Prise de date JEX pour les assignations en matière mobilière
Cette prise de date s’effectue exclusivement via la plateforme e-juridictions.fr (ancienne) et Notidoc-Juridictions (nouvelle), auprès de n’importe quel huissier de justice ou commissaire de justice parisien, entrée en fonctionnement le 1ᵉʳ juin 2023.
Si votre huissier vous dit qu’il a perdu ses identifiants, il faut qu’il retrouve l’email qu’il a reçu de la Chambre départementale le 22 mai 2023.
Prise de date JEX pour les assignations en matière immobilière
Cette prise de date s’effectue par téléphone par l’avocat, au 01 44 32 60 10.
Quel délai pour la première date ?
C’est assez rapide, le JEX à paris fonctionne plutôt bien.
Quel est l’email du JEX du TJ de Paris ?
Mon avis personnel
Je ne comprends pas pourquoi les avocats ne peuvent pas obtenir eux-mêmes une date d’audience — via le RPVA ou toute autre plateforme — et doivent, pour cela, passer par un commissaire de justice. Ce détour, qui relève davantage d’un particularisme administratif que d’une nécessité juridique, n’apporte pas de valeur ajoutée évidente. Il alourdit la procédure, ajoute des frictions inutiles et génère des coûts supplémentaires, in fine supportés par le justiciable. À mes yeux, cette organisation devrait être revue — voire supprimée — au profit d’un système de prise de date direct, simple et tracé, qui fluidifierait réellement les démarches judiciaires.
