Réponse en bref : que faire après un virement à un faux propriétaire ?
Vous avez versé un acompte ou un dépôt de garantie pour un logement vu sur une annonce, et le « propriétaire » a disparu. Dans l’heure, prévenez votre banque par écrit et demandez-lui de tenter de rappeler le virement. Dans la semaine, déposez plainte, en ligne sur THESEE si les conditions sont réunies. Ne comptez pas sur un remboursement automatique de votre banque : un virement que vous avez vous-même ordonné est, en droit, une opération autorisée.
Pour le cadre général, voyez mon guide sur l’escroquerie et la liste des escroqueries en ligne. Ce que le droit vous offre est un faisceau de portes, pas une seule. L’escroquerie est caractérisée (article 313-1 du code pénal), la plainte ouvre l’enquête qui remonte au titulaire du compte, et la banque ne répond que de ses propres manquements. Tout l’enjeu est de le savoir tout de suite, parce que les premières heures décident de ce qui peut être rattrapé.
Pourquoi votre banque ne vous rembourse pas d’office
Le remboursement immédiat prévu par l’article L. 133-18 du code monétaire et financier vise l’opération de paiement non autorisée : la banque rembourse au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude de l’utilisateur. Or, dans l’escroquerie au faux propriétaire, c’est vous qui avez saisi l’ordre, au profit du compte indiqué, pour le montant demandé. L’opération est autorisée, même si votre consentement a été obtenu par tromperie : une opération de paiement est autorisée dès que le payeur a donné son consentement à son exécution (article L. 133-6 du code monétaire et financier).
Deux situations se distinguent, et la différence change tout. Si le faux propriétaire vous a seulement demandé de payer, vous êtes dans l’opération autorisée. Si, en plus, il vous a fait communiquer des codes ou vous a fait valider une opération que vous n’aviez pas initiée (faux conseiller, faux lien de paiement), la discussion avec la banque est différente : si vous niez avoir autorisé l’opération, c’est à elle de prouver qu’elle a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et l’usage de l’instrument de paiement ne suffit pas nécessairement à prouver votre consentement ni votre négligence grave (article L. 133-23 du code monétaire et financier). Je vous renvoie à mes articles sur le spoofing et la fraude au faux conseiller bancaire, le cas du virement validé malgré l’alerte « nom non concordant » et la fraude au virement bancaire.
Ce qui reste exigible de la banque, c’est un comportement. Elle doit s’efforcer de récupérer les fonds quand elle le peut : l’article L. 133-21 du code monétaire et financier prévoit cet effort et la communication des informations utiles pour agir en justice, mais dans le cas d’un identifiant unique inexact. Pour un virement vers un compte correct, aucun texte ne garantit le succès d’un rappel. Demandez-le quand même, par écrit, et vite : plus les fonds sont restés longtemps sur le compte de destination, plus ils ont de chances d’avoir été retirés.
Ce que la loi retient contre l’auteur
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal). Elle suppose une tromperie qui détermine la remise de fonds, par l’un des moyens que le texte énumère : faux nom, fausse qualité, abus de qualité vraie ou manœuvres frauduleuses.
Une nuance utile à votre plainte. La Cour de cassation juge qu’un mensonge, même écrit, n’est pas à lui seul une manœuvre frauduleuse : il faut un fait extérieur, une mise en scène ou l’intervention d’un tiers qui donne force et crédit au mensonge (Cass. crim., 1er juin 2005, n° 04-87.757). La fausse annonce seule est donc fragile, mais elle vient presque toujours accompagnée de ce qui fait la mise en scène : photos du vrai logement, pièce d’identité du vrai propriétaire, faux justificatifs, faux contrat ou faux site de réservation. Ce sont ces éléments qu’il faut conserver et citer dans la plainte, parce qu’ils font passer le dossier du simple mensonge à l’escroquerie.
D’autres infractions s’ajoutent selon les pièces. Le faux, c’est-à-dire l’altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, est puni, comme l’usage de faux, de trois ans et 45 000 euros (article 441-1 du code pénal). L’usurpation d’identité, quand l’auteur a utilisé les données du vrai propriétaire en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est punie d’un an et 15 000 euros, y compris lorsqu’elle est commise en ligne (article 226-4-1 du code pénal). Cette dernière infraction a une victime à part entière, le propriétaire dont l’identité a été copiée ; son application suppose cette finalité, que seule l’enquête établira.
Aucun acompte n’est dû avant la signature du bail
Un réflexe protège : méfiez-vous de tout versement demandé avant d’avoir visité et signé. Pour une location nue à titre de résidence principale, l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 plafonne le dépôt de garantie à un mois de loyer en principal et situe son versement au moment de la signature du bail. Un « acompte pour bloquer le logement », une « réservation » ou un « dépôt avant remise des clés » ne figurent pas dans ce schéma. Pour le dépôt de garantie lui-même, voyez mon article sur comment le récupérer ou le retenir, et pour les mêmes montages sur d’autres plateformes, celui sur les arnaques Vinted et Leboncoin. Ce n’est pas une preuve de fraude à lui seul, mais c’est le signal d’alerte qu’un juge comme un enquêteur retiendront.
La plainte : en ligne ou au commissariat
Selon la fiche de justice.fr mise à jour le 28 novembre 2024, vous pouvez porter plainte en ligne sur THESEE pour une escroquerie à la location sous deux conditions cumulatives : vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur, et une somme d’argent doit avoir été demandée, sans qu’il soit nécessaire qu’un versement ait eu lieu. Vous vous authentifiez avec FranceConnect, en votre nom propre, et vous devez être majeur. Une fois la plainte validée, vous recevez dans votre espace Service-Public.fr une notice sur les suites et l’indemnisation, et vous pouvez la compléter dans les six ans des faits.
Si l’une des conditions n’est pas remplie (vous avez visité le logement, par exemple), la même fiche renvoie vers le commissariat, la gendarmerie ou un courrier au procureur de la République. Les officiers de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes (article 15-3 du code de procédure pénale). S’ils refusent, écrivez au procureur.
Mon avis d’avocat praticien. Une plainte pour faux propriétaire est rarement le moyen de retrouver votre argent. Les comptes de destination sont souvent ceux de prête-noms, et les fonds sont partis avant l’enquête. Elle reste indispensable pour trois raisons : elle fait remonter le compte bénéficiaire, elle documente votre dossier pour la banque, et elle est la condition d’un éventuel recours contre ceux qui ont ouvert ou laissé fonctionner le compte.
Et la banque du bénéficiaire ?
Le compte qui a reçu vos fonds est ouvert dans une banque, parfois une néobanque. Cette banque a des obligations à l’ouverture, notamment d’identification du titulaire. Une action en responsabilité contre elle est ouverte en principe, mais elle suppose de prouver une faute et un lien avec votre perte. Dans la pratique, mon avis est qu’elle se gagne rarement quand l’identité présentée à l’ouverture était convaincante, et qu’elle devient sérieuse quand le compte a visiblement servi de compte relais pour de multiples virements. Seule l’enquête vous le dira : d’où l’intérêt de la plainte, pour accéder aux éléments.
Feuille de route
- Dans l’heure : appelez votre banque, puis confirmez par écrit (courriel ou messagerie du compte). Demandez le rappel du virement et gardez l’accusé de réception.
- Dans les 24 heures : rassemblez l’annonce (captures d’écran avec la date, l’URL, le nom du profil), les échanges, la pièce d’identité reçue, le faux contrat, le RIB donné, la preuve du virement. Ne supprimez rien de la messagerie.
- Dans la semaine : signalez l’annonce sur la plateforme et déposez plainte. Si vous remplissez les deux conditions, THESEE. Sinon, commissariat ou gendarmerie, avec toutes vos pièces.
- Si la banque refuse de vous suivre : réclamez par écrit sa position motivée. Par précaution, ne laissez pas passer les treize mois suivant le débit : ce délai de forclusion vaut pour signaler une opération non autorisée ou mal exécutée (article L. 133-24 du code monétaire et financier), ce qui n’est pas votre cas si vous avez ordonné vous-même le virement, mais la banque pourrait vous l’opposer si vous soutenez le contraire.
- Si la plainte reste sans suite : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction devient recevable si le procureur vous a fait savoir qu’il n’engagera pas de poursuites, ou si trois mois se sont écoulés depuis votre plainte adressée au procureur, contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, ou depuis l’envoi à ce magistrat, selon les mêmes modalités, de la copie de votre plainte déposée auprès de la police ou de la gendarmerie (article 85 du code de procédure pénale). Pensez donc à adresser cette copie au procureur dès le dépôt. Si le classement sans suite est déjà intervenu, voyez que faire après un classement sans suite. Je détaille la marche dans mon article sur la plainte avec constitution de partie civile.
- Si vous êtes le vrai propriétaire dont l’annonce a été copiée : déposez plainte vous aussi pour usurpation d’identité et faites supprimer l’annonce frauduleuse. Votre plainte nourrit le dossier des victimes.
Les idées reçues
« Ma banque doit me rembourser, c’est une fraude. » Pas automatiquement : l’opération est autorisée, et seul un manquement de la banque à sa vigilance, en cas d’anomalie apparente, ouvre une discussion.
« Si j’ai envoyé la pièce d’identité du propriétaire, je suis en tort. » Non. Ce que vous avez reçu est une pièce de la mise en scène, utile à votre plainte.
« La plainte en ligne est inutile. » Elle est la porte d’entrée la plus rapide, à condition que vos faits répondent aux deux conditions de THESEE.
Faut-il un avocat ?
La plainte et le rappel bancaire se font sans avocat. Il sert à trois choses : rédiger la plainte pour que les éléments de mise en scène ressortent, contester la position de la banque quand une anomalie de l’opération existe, et engager au bon moment la plainte avec constitution de partie civile. Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre virement concret : les faits comptent autant que le droit.
Pour examiner votre dossier, écrivez à contact@simonnetavocat.fr en joignant l’annonce, les échanges, la preuve du virement et votre récépissé de plainte.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.




