Enquête interne : pourquoi ne pas la confier à votre avocat habituel

Une accusation de harcèlement vise un directeur, ou le dirigeant lui-même. Vous demandez à l’avocat qui vous conseille depuis des années de conduire l’enquête interne. Il connaît l’entreprise, il est disponible, il a votre confiance. C’est précisément le problème.

Aucun texte ne lui interdit d’enquêter. Mais la décision que vous prendrez à la fin, sanction, classement ou plainte, sera contestée, et la première attaque portera sur celui qui a enquêté. Un enquêteur lié à l’entreprise, à ses dirigeants ou à ses conseils habituels offre cette prise à l’adversaire avant même la première audition.

Cet article distingue ce que le droit impose, ce qu’il n’interdit pas, et ce que je soutiens : l’enquêteur doit n’avoir aucun lien avec la société, ses dirigeants et ses conseils habituels.

L’avocat habituel de l’entreprise peut-il conduire l’enquête interne ? La réponse en bref

Oui, juridiquement : aucun texte en vigueur ne l’interdit, et le Vademecum de l’avocat chargé d’une enquête interne du barreau de Paris ne mentionne plus l’avocat habituel depuis sa version du 10 décembre 2019. Mais l’avocat qui a conseillé l’entreprise sur les faits ou sur leurs suites ne peut pas apprécier son propre travail (Vademecum, art. 5), et l’impartialité d’un enquêteur proche de l’entreprise sera contestée. Quand la direction est elle-même mise en cause, la Défenseure des droits recommande de recourir à un prestataire extérieur (décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025).

Ce que dit le droit : aucune règle ne tranche

Le Vademecum du barreau de Paris. L’annexe au règlement intérieur du barreau de Paris (annexe XVII, anciennement annexe XXIV) rassemble dix recommandations à l’avocat qui conduit une enquête interne. Trois concernent l’indépendance :

• l’avocat s’abstient d’accepter une enquête qui le conduirait à apprécier un travail qu’il a précédemment effectué (article 5) ;
• il peut assister son client dans une procédure liée à l’enquête, mais s’abstient de le représenter dans une procédure dirigée contre une personne qu’il a auditionnée (article 9) ;
• il s’assure de son indépendance dans la gouvernance de l’enquête et, si elle peut être remise en cause, peut recommander à son client d’être représenté par un autre avocat pour les étapes distinctes de l’enquête (article 10).

Une erreur courante est de lire dans le Vademecum une interdiction pour l’avocat habituel d’enquêter. La version d’origine de 2016 disait que, en mission d’assistance ou de conseil, l’avocat enquêteur « peut être un avocat habituel du client » (point 2.1). En mission d’expertise, il n’acceptait pas la mission s’il était le conseil, habituel ou non, du mandant (point 3.1). La délibération du 10 décembre 2019 a supprimé cette distinction et ces deux points. Le texte actuel ne parle plus de l’avocat habituel. Certaines fiches de doctrine continuent de citer la règle de 2016 comme si elle était en vigueur : elle ne l’est plus.

Les textes institutionnels. Le guide pratique de l’Agence française anticorruption et du Parquet national financier (mars 2023, enquêtes internes anticorruption ; sur la défense du dirigeant dans ce cadre, voir Défense pénale du dirigeant face au PNF) recommande que l’avocat enquêteur soit différent de celui qui assure la défense pénale de l’entreprise. Il ne vise pas le conseil habituel. Le Barreau de Paris, dans sa résolution du 13 avril 2023, répond qu’il n’existe pas d’empêchement de principe, même pour la défense pénale, et que le conflit d’intérêts s’apprécie au cas par cas. Le Club des juristes, dans son rapport de juin 2025 (proposition 7), rejette toute interdiction générale du cumul et demande seulement à l’entreprise de s’assurer de l’indépendance de l’enquêteur.

La décision-cadre de la Défenseure des droits. Sa décision n° 2025-019 du 5 février 2025 vise les enquêtes consécutives à des signalements de discrimination et de harcèlement sexuel. Elle exige l’absence de lien direct ou indirect, présent ou passé, entre l’enquêteur et les personnes concernées par l’enquête. Elle recommande qu’aucune pression de l’employeur ne s’exerce sur l’enquêteur, que l’enquête soit confiée à une personne extérieure au service concerné et, lorsque la direction est mise en cause, à un prestataire extérieur. Elle ne parle pas du conseil habituel de l’employeur. Ce ne sont pas des obligations légales, mais un juge peut les lire.

La jurisprudence. Je n’ai trouvé aucune décision qui juge qu’un lien entre l’enquêteur et le conseil habituel de l’entreprise prive l’enquête de sa valeur. La chambre sociale de la Cour de cassation apprécie la valeur probante de l’enquête sans écarter une enquête à raison de la personne qui l’a conduite. Elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté une enquête confiée aux ressources humaines sans l’examiner (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-22.058). Elle a en revanche approuvé une cour d’appel d’avoir retenu un manquement à l’obligation de sécurité contre un employeur qui avait confié l’enquête au supérieur direct de la salariée mise en cause. La mésentente de ce supérieur avec la salariée était connue (Cass. soc., 6 juil. 2022, n° 21-13.631). C’est le rapprochement le plus utile : l’impartialité de l’enquêteur pèse dans l’appréciation du comportement de l’employeur.

Mon avis : un enquêteur sans aucun lien avec l’entreprise

Voici ma position, qui n’est pas l’état du droit.

L’enquêteur doit être un avocat qui n’a aucun lien avec la société, ses dirigeants et ses conseils habituels. Ni l’avocat habituel, ni un confrère de son cabinet, ni un confrère qu’il vous recommande par amitié ou par habitude de renvoi réciproque.

Quatre raisons, de la plus forte à la plus faible.

1. Un enquêteur doit pouvoir conclure que son client a tort. Un avocat dont le cabinet vit en partie de l’entreprise, ou de celui qui la lui a recommandée, n’a pas la même liberté. Il le sait, et l’adversaire le dira.
2. L’avocat habituel a souvent conseillé sur les faits ou sur la procédure. Dans ce cas, le Vademecum lui interdit d’apprécier son travail (article 5). S’il n’a rien conseillé, il a pourtant déjà une opinion sur les personnes en cause.
3. L’impartialité sera contestée dès qu’un lien existe, même indirect. Une enquête menée par un proche de votre avocat sera toujours soupçonnée de partialité. Ce que le juge en fera est une autre question : il appréciera la valeur probante au cas par cas. Mais le simple soupçon suffit à vous obliger à vous défendre sur le terrain de l’enquête plutôt que sur celui des faits.
4. Un enquêteur extérieur protège aussi l’avocat habituel. Il évite à votre conseil de cumuler les rôles d’enquêteur et de défenseur de l’entreprise, que le Vademecum sépare par ses articles 9 et 10.

Quelles sont les limites de cette position ? Trois situations ne se valent pas :

• l’avocat qui doit apprécier des décisions qu’il a lui-même conseillées pose un risque déontologique direct (article 5 du Vademecum) ;
• l’avocat habituel de l’entreprise pose un risque d’indépendance à apprécier concrètement, sans incompatibilité automatique ;
• l’avocat simplement présenté par un confrère ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une partialité.

Je défends néanmoins la ligne la plus stricte, parce qu’elle est la seule qui supprime l’objection avant qu’elle soit soulevée.

Pourquoi cette ligne est aussi défendable aux États-Unis

La même question se pose outre-Atlantique, sous une forme plus crue. Deux articles publiés dans la California Labor & Employment Law Review s’opposent. Amy Oppenheimer et Lindsay Harris (septembre 2022) défendent qu’un avocat mandaté par l’entreprise peut conduire une enquête impartiale s’il garde son indépendance. Andrew Friedman et Courtney Abrams, avocats de salariés (mars 2023), répondent que l’enquêteur dépend économiquement de l’employeur et des cabinets de défense qui le recommandent. Il a intérêt à ne pas déplaire à ces donneurs d’ordres, et une enquête présentée comme neutre peut en réalité préparer la défense de l’employeur.

Il ne s’agit pas du droit français. Mais l’objection est exactement celle que le salarié, son avocat ou un juge pourront formuler contre une enquête confiée à l’avocat habituel, ou à un confrère qu’il recommande. Mieux vaut qu’elle ne puisse pas être soulevée.

Quand l’enquêteur extérieur s’impose

Dans quatre situations, la question n’est plus de savoir s’il vaut mieux un enquêteur extérieur, mais comment s’en passer :

1. La direction est mise en cause. La décision-cadre n° 2025-019 recommande un prestataire extérieur.
2. Les ressources humaines sont concernées, comme personne visée ou comme témoin direct des faits.
3. Une procédure pénale est envisageable. L’enquête est alors susceptible d’être transmise à une autorité, et le Vademecum comme le guide de l’Agence française anticorruption invitent à ne pas confondre l’enquêteur et le défenseur.
4. Le conflit avec le salarié est déjà installé. L’enquête servira de fondement à une décision qui sera discutée devant le juge, et chaque faiblesse de méthode sera exploitée.

Ce que l’indépendance ne donne pas

L’indépendance a un prix. L’avocat qui enquête s’abstient ensuite de représenter son client contre une personne qu’il a entendue (Vademecum, article 9), et le guide de l’Agence française anticorruption recommande un autre avocat pour la défense pénale. L’enquêteur indépendant constate les faits et conseille sur les suites. Il ne devient pas l’avocat de l’entreprise dans le contentieux qui suit contre les personnes entendues.

Les personnes entendues ne sont pas non plus ses clientes. Il leur dit :

1. qu’il n’est pas leur avocat et qu’il agit pour le compte de l’entreprise qui l’a mandaté ;
2. que ses échanges avec elles ne sont pas couverts par le secret professionnel à leur égard ;
3. que leurs propos pourront figurer dans son rapport ;
4. qu’elles peuvent se faire assister d’un avocat si un agissement peut leur être reproché.

Ces quatre points figurent aux articles 4, 6, 7 et 8 du Vademecum.

Le rapport est-il couvert par le secret professionnel ?

Deux thèses s’opposent, et aucune décision que j’ai trouvée ne tranche.

Selon le Barreau de Paris, l’enquête interne s’inscrit dans une mission d’assistance et de conseil. Le rapport est remis exclusivement au client, qui décide seul de le transmettre (Vademecum, article 3, et article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). La proposition de loi n° 2208 du 9 décembre 2025, qui n’a pas dépassé le stade du renvoi à la commission des lois, propose de l’écrire dans l’article 706-187 du code de procédure pénale.

Selon le guide de l’Agence française anticorruption et du Parquet national financier (mars 2023), le rapport d’enquête interne n’est protégé par aucun secret professionnel, en l’état du droit et de la jurisprudence.

Dans le doute, la prudence commande de supposer le rapport saisissable. Décrivez la méthodologie dans le rapport lui-même et décidez, avant de rédiger, de ce que vous acceptez de voir lu par un juge ou une autorité. Je traite cette question dans l’article consacré au rapport d’enquête interne. Sur les saisies en entreprise et le secret professionnel de l’avocat, voir La perquisition au sein d’une société.

Modèle : la déclaration d’indépendance

À joindre à la lettre de mission, avant la première audition :

Je soussigné, [nom], avocat au Barreau de Paris, déclare : n’avoir aucun lien professionnel, financier ou personnel avec la société [dénomination], ses dirigeants et ses conseils habituels ; n’avoir jamais conseillé la société ni ses dirigeants sur les faits visés par l’enquête ; ne pas avoir de lien, présent ou passé, avec les personnes concernées par les faits ; m’engager à ne pas représenter la société, après l’enquête, dans une procédure dirigée contre une personne que j’aurai auditionnée.

À ne jamais écrire :

L’enquêteur n’a aucun lien avec la société.

Si l’enquêteur a déjà conseillé l’un des dirigeants, la déclaration devient la preuve de la partialité qu’elle prétendait écarter. Une déclaration d’indépendance se rédige liste à l’appui, lien par lien, y compris les liens que l’on juge sans importance.

Faut-il un avocat pour enquêter ?

Pas toujours. Les ressources humaines formées peuvent conduire une enquête ordinaire, et le juge n’écarte pas une enquête à raison de la personne qui l’a menée. L’avocat devient utile quand les faits visent la direction, quand une procédure pénale est envisageable ou quand la décision finale sera discutée en justice. Il apporte alors ce que les ressources humaines ne peuvent pas apporter seules : un enquêteur extérieur dont les liens se vérifient. Il apporte aussi une méthode d’audition et de rapport conçue pour être lue par un juge, et un regard juridique sur les suites.

Les règles générales de l’enquête sont dans le pilier de la série, et les trois premiers jours dans l’article sur les 72 premières heures.

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre situation concrète. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.