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Dans une copropriété, un mètre carré ou une partie ne peut avoir que l’une des trois qualifications suivantes: Les présomptions  Alors que la loi sur la copropriété marquée par un ordre public fort, ce dernier ne porte pas sur l’article 3 qui pose de simples présomptions sur ce qui est commun et ce qui ne l’est …

Quelles sont les différents lots et parties en copropriété ? Lire la suite »

Deux scénarios reviennent sans cesse, et ils sont à l’opposé l’un de l’autre. Le premier : un copropriétaire est assigné pour des travaux qui ne nécessitaient aucune autorisation. Le scénario est toujours le même — un conseil syndical en mode justicier exige du syndic qu’il saisisse un avocat, sans jamais s’interroger sur la disproportion entre …

Travaux en copropriété sans autorisation : sanctions, prescription et régularisation Lire la suite »

Il est courant qu’un créancier cherche à sécuriser sa créance contre un débiteur envers lequel il existe un risque sur le recouvrement en procédant à une mesure conservatoire, soit une saisie conservatoire soit une sureté judiciaire comme une hypothèque judiciaire provisoire. Cependant, lorsque le créancier est une personne morale, il est très fréquent qu’il soit …

Mesure conservatoire, saisie et procédure collective : quel impact ? Lire la suite »

La différence entre le pouvoir souverain et le pouvoir discrétionnaire se trouve dans l’obligation de motivation pesant sur le juge :

Les jeux de hasard fascinent autant qu’ils déchaînent les passions… surtout lorsqu’un gain important est en jeu. Mais que se passe-t-il lorsqu’un billet gagnant a été acheté à deux, ou avec l’argent d’un tiers ? Le gain appartient-il à celui qui a gratté ou à celui qui a payé ? Que dit la loi lorsque …

Jeux de hasard (loto, ticket à gratter) : que dit la loi ? Lire la suite »

La procédure collective offre à certains créanciers la possibilité de jouer un rôle actif dans son déroulement. Ces créanciers, appelés contrôleurs, sont investis d’une mission générale de surveillance et d’information, destinée à garantir la transparence du processus, sans qu’ils soient pour autant des professionnels du droit. Quel que soit le type de procédure, le juge-commissaire …

Le créancier controleur en procédure collective (+ modèle de requête) Lire la suite »

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Comment la sauvegarde de justice est-elle mise en place ? Nous vous présentons les informations à connaître Il …

Sauvegarde de justice : tout comprendre Lire la suite »

Lorsqu’un débiteur décède, il n’est pas rare que ses créanciers se retrouvent dans une impasse : plus personne ne répond, les héritiers sont introuvables, et vous ne savez pas à qui adresser votre réclamation. Comment faire pour identifier le notaire chargé de la succession afin qu’il communique les coordonnées des héritiers ? Le fichier central …

Comment trouver le notaire d’une succession et identifier les héritiers ? Lire la suite »

Votre débiteur vient d’être placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire alors qu’une instance est en cours contre lui. Le greffe vous informe, votre confrère adverse vous le signale, ou vous le découvrez vous-même sur Infogreffe. Et immédiatement, tout le monde vous dit la même chose : « il faut mettre en cause …

Mise en cause des organes de la procédure collective (+modèle) Lire la suite »

Un débiteur condamné à payer qui, soudain, ne possède plus rien : sa maison est passée dans une SCI familiale, ses parts ont été démembrées, ses comptes sont à sec, et son train de vie n’a pourtant pas bougé. La scène est familière de tout créancier qui détient un jugement et se heurte à un …

L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (délit pénal) Lire la suite »

L’erreur de TVA se découvre rarement au bon moment. C’est le contrôle fiscal qui la révèle, ou le client qui la remarque après paiement, ou l’expert-comptable qui la repère deux exercices plus tard. Et la question arrive toujours sous la même forme : qui paie la différence ? L’enjeu n’est pas théorique. Un taux de …

Erreur de TVA sur facture : qui est responsable ? Lire la suite »