Les incidents d’instance (articles 367 à 410)

L’incident d’instance est un événement qui survient à l’occasion d’une procédure d’ores et déjà engagée et qui affecte le lien juridique d’instance. Il existe plusieurs sortes d’incidents qui ont des effets différents sur l’instance :

  • la jonction et la disjonction qui en modifient l’étendue ;
  • l’interruption et la suspension qui en modifient le déroulement ;
  • la péremption, le désistement et la caducité de la citation qui en affectent l’existence même.

Le régime des incidents d’instance, prévu par les articles 367 à 410 du CPC, a vocation à s’appliquer devant toutes les juridictions (CPC art. 749).

Les incidents d’instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l’instance qu’ils affectent (CPC art. 50). Ainsi, il n’appartient pas à la cour d’appel, saisie d’une instance relative au fond d’un litige, de se prononcer sur la péremption d’une instance en référé, fûtelle relative aux mêmes parties et au même litige (Cass. 1e civ. 18-2-2003 n° 99-10.505 : Bull. civ. I n° 51).

Les jonction et disjonction d’instances. (Articles 367 à 368)

L’interruption de l’instance. (Articles 369 à 376)

La suspension de l’instance. (Articles 377 à 383)

L’extinction de l’instance. (Articles 384 à 410)

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