La plupart du temps, les conseils trouvés sur internet recommandent de déposer plainte.
Si cette étape est nécessaire, elle ne vous permettra que rarement d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice : les auteurs de l’escroquerie sont la plupart du temps localisés hors de France et hors de l’Union Européenne, rendant toute enquête et a fortiori interpellation et condamnation illusoire.
La seule solution consiste alors à se faire rembourser par la banque. Mais comment faire ?
Décision de référence : Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-16.267, Publié au bulletin. Lire en ligne : arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur Légifrance.
Pour un article sur toutes les fraudes bancaires, c’est ici :
Fraude au virement bancaire : comment se faire rembourser par la banque ?
Qu’est-ce que le spoofing téléphonique et la fraude au faux conseiller bancaire ?
Il s’agit d’une technique d’escroquerie consistant à contacter une personne par téléphone en se faisant passer pour un conseiller bancaire. En gagnant la confiance de sa victime, l’escroc la convainc de lui communiquer ses données personnelles de sécurité (ex. : code de carte bancaire, code de virement…). Il est ensuite en mesure de lui soutirer de l’argent en effectuant un ou plusieurs virements.
La fraude au faux conseiller bancaire est un type d’escroquerie consistant à tromper la victime pour lui faire valider des opérations frauduleuses sur ses comptes.
En général, l’escroc appelle la victime ou l’incite à le contacter et se présente comme conseiller ou agent du service anti-fraude de sa banque. Il dispose de nombreuses informations la concernant pour crédibiliser son arnaque : identité, adresse, coordonnées de carte bancaire, voire numéro de compte… Dans certains cas, il usurpe même un numéro de téléphone de sa banque, c’est ce qu’on appelle le SPOOFING.
L’escroc prétend avoir identifié des actions suspectes en cours sur le compte bancaire de la victime et lui demande de les confirmer ou lui propose de les bloquer en urgence. Pour cela, il demande à la victime de lui communiquer des codes qu’elle reçoit par SMS ou lui fait confirmer des actions sur son application bancaire. Ces codes ou confirmations permettent en réalité à l’escroc de valider des opérations frauduleuses sur les comptes de la victime : achats par carte bancaire, ajout de bénéficiaire et virements… Dans certains cas, le faux conseiller demande à la victime le code secret de sa carte bancaire et lui envoie un coursier (vrai ou faux coursier) ou un prétendu employé de la banque pour récupérer la carte à son domicile, au prétexte de la sécuriser ou bien la détruire. Les escrocs utiliseront alors la carte de la victime pour des retraits d’argent ou des achats.
Les informations utilisées par l’escroc pour cibler la victime et crédibiliser son escroquerie ont pu être obtenues de différentes manières : hameçonnage (phishing), piratage de compte, virus voleur de mots de passe sur un des appareils de la victime (ordinateur, téléphone…), etc.
But recherché : Tromper la victime pour lui faire valider des opérations frauduleuses sur ses comptes bancaires.
Les règles de remboursement en cas d’escroquerie bancaire
Le principe : remboursement en cas d’escroquerie
Une banque a l’obligation de rembourser immédiatement ses clients lorsqu’ils sont victimes d’escroquerie (art. L133-18 du code monétaire et financier).
L’exception : pas de remboursement en cas de négligence grave
Cette obligation est levée si la banque prouve que son client a commis une négligence grave (art. L133-19 du code monétaire et financier).
C’est à la banque de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave. A défaut, la banque doit rembourser le Client du montant des virements frauduleux (23 octobre 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 23-16.267).
L’application : le spoofing n’est pas une négligence grave
Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave.
Il ne peut être reproché au client d’avoir commis une négligence grave dans le cadre du spoofing. En effet, le faux conseiller bancaire a recouru à des manœuvres destinées à mettre sa victime en confiance et à diminuer sa vigilance :
- l’escroc est parvenu à faire apparaître sur le téléphone portable du client un numéro d’appel identique à celui de sa vraie conseillère bancaire ;
- la fausse salariée de banque qui se trouvait au bout du fil a assuré au client qu’en suivant ses consignes, il effectuait une opération sécurisée.
L’authentification forte ne prouve ni votre consentement ni votre négligence
Pour refuser le remboursement, la banque produit presque toujours un « journal d’authentification » : code reçu par SMS, validation dans l’application, saisie du code confidentiel. L’article L. 133-23 du code monétaire et financier répond à cet argument : l’utilisation de l’instrument de paiement, telle qu’enregistrée par la banque, « ne suffit pas nécessairement » à prouver que l’opération a été autorisée ni que le client a commis une négligence grave. La banque doit fournir des éléments propres à prouver la fraude ou la négligence grave.
Ce régime (L. 133-18 à L. 133-24) est exclusif du droit commun, mais seulement pour les opérations non autorisées ou mal exécutées : Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-15.437 (matière commerciale, virement mal exécuté). Pour une opération autorisée, la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance reste recherchable, dans les limites de l’obligation de non-ingérence : Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-17.780 (matière commerciale). C’est un second terrain à garder en réserve si la banque soutient que vous avez « autorisé » les virements.
Une erreur courante est de croire que la validation par authentification forte vaut consentement du client. C’est inexact : les opérations réalisées à la suite d’une fraude au faux conseiller bancaire sont des opérations non autorisées, et c’est à la banque de démontrer la fraude ou la négligence grave, l’usage enregistré de l’instrument de paiement ne suffisant pas. Le tribunal judiciaire de Dax, le 18 novembre 2025 (matière civile), l’a jugé ainsi.
Ce que je défends : se faire piéger par un numéro officiel n’est pas une négligence grave
Mon avis personnel d’avocat : lorsque le numéro affiché sur le téléphone est celui de votre banque et que votre interlocuteur connaît votre identité, votre adresse et vos opérations, la confiance que vous lui accordez n’est pas une faute grave, c’est le résultat voulu de la manœuvre. Reprocher au client de ne pas avoir détecté une usurpation que la banque n’a pas empêchée revient, selon moi, à inverser la charge de la preuve que la loi fait peser sur elle. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque dans son arrêt du 23 octobre 2024, et c’est cette ligne que je plaide, en la complétant par une démonstration concrète des circonstances de chaque dossier (voir ci-dessous).
Le juge apprécie toutefois la négligence grave au cas par cas, et la banque doit la prouver. Par un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. com., pourvoi n° 25-15.038, matière commerciale), la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait exclu toute négligence grave par un motif général : l’appel provenait du numéro de la banque, l’escroc connaissait l’adresse et le numéro de carte du client. La Cour y voit un « motif péremptoire » et exige de rechercher « concrètement » si la divulgation volontaire de l’identifiant et du code d’accès et la validation d’opérations non initiées constituaient une négligence grave. Dans cette affaire, le client avait réinitialisé puis communiqué ses identifiant et mot de passe et validé un virement de 9 000 euros présenté comme un test.
Ce qu’il faut en retenir : le numéro affiché n’est pas, à lui seul, une réponse automatique, et un tribunal qui se borne à écrire « c’est du spoofing, donc pas de négligence grave » s’expose à la cassation. Cela ne renverse ni la charge de la preuve (elle reste sur la banque, L. 133-23) ni l’arrêt du 23 octobre 2024. ***Selon un commentaire attribué à M. Michalet (RDBF, mars-avril 2026, comm. 50, référence à contrôler), l’arrêt du 9 septembre 2026 serait une précision et non un revirement ; la lecture rapportée de M. Vigneau, président de la chambre, est que les arrêts du 23 octobre 2024 et du 12 juin 2025 étaient des rejets rendus en contrôle léger, sans attendu de principe, et que la Cour n’a pas dit que toute victime de spoofing est remboursée.*** Que l’on y voie une précision ou un infléchissement, la conséquence pratique est la même : plaider les circonstances. Cela commande de plaider les circonstances : urgence créée par l’escroc, informations précises détenues, message reçu du numéro enregistré de la banque, chronologie des opérations, nature des données transmises. Mon avis personnel : plus le mode opératoire a été conçu pour neutraliser la vigilance, plus la preuve d’une négligence grave doit être exigeante pour la banque.
Le raisonnement chronologique : ce qui s’est passé avant l’appel
Votre document « minute par minute » (voir les étapes plus bas) sert à un argument décisif : comparer l’heure des opérations contestées à l’heure de vos échanges avec l’escroc. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 14 mars 2025 (matière civile, RG 24/01018, La Banque Postale), le client expliquait avoir remis sa carte à un faux coursier après un échange téléphonique situé, selon son journal d’appels, à 16h54. Or les quatre retraits de 1 000 euros avaient été enregistrés entre 16h30 et 16h36, et l’augmentation du plafond à 16h32, soit avant cet appel. La banque soutenait que la remise de la carte, antérieure selon elle, expliquait les retraits. Le tribunal a relevé qu’elle ne démontrait pas que le client avait communiqué ses codes ayant permis ces opérations, a écarté la négligence grave et a condamné la banque à rembourser 4 000 euros, avec majoration de quinze points du taux légal à compter du 12 novembre 2023.
La leçon pratique : conservez le journal d’appels de votre téléphone, les SMS et les notifications de l’application (captures d’écran datées), et demandez à votre banque le détail horodaté des opérations. Si les débits précèdent la remise de la carte ou la communication d’un code, la banque ne peut pas vous reprocher cette remise ou cette communication comme cause des débits.
Une jurisprudence favorable, mais pas unanime
Décisions favorables aux victimes : outre l’arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, la cour d’appel de Douai le 6 mars 2025, les tribunaux judiciaires de Bordeaux (14 mars 2025) et de Dax (18 novembre 2025) précités, ou encore le tribunal judiciaire de Marseille le 28 août 2026, pour des victimes appelées depuis le numéro officiel de leur banque.
Décisions défavorables : le tribunal judiciaire de Paris le 11 mars 2025 et le 24 mars 2025 ont rejeté la demande de victimes de ce mode opératoire, et le tribunal judiciaire de Grenoble le 23 avril 2026 a retenu la négligence grave d’une cliente qui avait validé des paiements et une hausse de plafond avec son code confidentiel à la demande d’un inconnu appelant d’un numéro de portable, alors qu’elle avait été avertie des risques d’escroquerie. Les juges examinent donc les circonstances de chaque dossier : numéro affiché (officiel ou non), alertes déjà reçues, codes communiqués. C’est pourquoi la preuve du numéro affiché (capture d’écran, constat de commissaire de justice) compte autant.
Une autre erreur à éviter : citer un « arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2024, n° 23-15-099 ». Le numéro exact est 23-15.099, et cet arrêt ne concerne pas un faux conseiller bancaire. Il est utile pour un autre point : il rappelle que la banque doit d’abord prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre, avant de pouvoir opposer une négligence grave.
Quel montant doit rembourser la banque ?
La banque doit rembourser l’intégralité du montant détourné.
Comment se faire rembourser par la banque ?
Il faut immédiatement faire une mise en demeure à la banque en visant l’article L. 133-18 du code monétaire et financier qui s’applique en cas d’opération de paiement non autorisée et signalée par l’utilisateur.
La banque est alors obligée de procéder au remboursement immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant (art. L. 133-18 du code monétaire et financier).
Une erreur courante, que cet article reprenait lui-même, est de parler d’un délai de « 24 heures » : le texte ne dit pas cela. Le délai est « à la fin du premier jour ouvrable suivant », ce qui peut être plus long qu’un jour calendaire (une opération signalée le vendredi après-midi, par exemple). La banque ne peut y déroger que si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et qu’elle les communique par écrit à la Banque de France.
La juriprudence a retenu que l’envoi à un faux conseiller bancaire des éléments d’identification ne constitue pas une négligence grave permettant à la banque de refuser le remboursement (tribunal judiciaire de Troyes, 19 juillet 2023).
Précision sur cette décision, jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes du 19 juillet 2023 (RG 23/00288), non publié : il condamne BNP Paribas à rembourser 8 955,74 euros avec pénalités, au motif que la banque ne prouvait pas que la cliente avait laissé accéder à ses codes et identifiants. Il est confirmé par la cour d’appel de Reims, 1re chambre civile, le 15 octobre 2024 (matière civile, RG 23/01261). Dans cette affaire, la banque soutenait qu’il n’y avait pas eu usurpation de son numéro, l’appel provenant d’un numéro qui n’était pas le sien ; la cour n’a pas tranché ce point mais a jugé qu’on ne pouvait reprocher à la cliente de ne pas avoir vérifié l’attribution du numéro, les SMS reçus étant identiques à ceux de la banque. Elle a aussi relevé que la banque n’avait produit ni expertise informatique ni adresses IP. Une erreur courante est donc de citer cette décision comme un cas de spoofing au sens strict : le numéro affiché n’était pas celui de la banque, et c’est précisément pourquoi elle illustre que la charge de la preuve, et non le numéro, décide.
Elle s’expose à des intérêts de retard si elle n’est pas diligente. L’article L. 133-18 prévoit des pénalités croissantes : les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours de retard. Le tribunal judiciaire de Bordeaux en a fait application dans un jugement du 14 mars 2025 (majoration de quinze points sur 4 000 euros), décrit plus bas. Dans votre mise en demeure, datez précisément votre signalement initial : c’est le point de départ de ces pénalités.
Que faire si la banque refuse de rembourser ?
Il vous faut contacter un avocat spécialisé et compétent qui saisira le tribunal judiciaire.
Avant l’assignation, la mise en demeure, la saisine du médiateur et les délais s’enchaînent dans un ordre précis, détaillé dans l’article sur l’ordre des recours après un refus de la banque.
Dans quel délai signaler la fraude à la banque ?
Signalez l’opération à votre banque dès que vous la découvrez, et dans tous les cas dans les treize mois suivant le débit. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler l’opération non autorisée « sans tarder », au plus tard treize mois après la date de débit.
Une erreur courante est de croire que treize mois sont toujours acquis. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 1er août 2025 (affaire C-665/23) que l’obligation de signaler naît au moment où l’utilisateur a connaissance de l’opération, et que celui qui ne la signale pas, délibérément ou par négligence grave, perd le droit d’en obtenir la correction, même dans les treize mois. La Cour de cassation en a tiré les conséquences le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 22-14.822, matière commerciale) : lorsque le signalement est dit tardif, le juge doit rechercher la date à laquelle le client a eu connaissance de la première opération.
Autre erreur à écarter : ces treize mois ne sont pas le délai pour agir en justice. Le tribunal judiciaire de Dax a jugé, le 18 novembre 2025, que le délai de l’article L. 133-24 concerne le signalement de l’opération, non l’action en paiement, soumise à la prescription de droit commun ; voir aussi Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-16.590, et surtout Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-13.721, qui casse l’arrêt ayant jugé irrecevable l’action en paiement de clients dont le signalement avait pourtant été fait à temps. Signaler dans les treize mois ne suffit donc pas si le retard est intentionnel ou résulte d’une négligence grave, que la banque doit alors prouver. À l’inverse, c’est à vous de prouver la date de votre signalement : la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande de remboursement faute pour l’utilisateur de justifier cette date (Cass. com., 4 février 2026, n° 22-22.609, matière commerciale). En pratique, signalez le jour même, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un canal qui date le message, et conservez l’accusé ou la trace de ce signalement.
À ma connaissance, aucune décision publiée n’applique à une fraude au faux conseiller bancaire l’exigence de signalement « sans tarder » pour refuser un remboursement : c’est un risque théorique, que la rapidité de votre signalement écarte.
La vérification du bénéficiaire du virement depuis octobre 2025
Le règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 a inséré dans le règlement (UE) n° 260/2012 un article 5 quater qui oblige les prestataires de la zone euro, depuis le 9 octobre 2025, à vérifier la concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire saisi par le client et à l’alerter en cas de discordance. Ce dispositif concerne l’ajout d’un bénéficiaire frauduleux par un faux conseiller. ***Il est possible qu’une banque ayant omis ou mal exécuté cette vérification se voie opposer ce manquement pour écarter l’argument de négligence grave, mais je n’ai trouvé aucune décision qui le dise.*** Pour la situation inverse (alerte reçue puis ignorée), lisez notre article sur le virement validé malgré une alerte de non-concordance.
Autres situations proches
Si les opérations contestées sont des paiements par carte d’un montant inattendu, voyez notre article sur le débit de carte d’un montant inattendu. Si l’escroc s’est présenté pour un faux relevé d’épargne ou un faux placement, lisez notre article sur l’arnaque à la fausse banque. Pour l’ensemble des fraudes au virement (hors spoofing téléphonique), le régime général est détaillé dans notre article sur la fraude au virement bancaire. Si la victime est une entreprise dont un faux dirigeant a ordonné le virement, lisez notre article sur la fraude au président par deepfake.
Modèle gratuit de courrier recommandé de mise en demeure
[Votre Prénom et Nom]
[Votre Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom de la Banque]
[Adresse de la Banque]
[Code postal et Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de remboursement suite à une fraude bancaire, compte n° [numéro de compte]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente en ma qualité de titulaire du compte n° [numéro de compte] au sein de votre établissement.
Le [date des faits], j’ai constaté des opérations frauduleuses effectuées sur mon compte bancaire, pour un montant total de [montant]. Ces transactions ont été réalisées à mon insu et sans mon autorisation, comme en attestent mes signalements immédiats auprès de votre service clientèle et les démarches effectuées auprès de [par exemple, la police pour un dépôt de plainte].
Conformément à l’article L.133-18 du Code monétaire et financier, en tant que prestataire de services de paiement, vous êtes tenu de me rembourser l’intégralité des sommes débitées de manière frauduleuse, ainsi que des éventuels frais induits par ces opérations, sous réserve de ma diligence dans le signalement de l’incident.
Je vous rappelle que les dispositions légales précitées imposent un remboursement immédiat, sauf preuve rapportée par vos soins d’une négligence grave ou d’une fraude intentionnelle de ma part, ce qui n’est pas le cas ici.
Par conséquent, je vous mets en demeure de me rembourser la somme de [montant] correspondant aux transactions litigieuses, augmentée des frais éventuels facturés à tort, dans un délai de [préciser, par exemple : 8 jours] à compter de la réception de la présente. À défaut, je me verrai contraint(e) de saisir les autorités compétentes ainsi que les juridictions civiles pour faire valoir mes droits.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et vous remercie de bien vouloir accuser réception de ce courrier.
Dans l’attente de votre retour rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Prénom et Nom]
[Signature]
Pièces jointes :
- Copie du relevé bancaire mettant en évidence les transactions frauduleuses
- Copie du dépôt de plainte (si applicable)
Si votre plainte est classée sans suite, les suites possibles sont exposées dans l’article que faire après un classement sans suite de ma plainte ; si l’acompte d’une location a été viré à un faux propriétaire, lisez l’article sur le virement vers un faux bailleur.
Les étapes
- Rédiger dans un document word le déroulé minute par minute de la fraude
- Déposer plainte pour escroquerie auprès de la police, en vous aidant de votre document rédigé. Donnez le maximum d’informations notamment sur l’identité du coursier et le distributeur de billets utilisé pour retirer les fonds de votre compte (demander à votre banque)
- Faire un constat d’huissier du numéro qui vous a appelé, avec la date, heure et la durée de la conversation. En attendant, faites une capture d’écran et une capture vidéo en démarrant d’une page internet d’un site d’actualité que vous rafraichirez en live pour donner date à votre capture vidéo.
- Avec ces trois documents, adresser une mise en demeure d’avocat à votre banque pour obtenir la restitution des fonds
- Contactez votre assurance protection juridique carte bancaire et/ou habitation pour financer vos frais d’avocats
- En cas de refus, commencez les démarches pour changer de banque
- En cas de refus réitéré, votre avocat spécialisé assignera devant le tribunal judiciaire la banque en remboursement des sommes





Bonjour maître, j’ai été victime de ce type de « spoofing » et mon assurance bancaire refuse le remboursement en mettant en cause ma négligence.
Le recours est-il si simple comme vous l’indiquez ci-dessus ( j’ai aussi des copies d’écran des numeros d’appels ) ?
J’ai noté aussi L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 28 mars 2023
Merci pour votre aide
Cordialement