Calminia c/ Sté Solideve En cas d’inexécution suffisamment grave du contrat (C. civ. art. 1224), le créancier peut, à …
Comment résilier un contrat sans mise en demeure ? Lire la suite »
Les fonctions des dirigeants de société peuvent prendre fin par leur révocation, qui est organisée par le Code de commerce pour chaque type de société. Dans certaines sociétés, la révocation n’est possible qu’en raison d’un juste motif. Dans tous les cas, elle ne doit pas intervenir dans des conditions abusives, sous peine d’ouvrir droit à …
La révocation du dirigeant (ad nutum, abusive, vexatoire) Lire la suite »
L’abus de majorité est une situation dans laquelle les associés majoritaires d’une société prennent des décisions contraires à l’intérêt social ou aux droits des minoritaires. Comment le détecter et le combattre ? Cet article vous explique tout.
Définition d’un FCP Un FCP présente la particularité d’être une copropriété d’instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande des souscripteurs ou des porteurs ( C. mon. fin. art. L 214-8, al. 1 et art. L 214-24-34, al. 1). Bien que dépourvu de personnalité morale (art. précités), un …
Qu’est-ce qu’un fonds commun de placement (FCP) ? Lire la suite »
En cas de signalement d’un agissement susceptible de constituer un harcèlement moral, l’employeur a l’obligation de mener une enquête préalable avant toute prise de décision. Mais comment la mener ? A qui la confier ? Combien ça coute ? C’est quoi une enquête interne ? L’enquête interne est une procédure d’investigation que l’entreprise met en …
Accusations de harcèlement moral : se protéger par l’enquête interne Lire la suite »
Les actes de possession accomplis par un indivisaire étant, en principe, équivoques à l’égard de ses coïndivisaires, un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre de ceux-ci qu’en démontrant son intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire. Les conséquences de l’usucapion sur le …
Indivision : comment s’opposer à la prescription acquisitive ? Lire la suite »
En matière d’infractions au code de la route, chacun a son avis sur la question et on entend tout et son contraire. Mais comment faire la différence entre le bon grain et l’ivraie ? Qu’est-ce qui fonctionne vraiment pour contester efficacement un procès-verbal pour excès de vitesse ? Voici un panorama de tous les motifs …
Quels vices de procédure pour contester un PV pour excès de vitesse ? Lire la suite »
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci. Les stock-options, c’est quoi ? Les options de souscription ou d’achat d’action, plus couramment …
Stock-options et divorce : biens propres ou biens communs ? Lire la suite »
L’acte de décès est un document administratif officiel qui atteste de l’identité, de la date et du lieu du décès d’une personne. Il est établi par la mairie du lieu du décès, sur la base du certificat de décès, qui est un document médical établi par le médecin qui constate le décès. L’acte de décès …
Lorsqu’une personne décède, il faut accomplir certaines formalités administratives pour constater le décès et en informer les autorités compétentes. Parmi ces formalités, il y a la rédaction et la délivrance de deux documents importants : le certificat de décès et l’acte de décès. Mais à quoi servent ces documents et quelle est la différence entre …
Acte de décès ou certificat de décès : quelle différence ? Lire la suite »
Le certificat de décès est un document médical qui atteste du décès d’une personne et qui en précise la cause. Il est établi par le médecin qui constate le décès, qu’il soit survenu à domicile, à l’hôpital, en maison de retraite ou dans tout autre lieu. Le certificat de décès est indispensable pour déclarer le …
Le tribunal correctionnel est la juridiction qui juge les prévenus mis en cause en matière délictuelle, c’est-à-dire une infraction punie d’une peine d’emprisonnement comprise entre 2 mois et 10 ans, ou d’une amende supérieure à 3 750 euros. Par exemple, le vol, l’escroquerie, les violences volontaires ou les délits routiers sont des délits. Le tribunal …
Comment se déroule une audience pénale au tribunal correctionnel ? Lire la suite »