La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Comment la sauvegarde de justice est-elle mise en place ? Nous vous présentons les informations à connaître
Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une judiciaire et une médicale.
Sauvegarde de justice médicale
Qu’est-ce que la sauvegarde de justice médicale ?
La sauvegarde de justice médicale est une mesure de protection d’urgence et de courte durée.
Elle concerne les majeurs protégés ou mineurs émancipés qui ne peuvent plus pourvoir seuls à leurs intérêts en raison :
- d’une altération de leurs facultés mentales, ou
- de leurs facultés corporelles, lorsqu’elle empêche l’expression de leur volonté.
Comment est-elle mise en place à la suite d’une déclaration médicale ?
La mesure est déclenchée à la suite d’une déclaration médicale adressée au procureur de la République.
Deux cas de figure sont possibles :
- Le médecin traitant de la personne fait la déclaration, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre ;
- Le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne fait la déclaration. Dans ce cas, le procureur doit informer le représentant de l’État dans le département.
À noter : Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) n’intervient pas dans la mise en place de cette mesure.
Pourquoi mettre en place une sauvegarde de justice médicale ?
Elle est justifiée si le médecin estime que la personne :
- n’est pas en mesure de gérer ses intérêts,
- et risque de se mettre en danger, ou de voir des tiers abuser de sa vulnérabilité (ex. : achats inconsidérés, détournement de fonds, pressions diverses).
Quels sont les effets de cette mesure ?
La personne conserve l’intégralité de sa capacité juridique.
Cependant, les actes qu’elle accomplit peuvent être remis en cause a posteriori si :
- Ils portent atteinte à ses intérêts,
- Et ont été commis pendant la période de sauvegarde.
Exemple : Une vente de logement à un prix très inférieur à sa valeur, sous la pression d’un tiers ou faute de discernement.
À noter : Cette mesure ne déclenche pas automatiquement une mise sous protection juridique durable (curatelle, tutelle, etc.). Une demande spécifique doit être introduite si une telle mesure s’avère nécessaire.
Existe-t-il un recours contre cette décision ?
Oui. La personne protégée peut demander la radiation de la mesure par un recours amiable.
- Il suffit d’adresser une demande sur papier libre au procureur de la République ayant prononcé la mesure.
- L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
- La demande doit être envoyée au tribunal judiciaire compétent.
Quelle est la durée de la sauvegarde de justice médicale ?
- Durée initiale : 1 an maximum.
- Renouvellement possible : 1 an supplémentaire.
- Durée totale maximale : 2 ans.
Quand prend-elle fin ?
La mesure cesse dans les cas suivants :
- Le médecin atteste la disparition des troubles justifiant la mesure.
- Une autre mesure de protection est prononcée par le juge (sauvegarde de justice judiciaire, curatelle, tutelle, habilitation familiale…).
- Le recours de la personne est accepté par le procureur (radiation).
- La non-reconduction de la mesure par le médecin au terme de l’échéance annuelle.
- La durée maximale de deux ans est atteinte.
- La personne décède.
Sauvegarde de justice judiciaire
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Qui peut être concerné par une mesure de sauvegarde de justice judiciaire ?
La mesure de sauvegarde de justice peut concerner les personnes suivantes :
- Le majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d’une maladie.
- Le majeur souffrant d’une infirmité ou d’un affaiblissement dû à l’âge.
- Le majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l’empêchant d’exprimer sa volonté.
- Le mineur émancipé.
À savoir :
Pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate, en attendant la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.
Qui peut demander la mise sous sauvegarde de justice judiciaire ?
La demande peut être adressée au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) par :
- Le majeur lui-même.
- La personne avec qui le majeur à protéger vit en couple.
- Un parent ou allié.
- Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.
- La personne exerçant déjà une autre mesure de protection (curateur ou mandataire).
- Le procureur de la République, de sa propre initiative.
- Un tiers : médecin, directeur d’établissement de santé, etc.
Comment est déterminée la sauvegarde de justice judiciaire ?
Elle est déterminée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de la personne à protéger.
Comment se déroule la procédure de demande de sauvegarde de justice judiciaire pour un majeur ?
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection.
Documents à joindre à la requête :
- Certificat médical circonstancié décrivant l’état de la personne à protéger et l’évolution prévisible.
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger.
- Description des faits justifiant la demande de protection.
- Formulaire cerfa n°15891.
La requête doit également mentionner :
- Les proches du majeur à protéger (époux, partenaire de Pacs…).
- Le nom du médecin traitant, s’il est connu.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois).
- La pièce d’identité du demandeur.
- Les éléments connus sur la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur.
Dépôt de la demande :
Le tout doit être adressé au juge du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur.
À savoir :
La liste des médecins-experts est délivrée par le tribunal compétent.
Audition préalable de la personne à protéger
Avant de statuer, le juge entend :
- Le demandeur.
- La personne à protéger, sauf si son état ne le permet pas.
L’audition :
- A lieu à huis clos (non publique).
- Peut se dérouler au tribunal, au domicile de la personne, ou en tout autre lieu adapté.
- Peut exceptionnellement avoir lieu après la décision, en cas d’urgence.
Le juge peut dispenser d’audition si :
- La personne ne peut exprimer sa volonté.
- L’audition peut nuire à sa santé (avis du médecin requis).
Objectifs de l’audition :
- Informer la personne concernée de la procédure.
- Lui expliquer les conséquences de la mesure.
- Recueillir son avis.
- Évaluer ses facultés à gérer son quotidien.
- Déterminer la mesure la plus adaptée.
Le juge peut aussi :
- Ordonner une enquête sociale.
- Entendre les parents ou proches.
Audition d’autres personnes
Le juge peut également entendre :
- Le conjoint, partenaire ou concubin du majeur.
- Les parents ou alliés.
- Toute personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur.
- La personne exerçant déjà une mesure de protection.
- Le procureur de la République.
À noter :
Le demandeur est toujours auditionné.
Instruction de la demande
Le juge peut ordonner des mesures d’instruction :
- De sa propre initiative.
- À la demande des parties ou du ministère public.
Il peut :
- Faire réaliser une enquête sociale.
- Confier des investigations à un professionnel de son choix.
- Interroger la famille ou des professionnels.
Ces éléments servent à apprécier la nécessité et l’adéquation de la mesure, ou à envisager une alternative comme :
- L’habilitation familiale.
- L’habilitation entre époux.
- Le mandat de protection future.
- Une mesure d’accompagnement social ou judiciaire.
Un débat contradictoire peut être ordonné.
La mesure de sauvegarde est toujours proportionnée et individualisée selon l’état de la personne.
Fin de la procédure
Une fois l’instruction achevée, le juge :
- Transmet le dossier au procureur, au moins 1 mois avant l’audience.
- Convoque les personnes concernées (majeur, proches intéressés, avocat éventuel).
L’audience :
- A lieu en chambre du conseil (huis clos).
- Permet d’entendre toutes les parties.
Le juge examine notamment :
- Le certificat médical circonstancié.
- Les observations du majeur, de son représentant et de ses proches.
- Les arguments du procureur.
Décision du juge
À l’issue de l’audience, le juge peut :
- Prononcer la sauvegarde de justice pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois.
- Ordonner une autre mesure (curatelle, tutelle).
- Rejeter la demande si les conditions ne sont pas réunies.
À noter :
Sans décision du juge dans les 12 mois, le dossier est classé sans suite.
Notification et prise d’effet
La décision est :
- Motivée.
- Notifiée à la personne protégée ou à son avocat (RAR ou huissier).
- Transmise aux proches intéressés et aux tuteurs éventuels.
La sauvegarde prend effet dès la notification.
Un mandataire spécial, s’il est désigné, peut alors agir dans l’intérêt de la personne (protection du patrimoine, gestion des affaires courantes…).
Existe-t-il un recours contre la mise sous sauvegarde de justice judiciaire ?
Non.
La sauvegarde de justice n’entraîne pas de restriction des droits de la personne. Aucun recours n’est donc prévu contre cette mesure en elle-même.
Quand un mandataire spécial peut-il être désigné ?
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour réaliser certains actes d’assistance ou de représentation, comme :
- Utilisation d’un placement bancaire.
- Vente d’un bien immobilier.
Désignation :
- Priorité est donnée à un proche.
- À défaut, un professionnel inscrit sur une liste préfectorale.
Le mandataire doit :
- Rendre compte au juge et à la personne protégée.
- Fournir un rapport de gestion en fin de mission.
Recours :
La décision de désignation peut faire l’objet d’un recours dans les 15 jours suivant la notification, par les personnes habilitées à demander une sauvegarde de justice.
Le recours est formé par lettre recommandée avec AR au greffe, qui transmet à la cour d’appel.
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