Peut-on faire disparaître une fiche Google My Business créée sans son accord ? La réponse est désormais oui : le droit à l’effacement prévu par le RGPD s’applique pleinement aux fiches professionnelles Google, même lorsqu’elles contiennent des données d’ordre purement professionnel. Une décision récente de la cour d’appel de Chambéry (22 mai 2025, n° 22/01814) …
Comment supprimer une fiche Google My Business ? Lire la suite »
Vous êtes convoqué au tribunal judiciaire de Paris. Sur votre convocation : une chambre, un horaire, rien d’autre. Pas de numéro de salle. Vous arrivez dans le hall du parvis Robert-Badinter. C’est un immense bâtiment. Devant vous, des écrans déroulants affichent le tableau d’audiencement : cinq à six pages qui défilent en boucle, une toutes …
La question revient sans cesse, souvent à voix basse : combien gagne réellement un avocat collaborateur ? Derrière la robe, les audiences et les dossiers, la réalité économique du jeune barreau reste étrangement opaque. Les chiffres circulent, rarement vérifiés, tant la rémunération des collaborateurs libéraux demeure un sujet sensible dans une profession où la réussite …
Combien gagne un avocat collaborateur selon le cabinet ? Lire la suite »
Un lundi matin, un associé annonce à son collaborateur qu’il met fin à la collaboration, qu’il est encore en période d’essai, et qu’il partira donc dans huit jours. Des deux côtés de la table, la question posée est la même, et elle ne porte pas sur le droit de rompre, que le cabinet a presque …
La nullité suscite, depuis longtemps, une méfiance constante. Parce qu’elle efface purement et simplement l’acte de l’ordre juridique, sans permettre sa correction, elle a pu être perçue comme une sanction démesurée. J. Hémard dénonçait en elle « un toxique […] qui détruit […] et ne répare rien » (Théorie et pratique des nullités des sociétés …
Nullité absolue, relative, réputé non écrit : quelle différence ? Lire la suite »
Le 1er octobre 2025 marque une date importante pour les praticiens du droit des sociétés. L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, prise sur habilitation de la loi du 13 juin 2024 dite loi « Attractivité », réforme en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés, tant civiles que commerciales. Son objectif affiché …
Peut-on accueillir des enfants chez soi lorsqu’on est assistante maternelle agréée, si le règlement de copropriété interdit toute activité professionnelle ?La question, fréquente dans les résidences modernes, a récemment refait surface en Haute-Savoie. Une assistante maternelle s’est vue sommée par le syndic de cesser son activité ou de quitter son logement. Les copropriétaires invoquaient la …
Garde d’enfant dans une copropriété, est-ce autorisé ? Lire la suite »
Demandez à dix justiciables ce que recouvrent exactement les dépens, et vous obtiendrez dix réponses différentes — y compris parmi les professionnels du droit. C’est l’un de ces termes que tout le monde prononce sans vraiment savoir ce qu’il désigne. On sait qu’ils sont « mis à la charge » de la partie perdante, mais …
Nicolas Sarkozy sera incarcéré à une date qui lui sera communiquée par le Procureur de la République lors de sa convocation du 13 octobre 2025 à 14h. Mais sans doute pas pour longtemps. Ce n’est ni un passe-droit ni un privilège : c’est la conséquence d’un mécanisme juridique peu connu, celui du mandat de dépôt …
Pourquoi Nicolas Sarkozy sera libéré très rapidement de prison Lire la suite »
Aux termes de l’article 1371 du code civil (ancien 1319): « L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.En cas d’inscription de faux, le juge peut suspendre l’exécution de l’acte. » Mais, la force probante des mentions d’un acte notarié est variable selon qu’elles portent sur des faits …
Comment contester la force probante d’un acte notarié ? Lire la suite »
Être dirigeant, c’est accepter d’être le premier dans la ligne de mire du juge pénal — même pour des faits que l’on n’a pas commis soi-même. Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (art. 121-1 C. pén.). Ce principe de personnalité des peines pourrait laisser croire que le dirigeant ne répond que de …
La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise Lire la suite »