🔍 Pourquoi porter plainte contre un médecin ?
Lorsqu’un patient estime qu’un médecin a commis une faute déontologique ou professionnelle, il peut saisir le Conseil de l’Ordre des médecins. Cette procédure permet d’examiner les manquements éventuels et de prendre des sanctions disciplinaires si nécessaire.
📍 Motifs de plainte
Les principales raisons pouvant justifier une plainte sont :
- Un manque de respect du secret médical.
- Une erreur médicale ou une faute professionnelle.
- Un comportement contraire à la déontologie (harcèlement, propos déplacés, refus de soins injustifié, etc.).
- Un conflit d’intérêts manifeste.
🔒 La procédure de plainte au Conseil de l’Ordre
La juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins
La juridiction disciplinaire est chargée de sanctionner d’éventuels manquements commis par les médecins aux règles de la déontologie. L’Ordre national des Médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie (article L4121-2 du Code de la Santé Publique). Parmi ces principes figurent notamment le respect du secret professionnel ainsi que l’information et le consentement du patient.
Quel est le rôle de la juridiction disciplinaire ?
La juridiction ordinale ne remplace pas la juridiction civile ou pénale. Elle ne prononce pas de dommages et intérêts ni de remboursement de frais médicaux jugés excessifs. Elle statue uniquement sur les violations du Code de déontologie médicale et peut prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des médecins fautifs.
Comment saisir la juridiction disciplinaire de l’Ordre ?
Il faut adresser un courrier au conseil départemental de l’Ordre des médecins dont relève le médecin mis en cause.
📌 Plainte contre un médecin en exercice libéral ou salarié – Procédure devant le CDOM
Qui peut porter plainte contre un médecin devant l’Ordre ?
Tout le monde peut déposer une plainte à l’encontre d’un médecin :
- Un patient mécontent ou ses ayants droit ;
- Un autre médecin ;
- Une administration ou un organisme de service public ;
- Une association.
Il n’existe pas de délai pour saisir l’Ordre. Aucune prescription n’est prévue par la loi dans ce cas. La saisine de la juridiction ordinale ne fait obstacle à aucune autre saisine de juridiction administrative ou judiciaire. Une action judiciaire de droit commun (civile ou pénale) peut donc être intentée conjointement à une action ordinale.
Lorsqu’une plainte a pour motif un refus de soins discriminatoire, il existe une procédure particulière (article L.1110-3 du CSP).
Forme et envoi de la plainte
La plainte, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, doit comporter :
- Votre identité, vos coordonnées et votre signature ;
- Les faits que vous reprochez au médecin, avec un historique détaillé ;
- Le double des pièces médicales correspondantes ;
- Si possible, la référence des articles du Code de déontologie que vous estimez violés.
La plainte est adressée au conseil départemental de l’Ordre des médecins au tableau duquel est inscrit le médecin mis en cause. Il s’agit généralement du conseil départemental du lieu où exerce le médecin.
🔎 Déroulement de la procédure devant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins
Réception de la plainte et information du médecin mis en cause
Le Conseil départemental de l’Ordre des médecins accuse réception de votre plainte et vous convoque avec le médecin mis en cause à une réunion de conciliation, même si dans votre plainte vous indiquez refuser toute conciliation. Il informe également le médecin mis en cause en lui communiquant votre plainte dans son intégralité.
Le médecin mis en cause peut, s’il le souhaite, adresser ses observations sur les faits que vous lui reprochez au conseil départemental de l’Ordre des médecins. Dans ce cas, ces observations vous seront communiquées.
Organisation obligatoire d’une conciliation
Le conseil départemental de l’Ordre des médecins a l’obligation légale de mettre en œuvre une procédure de conciliation dans un délai d’un mois à compter de la réception de la plainte.
Le plaignant et le médecin mis en cause sont convoqués pour une conciliation en présence de médecins conseillers ordinaux. L’objet de la conciliation est de tenter un règlement amiable du litige pour éviter la saisine de la juridiction disciplinaire.
La réunion de conciliation doit se tenir dans un délai de trois mois.
Deux issues sont possibles :
- Conciliation totale : Un accord est trouvé et un procès-verbal de conciliation est signé. Toutefois, le plaignant peut changer d’avis et réactiver sa plainte.
- Non-conciliation (totale ou partielle) : Aucun accord n’est trouvé ou seulement partiellement. Un procès-verbal de non-conciliation est établi, et la plainte est transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance (CDPI) dans un délai de trois mois.
Le Conseil départemental peut décider de s’associer à la plainte s’il estime que les faits constituent une faute déontologique.
3. Transmission à la Chambre Disciplinaire de Première Instance
Si la conciliation échoue, le Conseil départemental examine la plainte et la transmet à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. La CDPI doit statuer dans un délai de six mois.
Elle peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner une enquête sur les faits en cause. Elle est présidée par un magistrat administratif, assisté de médecins assesseurs.
4. Audience devant la Chambre Disciplinaire de Première Instance
Le plaignant et le médecin mis en cause sont convoqués à une audience où ils peuvent être assistés d’un avocat. Le médecin mis en cause peut également être défendu par un confrère.
Après l’audience, la décision est rendue par courrier dans les semaines suivantes.
5. Recours en appel
Les décisions de la Chambre Disciplinaire de Première Instance peuvent faire l’objet d’un appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale. L’appel est suspensif.
Enfin, les décisions rendues par la Chambre Disciplinaire Nationale ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d’État dans les conditions du droit commun.
📌 En résumé
- Dépôt de plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
- Organisation obligatoire d’une conciliation dans un délai d’un mois.
- Si échec, transmission à la Chambre Disciplinaire de Première Instance, qui statue sous six mois.
- Audience devant la CDPI et décision.
- Possibilité d’appel devant la Chambre Disciplinaire Nationale, puis recours éventuel au Conseil d’État.
📝 Conseil : Si vous souhaitez intenter une action civile ou pénale, pensez à consulter un avocat pour vous accompagner dans votre démarche.
