Vous venez de signer les statuts d’une société avec deux ou trois associés. Tout va bien — pour l’instant. Mais dans dix-huit mois, l’un d’eux voudra vendre ses parts à un concurrent. Un autre souhaitera bloquer une augmentation de capital qui dilue sa participation. Le troisième quittera la gérance sans prévenir et ira créer une …
Pacte d’associés et d’actionnaires : tout comprendre Lire la suite »
L’obligation précontractuelle d’information (R 211-4) Préalablement à la conclusion du contrat de vente de voyage, l’organisateur doit communiquer au voyageur des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, du pays de destination (C. tourisme art. R 211-4, 6o, transposant Dir. …
Tableau récapitulatif des majorités des indivisaires requises en fonction du type d’acte Type d’acte Définition Illustration Majorité requise Acte conservatoire Initiatives nécessaires ou utiles à la conservation des biens indivis (actes matériels ou juridiques) – souscription d’une assurance incendie – mise en demeure adressée au preneur de payer ses loyers action en liquidation d’une astreinte – action …
La gestion de l’indivision et les règles de majorité, qui peut décider quoi ? Lire la suite »
Il est recommandé de lui envoyer au format PDF intitulé ainsi « AAAA.MM.JJ – intitulé ». Par exemple : « 2024.10.29 – Acte de notoriété de Madame Martin » Les pièces indispensables Les pièces utiles Dans un second temps, et après avoir envoyé les pièces indispensables, les pièces suivantes sont utiles
Depuis que les voitures LAPI sillonnent les rues de Paris, Lyon, Marseille et Bordeaux en scannant jusqu’à 1 500 plaques à l’heure, une pratique s’est répandue : couvrir sa plaque avec un chiffon, du scotch, des feuilles mortes, un sac plastique, voire de la graisse de chaîne pour les motards les plus imaginatifs. Sur TikTok, …
Masquer sa plaque d’immatriculation : que risque-t-on vraiment ? Lire la suite »
L’article R. 153-1 du code de commerce dispose que « Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497 du code de procédure civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les …
Article R. 153-1 du code de commerce, rétractation et mainlevée Lire la suite »
Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, le justiciable se demande bien souvent où en est son dossier. Surtout que la tâche ne lui est pas rendue facile par les termes employés, et que toutes les « audiences » ne se valent pas. Afin d’y voir plus clair, il faut distinguer selon le tribunal puis selon le type …
Un débiteur sur le point de garantir une dette de dix-huit millions d’euros crée une SCI avec son épouse deux mois avant de signer l’acte de garantie. La SCI acquiert sa résidence principale. Capital : mille euros. Financement : un prêt bancaire garanti personnellement par le débiteur, remboursé par ses virements. Loyer versé à la …
Action en déclaration de simulation : conditions, preuve et jurisprudence Lire la suite »
En droit des affaires, le principe de la séparation entre la personnalité morale d’une société et celle de ses associés est fondamental. Il permet aux associés de limiter leur responsabilité aux apports réalisés dans le capital de la société, sans être personnellement tenus des dettes sociales. Autrement dit, une société, en tant que personne morale …
Comment lever le voile social (piercing the corporate veil) ? Lire la suite »
Le fondement juridique de cette action se situe dans la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Article en cours de rédaction Un contrat de sous-traitance Il y a contrat de sous-traitance de marché au sens de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 lorsqu’un entrepreneur « confie par un sous-traité, …
Ce sont des plans simples et pratiques particulièrement utiles pour structurer sa pensée en droit. Que ce soit pour des conclusions, un article, un commentaire d’arrêt, une dissertation, etc. Les grands types de plans analytiques Plan chronologique : I. Avant / II. Après Réalisation /Réception de l’ouvrage Fourniture du travail / Fourniture du résultat …
L’apparition d’une indivision, qu’elle soit successorale ou non, fait naitre des créances entre les indivisaires eux-mêmes, entre les indivisaires et l’indivision, entre les indivisaires et des tiers et entre les indivisaires et le défunt. Ces indivisions s’étalent souvent un temps long : quelles sont alors les prescriptions applicables . Le moyen le plus approprié pour …