Intimé en appel : faut-il constituer avocat tout de suite, et jusqu’à quand notifier ses conclusions ? Calculateur automatique des délais

L’essentiel

Vous êtes intimé, ou l’avocat d’un intimé, et une déclaration d’appel a été signifiée. Le délai de quinze jours pour constituer avocat (art. 902 et 906-1 du code de procédure civile) est un faux délai : aucune déchéance ne s’y attache. Constituer plus tard ne vous fait rien perdre. Le texte prévoit seulement que l’intimé qui ne constitue pas avocat s’expose à un arrêt rendu sur les seuls éléments de l’appelant.

Le délai qui peut vous faire perdre vos moyens est celui des conclusions : trois mois (procédure ordinaire, art. 909) ou deux mois (bref délai, art. 906-2) à compter de la notification des conclusions de l’appelant, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office.

Et tant que vous n’avez pas constitué avocat, l’appelant doit vous signifier ses conclusions par commissaire de justice, au plus tard dans le mois qui suit l’expiration de son propre délai. Faute de quoi sa déclaration d’appel est caduque.

Le délai de quinze jours pour constituer avocat est un faux délai. Constituer avocat sur un appel n’est pas une course : le seul délai qui compte pour l’intimé est celui de ses conclusions.

Tant que l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant doit lui signifier ses conclusions. Dès qu’il constitue, une notification par RPVA à son avocat suffit.

Calculateur : quels sont mes délais d’intimé en appel ?

Renseignez les champs : les dates s’affichent dès l’ouverture et se mettent à jour à chaque saisie. Le calculateur donne le dernier jour pour constituer avocat, les délais de l’appelant, ce que l’appelant doit vous signifier, le délai de vos conclusions et celui de l’appel incident.

Version bêta : ce calculateur peut comporter des erreurs. Vérifiez toujours les dates obtenues avec les textes cités et, en cas de doute, avec le greffe de la cour d’appel.

Les dates de signification et de réception sont préremplies par la date du jour, uniquement pour afficher un résultat dès l'ouverture : remplacez-les par celles de votre dossier.

Exemple chiffré : bref délai

L'avis de fixation est reçu par l'appelant le mardi 19 janvier 2027. La déclaration d'appel est signifiée à l'intimé, qui n'est pas constitué, le vendredi 22 janvier 2027. L'appelant signifie ses conclusions le lundi 19 avril 2027, et l'intimé forme un appel incident notifié le vendredi 18 juin 2027.

• Constitution d'avocat : quinze jours à compter du 22 janvier 2027 donnent le samedi 6 février 2027, prorogé au lundi 8 février 2027 (art. 642). Date de sécurité : le vendredi 5 février 2027. Aucune déchéance.
• Conclusions de l'appelant : deux mois à compter du 19 janvier 2027, soit le vendredi 19 mars 2027.
• Signification à l'intimé non constitué : un mois à compter du 19 mars 2027, soit le lundi 19 avril 2027.
• Conclusions de l'intimé et appel incident : deux mois à compter du 19 avril 2027 donnent le samedi 19 juin 2027, prorogé au lundi 21 juin 2027. Date de sécurité : le vendredi 18 juin 2027.
• Réponse de l'appelant à l'appel incident : deux mois à compter du 18 juin 2027, soit le mercredi 18 août 2027.

Exemple chiffré : procédure ordinaire

La déclaration d'appel est faite le mardi 19 janvier 2027 et signifiée à l'intimé non constitué le vendredi 22 janvier 2027. L'appelant signifie ses conclusions le mercredi 19 mai 2027, et l'intimé notifie un appel incident le jeudi 19 août 2027.

• Constitution d'avocat : le lundi 8 février 2027, comme ci-dessus.
• Conclusions de l'appelant : trois mois à compter du 19 janvier 2027, soit le lundi 19 avril 2027.
• Signification à l'intimé non constitué : un mois à compter du 19 avril 2027, soit le mercredi 19 mai 2027.
• Conclusions de l'intimé et appel incident : trois mois à compter du 19 mai 2027, soit le jeudi 19 août 2027.
• Réponse de l'appelant à l'appel incident : trois mois à compter du 19 août 2027, soit le vendredi 19 novembre 2027.

Vous avez gagné en première instance et l'adversaire fait appel : ce qui va se passer

L'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe. Vous êtes intimé. Dans l'ordre :

1. La déclaration d'appel vous parvient. En bref délai, l'appelant vous la signifie par commissaire de justice, au domicile ou au siège de votre client, avec l'avis de fixation (art. 906-1). En procédure ordinaire, le greffe vous l'adresse d'abord par lettre simple et l'appelant ne la signifie que si vous n'avez pas constitué avocat dans le mois (art. 902).
2. Quinze jours pour constituer avocat, à compter de la signification : c'est le faux délai (art. 902 et 906-1).
3. L'appelant conclut : deux mois à compter de l'avis de fixation en bref délai (art. 906-2), trois mois à compter de la déclaration d'appel en procédure ordinaire (art. 908). Ses conclusions sont notifiées à votre avocat, ou signifiées à votre client si vous n'êtes pas constitué, dans le mois suivant l'expiration de son délai (art. 906-2 et 911).
4. Vous concluez dans les deux mois (bref délai) ou trois mois (procédure ordinaire) de la notification des conclusions de l'appelant, avec un éventuel appel incident (art. 906-2 et 909).
5. L'appelant répond à votre appel incident, s'il y en a un : deux mois ou trois mois à compter de sa notification (art. 906-2 et 910).
6. Clôture, audience, arrêt. En bref délai, l'avis de fixation donne la date prévisible de clôture et celle de l'audience (art. 906).

Comment réagir, dès réception de l'acte :

• transmettre l'acte à l'avocat le jour même et noter la date de signification et celles de l'avis de fixation ;
• décider de constituer avocat tout de suite ou plus tard (voir le critère plus bas) ;
• relire le jugement chef par chef : ce que vous avez gagné se défend en demandant la confirmation ; ce que vous avez perdu appelle un appel incident ;
• poser le calendrier à l'agenda dès que l'appelant a conclu.

Dois-je constituer un avocat postulant ?

Oui. L'appel est soumis à la représentation obligatoire, et la signification de la déclaration d'appel vous l'indique expressément (art. 902 et 906-1).

Il faut un avocat admis à postuler devant cette cour d'appel. Votre avocat habituel ne peut pas toujours le faire lui-même : un avocat inscrit au barreau de Paris, par exemple, ne postule pas devant une cour d'appel hors de son ressort (art. 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Il peut en revanche plaider devant toutes les juridictions de France (art. 5, alinéa 1er, de la même loi). Le plus simple est de confier la constitution à l'avocat postulant déjà intervenu en première instance, s'il est inscrit à un barreau du ressort de la cour d'appel.

Pour le détail des règles territoriales, voir l'article postulation et multipostulation : où puis-je postuler ?.

Ai-je un délai pour constituer avocat ?

Oui, mais c'est un faux délai : quinze jours à compter de la signification de la déclaration d'appel (art. 902 et 906-1), sans aucune déchéance. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 642).

Une erreur courante est de penser que passé ce délai, l'intimé ne peut plus constituer avocat. Le texte ne prévoit pas cette déchéance : il prévoit seulement que l'intimé s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Si je ne constitue pas tout de suite, jusqu'à quand puis-je le faire, et quel est le calendrier ?

Le texte ne fixe pas de date butoir pour la constitution elle-même. La limite pratique est celle de vos conclusions, puisque vous ne pouvez pas conclure sans avocat constitué.

En bref délai, le calendrier de l'article 906-2 se lit ainsi :

• l'appelant remet ses conclusions au greffe dans les deux mois de la réception de l'avis de fixation, sous peine de caducité de sa déclaration d'appel ;
• l'intimé remet les siennes dans les deux mois de la notification des conclusions de l'appelant, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office ;
• l'appelant signifie ses conclusions à l'intimé non constitué au plus tard dans le mois suivant l'expiration de son délai.

Exemple : avis de fixation reçu le 19 janvier 2027. L'appelant conclut au plus tard le 19 mars 2027 et signifie ses conclusions à l'intimé non constitué au plus tard le 19 avril 2027. L'intimé non constitué

Selon ce que fait l'appelant, quatre situations sont possibles.

1. Il ne dépose pas de conclusions dans le délai de l'article 906-2 (bref délai) ou 908 (procédure ordinaire) : sa déclaration d'appel est caduque et la décision attaquée reste en l'état.
2. Il conclut dans le délai mais ne vous signifie rien dans le mois qui suit, alors que vous n'avez pas d'avocat : sa déclaration d'appel est caduque aussi (art. 906-2 et 911).
3. Il vous signifie ses conclusions : votre délai court à compter de cet acte, quelle que soit sa date, même s'il intervient bien avant la fin du mois dont dispose l'appelant. Plus il agit tôt, plus votre délai est court. Constituer avocat après la signification ne repousse pas ce point de départ.
4. Vous avez constitué avocat avant la signification : l'appelant notifie ses conclusions à votre avocat dans le délai de leur remise au greffe, et votre délai court à compter de cette notification.

Exemple : avis de fixation reçu le 27 octobre 2026, en bref délai. L'appelant conclut au plus tard le lundi 28 décembre 2026 (le délai expire le dimanche 27 décembre, prorogé) et vous signifie ses conclusions au plus tard le mercredi 27 janvier 2027 : le mois se compte depuis le 27 décembre, sans report. S'il les signifie le jeudi 5 novembre 2026, vous concluez au plus tard le mardi 5 janvier 2027. S'il les signifie le 27 janvier 2027, votre délai expire le samedi 27 mars 2027, prorogé au mardi 30 mars 2027 (le dimanche 28 est le dimanche de Pâques et le lundi 29 le lundi de Pâques). Devant une cour d'appel d'Alsace-Moselle, le Vendredi saint (26 mars 2027) est férié : la date de sécurité est alors le jeudi 25 mars 2027.

Si votre délai dépasse la date de clôture fixée dans l'avis de fixation, il faut demander au président de la chambre d'adapter le calendrier (art. 906-2). Ces reports sont fréquents lorsque les dates de l'avis ne peuvent pas être tenues à la lettre.

Le président de la chambre (bref délai) ou le conseiller de la mise en état (procédure ordinaire) peut allonger ou réduire ces délais, à la demande d'une partie ou d'office. Il peut aussi écarter les sanctions en cas de force majeure.

Jusqu'à quand puis-je notifier mes conclusions ?

Dans le même délai que celui de leur remise au greffe. Les articles 906-2 et 911 imposent de notifier les conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, sous les mêmes sanctions.

Concrètement, l'intimé remet ses conclusions au greffe et les notifie à l'avocat de l'appelant par RPVA avant l'expiration de son délai : deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant en bref délai (art. 906-2), trois mois en procédure ordinaire (art. 909). L'appel incident se forme dans ces mêmes conclusions et dans le même délai.

Une remise au greffe sans notification dans le délai n'est pas conforme au texte. Aucun arrêt de la Cour de cassation sur la sanction applicable à l'intimé dans ce cas n'a été identifié à la date de rédaction.

Comment former un appel incident ?

L'appel incident est celui de l'intimé contre l'appelant. Il ne sert qu'à obtenir plus que ce que le jugement vous a accordé : l'appel de l'adversaire ne défère à la cour que les chefs du dispositif qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent (art. 562). Ce que vous avez perdu et que l'appelant ne critique pas ne revient devant la cour que si vous formez appel incident.

Il se forme dans les conclusions que l'intimé remet au greffe et notifie dans son délai : l'article 909 permet à l'intimé de remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué dans ce délai, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; l'article 906-2 prévoit la même chose en bref délai.

L'article 550 permet bien de former appel incident en tout état de cause, même si le délai pour faire appel à titre principal est expiré. Mais il le fait sous réserve des articles 906-2, 909 et 910 : en pratique, le délai des conclusions s'impose. Et l'appel incident n'est pas reçu si l'appel principal est irrecevable ou caduc. Cela rejoint le piège décrit plus bas : si l'appel principal est caduc, l'appel incident ne l'emporte pas.

L'appelant a ensuite deux mois (bref délai, art. 906-2) ou trois mois (procédure ordinaire, art. 910) à compter de la notification de l'appel incident pour y répondre. En bref délai, la notification de l'appel incident est accompagnée d'une copie de l'avis de fixation (art. 906-2).

Faut-il séparer la constitution de l'envoi des notifications ?

Oui : ce sont deux actes distincts, avec deux horloges.

La constitution d'avocat n'a pas de date butoir : c'est le faux délai de quinze jours (art. 902 et 906-1). La remise des conclusions au greffe et leur notification à l'avocat de l'appelant ont, elles, un délai impératif, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office (art. 906-2 et 909).

L'appel étant soumis à la représentation obligatoire, l'intimé ne conclut que par avocat constitué : la constitution doit précéder la remise des conclusions. Elle n'a pas à intervenir en même temps que la signification de la déclaration d'appel.

Séparer les deux permet de choisir le moment de la constitution (voir le critère plus bas) sans toucher au calendrier des conclusions, qui ne dépend que de la notification des conclusions de l'appelant.

Cela vaut-il pour tous les appels, ou seulement à bref délai ?

Pour tous les appels avec représentation obligatoire. Le mécanisme est le même dans les deux circuits ; seuls les délais changent.

Procédure ordinaire, avec conseiller de la mise en état (art. 902, 908, 909 et 911) :

• l'appelant remet ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d'appel, à peine de caducité relevée d'office (art. 908) ;
• l'intimé remet les siennes dans les trois mois de la notification des conclusions de l'appelant, à peine d'irrecevabilité (art. 909) ;
• l'appelant signifie ses conclusions à l'intimé non constitué au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ces délais, sous les mêmes sanctions (art. 911). Si l'intimé constitue avocat avant la signification, elle est remplacée par une notification à son avocat ;
• la caducité est prononcée par le conseiller de la mise en état, après observations écrites des parties, et l'ordonnance qui la prononce ne peut pas être rapportée (art. 911).

Exemple : déclaration d'appel du 19 janvier 2027. L'appelant conclut au plus tard le 19 avril 2027 et signifie ses conclusions à l'intimé non constitué au plus tard le 19 mai 2027. L'intimé non constitué a ensuite trois mois pour conclure.

Bref délai (art. 906, 906-1 et 906-2) : le président de la chambre y oriente l'affaire lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel semble urgent ou en état d'être jugé, notamment en référé (art. 906). L'appel des décisions du juge de l'exécution est, par exemple, jugé à bref délai ou à jour fixe (art. R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution). Les délais sont plus courts, et c'est l'avis de fixation qui les fait courir (voir plus bas).

La signification de la déclaration d'appel : puis-je m'en moquer ? Seule compte la signification des conclusions ?

Presque. La signification de la déclaration d'appel ne fait courir contre l'intimé que le délai de quinze jours pour constituer avocat, qui n'est pas une déchéance. Mais elle se contrôle, car l'appelant doit respecter trois conditions :

• en bref délai, la signifier dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, sous peine de caducité de sa déclaration d'appel (art. 906-1) ; en procédure ordinaire, dans le mois de l'avis du greffe, sous la même peine (art. 902) ;
• y joindre, en bref délai, une copie de l'avis de fixation ;
• y mentionner, à peine de nullité, le délai de quinze jours pour constituer avocat, et les conséquences d'une absence de conclusions dans le délai imparti.

Une nullité de forme suppose un grief (art. 114). Une signification hors délai est sanctionnée par la caducité : dans l'arrêt du 3 juillet 2025 cité plus bas, elle a été confirmée sans qu'un grief soit recherché.

La signification de la déclaration d'appel se contrôle, mais elle ne fait courir qu'un délai de constitution sans déchéance. Le délai qui engage l'intimé est celui de ses conclusions.

Quels documents l'intimé reçoit-il, dans quel ordre, et lequel fait courir un délai ?

Un appel fait arriver à l'intimé plusieurs papiers, parfois le même jour, parfois à plusieurs jours d'écart : un acte de commissaire de justice, une lettre simple, un avis de passage. Ils n'ont pas la même portée. Seul l'un d'eux engage le délai qui peut faire perdre ses moyens. Voici, dans l'ordre, ce que vous pouvez recevoir, pourquoi, et ce que chacun fait courir.

1. L'acte de signification de la déclaration d'appel (souvent intitulé « assignation devant la cour d'appel »). Il est remis par un commissaire de justice mandaté par l'appelant, tant que vous n'avez pas constitué avocat. Il contient la déclaration d'appel et, en bref délai, une copie de l'avis de fixation. L'appelant doit le faire délivrer dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité de sa déclaration d'appel (art. 906-1). Délai déclenché : quinze jours pour constituer avocat, sans déchéance. Il ne fait pas courir le délai de vos conclusions. Importance : c'est le premier acte, à lire et à transmettre à votre avocat le jour même. Vérifiez qu'il mentionne le délai de quinze jours et les conséquences d'une absence de conclusions (art. 906-1, à peine de nullité).
2. L'avis de passage, si personne n'a pu ou voulu recevoir la copie. Le commissaire de justice le laisse à l'adresse du destinataire et conserve la copie de l'acte à son étude pendant trois mois (art. 656). Il porte la nature de l'acte, le nom du requérant et l'indication de la copie à retirer. Délai déclenché : l'article 656 dit que « la signification est faite à domicile » et ne la subordonne pas au retrait de la copie. Tenez donc la signification pour faite le jour de l'avis de passage, pas le jour où vous retirez l'acte. Importance : forte, car le délai peut courir pendant que la copie attend à l'étude. Retirez-la sans attendre.
3. La lettre simple de l'article 658. Le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification « le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable », par lettre simple, avec une copie de l'acte. L'article 658 l'impose dans les cas des articles 655 et 656 et aussi lorsque la signification est faite à une personne morale : une société la reçoit donc même quand l'acte a été remis à son gérant. Délai déclenché : aucun. L'article la décrit comme l'avis d'une signification déjà faite, il n'en fait pas un point de départ. Importance : elle ne s'ajoute pas à la signification, elle la double. Conservez l'enveloppe, dont le cachet de l'étude et le tampon postal permettent de dater l'envoi, et transmettez le tout à votre avocat.
4. La lettre du greffe, en procédure ordinaire seulement. Le greffe vous adresse d'abord la déclaration d'appel par lettre simple, et l'appelant ne la fait signifier que si vous n'avez pas constitué avocat dans le mois (art. 902). Délai déclenché : un mois pour constituer avocat et éviter la signification. Importance : constituer à ce stade épargne l'acte de commissaire de justice, mais ferme aussi la porte à la tactique décrite plus bas.
5. La signification des conclusions de l'appelant, si vous n'avez toujours pas d'avocat. Elle suit les mêmes modes de remise que la déclaration d'appel, avec la même lettre de l'article 658, et peut aussi se faire par avis de passage. Délai déclenché : celui de vos conclusions, deux mois en bref délai (art. 906-2), trois mois en procédure ordinaire (art. 909), à compter de la notification. Importance : c'est l'acte qui compte. Transmettez-le le jour même, avec la date et l'heure de remise.
6. La notification des conclusions à votre avocat, si vous avez constitué. L'appelant ne vous signifie rien : il notifie ses conclusions à votre avocat (art. 906-2 et 911), qui les reçoit par RPVA. Délai déclenché : le même, à compter de cette notification. Importance : demandez à votre avocat la date de la notification, car vous ne recevrez peut-être aucun papier.

Comment la copie est-elle remise : à personne, à domicile ou à l'étude ?

La signification doit d'abord être faite à personne (art. 654). Pour une personne morale, elle l'est « lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ». La notification à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement (art. 690).

Si la signification à personne est impossible, l'acte peut être délivré au domicile, et la copie remise à toute personne présente qui l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité (art. 655). Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, la signification est faite à domicile, avec avis de passage et copie conservée à l'étude trois mois (art. 656). L'article 658 impose ensuite la lettre simple dans les cas des articles 655 et 656, et pour toute personne morale, même quand l'acte a été remis à son représentant légal.

Retenez deux réflexes. Tout papier émanant d'un commissaire de justice, d'une étude ou d'une cour d'appel se transmet à votre avocat le jour même, avec l'enveloppe. Et seule la signification des conclusions de l'appelant, ou leur notification à votre avocat, engage vos délais de conclusions : la lettre simple de l'article 658 et l'avis de passage ne font que vous informer de cette signification.

Y a-t-il un intérêt à constituer avocat dès la signification de la déclaration d'appel ?

Oui, un intérêt pratique : l'avocat constitué reçoit les conclusions de l'appelant par RPVA, à une date certaine. Le point de départ de vos délais est alors sans discussion.

Il y a aussi un coût caché. Dès que l'intimé constitue avocat avant la signification des conclusions, l'appelant n'a plus à les lui signifier : il les notifie à son avocat (art. 906-2 et 911). Constituer tôt ferme donc la porte au piège décrit ci-dessous.

Ne pas constituer avocat, est-ce pousser l'appelant à la faute ?

C'est une tactique permise par le texte, avec des conditions.

Les articles 906-2 et 911 imposent à l'appelant de signifier ses conclusions à l'intimé non constitué au plus tard dans le mois suivant l'expiration de son délai, sous peine de caducité de sa déclaration d'appel. La Cour de cassation applique cette règle sans indulgence, dans les rédactions antérieures des textes :

• Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-21.835 (matière civile), SHLMR c/ SIRUN : l'appelant qui n'a pas signifié ses conclusions à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'expiration de son délai voit sa déclaration d'appel déclarée caduque. La Cour casse sans renvoi et constate elle-même la caducité, peu important que le greffe n'ait pas envoyé l'avis de l'article 902.
• Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, n° 22-21.917 (matière civile), dans un partage successoral : la signification tardive à un seul intimé non constitué suffit à rendre la déclaration d'appel caduque, dans un litige indivisible. La Cour écarte le grief de formalisme excessif au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
• Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-19.429 (matière civile) : même sanction à l'égard de tous les intimés dans un litige indivisible, alors que l'appelant avait notifié ses conclusions à l'avocat de l'un d'eux dans le délai.
• Cass. 2e civ., 11 décembre 2025, n° 23-12.863 (matière civile), sur un appel à bref délai : même règle, mais avec une limite importante. En cas de pluralité d'intimés, la caducité ne s'étend aux autres que si le litige est indivisible, c'est-à-dire s'il est impossible d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositif.

L'intimé non constitué n'a rien à faire pour que la sanction joue : en bref délai, le texte prévoit que la caducité est relevée d'office ; en procédure ordinaire, le conseiller de la mise en état la prononce après avoir sollicité les observations des parties.

Constituer ou ne pas constituer : le critère

Ne pas constituer ne se justifie que si l'intimé est certain de recevoir l'acte de signification des conclusions et de le transmettre à son avocat le jour même. Un client rigoureux, dont le courrier est relevé au siège et qui envoie à son avocat tout acte de commissaire de justice, peut laisser l'appelant commettre la faute.

Un client qui relève mal son courrier, dont le siège n'est pas occupé ou qui tarde à transmettre ses documents doit être représenté dès maintenant : ses délais courent à compter d'un acte qu'il peut découvrir trop tard.

Les risques de cette stratégie

Elle n'est pas neutre, et il faut la tenir avec méthode :

• Votre délai court sans que vous le voyiez. Si l'appelant signifie ses conclusions au siège de la société, vos délais courent à compter de cet acte, remis à quelqu'un qui peut ne pas vous le transmettre. Donnez à votre client la consigne écrite de vous envoyer tout acte de commissaire de justice le jour même.
• Seul un défaut de délai ou d'acte vous profite. Une signification irrégulière en la forme relève de la nullité, qui suppose un grief (art. 114).
• Vous ne pouvez plus conclure sans avocat. Dès réception de la signification, il faut constituer et conclure dans le délai. La constitution ne se perd pas, mais elle se fait à temps.
• L'appelant ne se rattrape pas une fois le mois expiré. Dans l'arrêt du 13 avril 2023 précité, des conclusions signifiées après l'expiration du délai ont entraîné la caducité, malgré l'argument d'une régularisation possible à tout moment.

Ce que l'on ne sait pas encore

Les arrêts ci-dessus ont été rendus sous les articles 905-2, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leurs rédactions antérieures au 1er septembre 2024.

En procédure ordinaire, les articles 908, 909 et 911 actuels reprennent la même mécanique (trois mois, puis un mois pour signifier), ce qui rend la transposition de ces arrêts très probable. En bref délai, l'article 906-2 s'applique aux appels formés depuis cette date, avec des délais de deux mois au lieu d'un mois pour l'appelant. À la date de rédaction de cet article, je n'ai pas identifié d'arrêt de la Cour de cassation sur l'article 906-2 lui-même.

Deux hypothèses sont possibles pour le bref délai. La première, la plus probable au regard de la proximité des textes, est que la Cour transpose sa jurisprudence. La seconde est qu'elle assouplisse la sanction, par exemple en exigeant un grief. Ce qui les départagera : le premier arrêt rendu sur un appel à bref délai postérieur au 1er septembre 2024.

Sur le point de départ des délais de l'intimé non constitué, les textes parlent de « notification » des conclusions. La solution la plus prudente est de compter à partir de la signification.

Enfin, la Cour de cassation a jugé que la signification de conclusions à une partie non constituée doit indiquer le délai imparti pour répondre et son point de départ, faute de quoi ce délai ne court pas : Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-23.212 (matière civile), société Denis c/ société Hamel. Cet arrêt a été rendu sur renvoi après cassation (art. 1037-1 et 911). Sa transposition aux appels ordinaires et à l'article 906-2 n'est pas tranchée.

Les règles que le calculateur applique, une à une

1. Les délais en jours se comptent en excluant le jour de l'acte qui les fait courir (art. 641, alinéa 1). Quinze jours à compter du 22 janvier 2027 expirent donc le 6 février 2027.
2. Les délais en mois expirent le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le point de départ, ou à défaut le dernier jour du mois (art. 641, alinéa 2). Deux mois à compter du 31 décembre expirent le 28 février.
3. Un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 642). Le calculateur l'appelle « date limite légale ».
4. La « date de sécurité » est le jour d'expiration sans report ou, s'il est chômé, le dernier jour ouvré qui le précède. Pour vos propres actes, remettez et notifiez au plus tard à cette date.
5. Le délai de quinze jours pour constituer avocat court à compter de la signification de la déclaration d'appel (art. 902 et 906-1). Il n'est assorti d'aucune déchéance : le calculateur l'affiche comme faux délai.
6. La date retenue pour un acte de commissaire de justice est celle de l'acte : remise de la copie ou avis de passage. Ni la date de la lettre simple de l'article 658, ni celle du retrait de la copie à l'étude ne comptent (art. 656 et 658).
7. En bref délai, l'appelant remet ses conclusions au greffe dans les deux mois de la réception de l'avis de fixation (art. 906-2). En procédure ordinaire, dans les trois mois de la déclaration d'appel (art. 908).
8. L'appelant signifie ses conclusions à l'intimé non constitué au plus tard dans le mois suivant l'expiration de son délai (art. 906-2 et 911). Si l'intimé est constitué, il les notifie à son avocat dans le délai de remise au greffe.
9. Le mois de signification se compte à partir de l'expiration du délai de l'appelant sans report : dans l'arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation compte le mois à partir du 25 octobre 2020, un dimanche (Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, n° 22-21.917, matière civile).
10. Le calculateur ne part jamais de l'expiration prorogée : la Cour de cassation compte le délai global à partir de la déclaration d'appel, et proroge seulement la date finale (Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.636, publié, matière civile). La date limite légale est donc la date obtenue sans report, prorogée si elle est chômée ; la date de sécurité est le dernier jour ouvré qui précède.
11. Le délai de l'intimé court à compter de la notification des conclusions de l'appelant : deux mois en bref délai (art. 906-2), trois mois en procédure ordinaire (art. 909). Il couvre la remise au greffe, la notification et l'appel incident.
12. Si l'intimé n'est pas constitué, le calculateur prend comme point de départ la date de signification des conclusions de l'appelant. Les textes parlent de « notification » : c'est le choix le plus prudent.
13. Votre délai est mobile : il court de la date réelle de l'acte de l'appelant, qui peut intervenir à tout moment, même bien avant la fin de son propre délai. Tant que vous ne renseignez pas cette date, le calculateur n'en invente pas : il affiche deux bornes.
14. Première borne : l'acte vous parvient à la date du jour. Votre délai (deux ou trois mois, majoré selon votre domicile) court alors de cette date.
15. Seconde borne : l'appelant utilise tout son délai. Si vous n'êtes pas constitué, c'est le dernier jour du mois de signification, compté depuis l'expiration sans report du délai de l'appelant ; si vous l'êtes, c'est le dernier jour du délai de remise de ses conclusions au greffe, sans report.
16. Entre ces deux bornes, chaque date possible de l'acte fait courir un délai de deux ou trois mois à compter de cette date. Dès que vous renseignez la date réelle, le calculateur n'affiche plus que votre délai.
17. Constituer avocat après la signification ne repousse pas le point de départ de votre délai : le calculateur l'affiche en avertissement lorsque vous n'êtes pas constitué.
18. L'appelant répond à l'appel incident dans les deux mois (bref délai, art. 906-2) ou trois mois (procédure ordinaire, art. 910) de sa notification.
19. Si une partie demeure outre-mer, ses délais sont augmentés d'un mois ; si elle demeure à l'étranger, de deux mois (art. 915-4). Pour l'intimé demeurant à l'étranger, le calculateur retient deux mois, le texte visant l'appelant et étendant la règle aux intimés.
20. L'augmentation de l'article 915-4 s'applique aux délais de conclusions et à la réponse à l'appel incident. Le calculateur ne l'applique ni aux quinze jours de constitution, ni au mois de signification des conclusions.
21. Les jours fériés comptés sont ceux de l'article L. 3133-1 du code du travail, listés plus bas. L'option Alsace-Moselle ajoute le Vendredi saint et le 26 décembre (art. L. 3134-13 du même code).
22. Le Vendredi saint n'est férié en Alsace-Moselle que dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte. Le calculateur le compte pour tout le département lorsque l'option est cochée.
23. Le calculateur ne traite pas la cour d'appel dont le siège est outre-mer : l'article 915-4 y prévoit d'autres augmentations. Il l'indique à la place du résultat.
24. Valeurs par défaut : bref délai, cour d'appel en France métropolitaine, aucun jour férié local, parties en France métropolitaine, intimé non constitué. Les trois dates de départ sont préremplies par la date du jour.
25. Une date vide affiche « À renseigner ». Une date invalide est ignorée et signalée. Le calculateur ne propose pas de réponse « Je ne sais pas ».
26. Le calculateur ne tient pas compte d'une décision du président de la chambre ou du conseiller de la mise en état qui allonge ou réduit les délais (art. 906-2 et 911), ni d'une force majeure.
27. Le calculateur ne traite ni l'intervention forcée ou volontaire, ni l'appel provoqué, ni les dates de clôture et d'audience, que fixe l'avis de fixation ou le conseiller de la mise en état.

Les données du calculateur : les jours fériés comptés

Le calculateur ne contient qu'un jeu de données : les jours fériés. Il vient de l'article L. 3133-1 du code du travail (onze jours) et, pour l'option Alsace-Moselle, de l'article L. 3134-13 du même code (deux jours de plus). Le tableau est généré par le moteur du calculateur, à partir de la même fonction ; relevé le 3 novembre 2026.

Jour férié compté	Règle	2026	2027
Jour de l'an	1er janvier	jeudi 01/01/2026	vendredi 01/01/2027
Lundi de Pâques	lendemain de Pâques	lundi 06/04/2026	lundi 29/03/2027
Fête du travail	1er mai	vendredi 01/05/2026	samedi 01/05/2027
Victoire 1945	8 mai	vendredi 08/05/2026	samedi 08/05/2027
Ascension	39 jours après Pâques	jeudi 14/05/2026	jeudi 06/05/2027
Lundi de Pentecôte	50 jours après Pâques	lundi 25/05/2026	lundi 17/05/2027
Fête nationale	14 juillet	mardi 14/07/2026	mercredi 14/07/2027
Assomption	15 août	samedi 15/08/2026	dimanche 15/08/2027
Toussaint	1er novembre	dimanche 01/11/2026	lundi 01/11/2027
Armistice 1918	11 novembre	mercredi 11/11/2026	jeudi 11/11/2027
Noël	25 décembre	vendredi 25/12/2026	samedi 25/12/2027
Vendredi saint (Alsace-Moselle, option)	2 jours avant Pâques	vendredi 03/04/2026	vendredi 26/03/2027
Lendemain de Noël (Alsace-Moselle, option)	26 décembre	samedi 26/12/2026	dimanche 26/12/2027

Le calculateur ne contient pas les jours fériés propres à l'outre-mer, ni les jours chômés par arrêté local : il ne couvre pas les cours d'appel d'outre-mer, et l'article 642 vise aussi les jours « chômés », que seul le greffe peut confirmer.

Chaque champ du calculateur, expliqué

Circuit de l'appel

Le bref délai est le circuit où le président de la chambre fixe d'emblée l'audience et la date prévisible de clôture (art. 906). La procédure ordinaire est celle où un conseiller de la mise en état est désigné. Pour savoir où vous êtes, lisez l'avis envoyé par le greffe : un avis de fixation désigne le bref délai.

Siège de la cour d'appel

Seule la France métropolitaine est couverte, car l'article 915-4 prévoit, pour les cours d'appel d'outre-mer, des augmentations de délais selon le domicile des parties que le calculateur ne traite pas.

Jours fériés locaux

Cochez l'Alsace-Moselle si la cour d'appel est située dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle (Colmar, Metz). Le Vendredi saint et le 26 décembre sont alors comptés comme fériés (art. L. 3134-13 du code du travail), ce qui peut proroger un délai.

Où demeurent l'appelant et l'intimé

Le domicile de la partie augmente ses délais d'un mois outre-mer et de deux mois à l'étranger (art. 915-4). Celui de l'appelant joue sur son délai de conclusions et sur sa réponse à l'appel incident ; celui de l'intimé sur le délai de ses conclusions.

Avez-vous déjà constitué avocat ?

Non : l'appelant doit vous signifier ses conclusions par commissaire de justice, dans le mois suivant l'expiration de son délai. Oui : il les notifie à votre avocat par RPVA, dans le délai de remise au greffe (art. 906-2 et 911).

Les dates

La signification de la déclaration d'appel est la date de l'acte de commissaire de justice. L'avis de fixation (bref délai) ou la déclaration d'appel (procédure ordinaire) donne le point de départ des délais de l'appelant. La notification des conclusions de l'appelant donne celui de vos conclusions : laissez ce champ vide tant que vous ne l'avez pas reçue, et le calculateur affiche votre délai dans deux hypothèses, l'acte reçu aujourd'hui et l'acte reçu au dernier jour possible de l'appelant. La notification de vos conclusions avec appel incident donne celui de la réponse de l'appelant.

Avant d'être intimé, l'appelant a dû agir dans le délai d'appel, qui ne court que si l'acte de signification contient les bonnes mentions : voir voie de recours mal indiquée : le délai court-il ? et le calculateur du délai d'appel.

Sources

• Code de procédure civile, art. 114, 550, 562, 641, 642, 902, 906, 906-1, 906-2, 908, 909, 910, 911 et 915-4 (versions en vigueur, Légifrance).
• Code du travail, art. L. 3133-1 et L. 3134-13.
• Code des procédures civiles d'exécution, art. R. 121-20.
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 5 et 5-1.
• Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-21.835 ; 3 juillet 2025, n° 22-21.917 ; 13 avril 2023, n° 21-19.429 ; 30 avril 2025, n° 22-23.212 ; 11 décembre 2025, n° 23-12.863 (toutes en matière civile).