Votre débiteur a disparu en Espagne avec la trésorerie. Votre ex-conjoint a dissimulé un compte aux Émirats avant de signer la convention de divorce. Une société irlandaise détient des documents qui font la différence entre gagner et perdre votre procès. La question n’est pas de savoir si ces preuves existent — elles existent. La question …
La lettre recommandée électronique (LRE) tend à remplacer la lettre recommandée papier avec avis de réception. Mais sa valeur juridique suscite encore des interrogations, en particulier lorsqu’elle est adressée à des particuliers. Les textes applicables La LRE est régie par le Code des postes et des communications électroniques (articles L. 100, L. 101 et R. …
Lettre recommandée électronique (LRE) : quelle valeur juridique ? Lire la suite »
L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs) de représenter une personne vulnérable, de l’assister ou de réaliser des actes en son nom afin de sauvegarder ses intérêts. Elle est mise en place lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de réaliser …
Selon l’article 450-1 du Code pénal, « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement« . Il s’agit donc d’une infraction d’anticipation : elle permet de réprimer la volonté …
Association de malfaiteurs : c’est quoi ce delit ? Lire la suite »
Vous avez demandé la réparation intégrale de votre préjudice. Le tribunal reconnaît la faute, constate que vous avez perdu quelque chose, puis vous déboute : ce que vous avez perdu n’était qu’une chance, et vous n’aviez pas demandé l’indemnisation d’une perte de chance. Vous ressortez avec une faute établie et zéro euro. Ce raisonnement, longtemps …
Perte de chance : comment se faire indemniser ? Lire la suite »
Le mandat de dépôt est une décision judiciaire qui ordonne l’incarcération d’une personne dans une maison d’arrêt. Il ne s’agit pas d’une simple mesure de police mais d’un acte juridictionnel, qui place l’intéressé sous la garde de l’administration pénitentiaire. Le chef d’établissement doit alors recevoir et détenir le condamné. Cette mesure peut intervenir à plusieurs …
Mandat de dépôt à la barre ou à effet différé, exécution provisoire, c’est quoi ? Lire la suite »
Vous êtes en plein contentieux. Le texte que le juge va appliquer est manifestement contraire à la Constitution. Votre adversaire s’en prévaut pour obtenir gain de cause. Et vous, vous hésitez — parce que vous n’avez jamais rédigé de mémoire QPC, que la procédure vous paraît opaque, et que le risque de l’irrecevabilité vous freine. …
Les expressions « condamnation solidaire » et « condamnation in solidum » sont omniprésentes dans les décisions de justice, les conclusions d’avocats et les actes contractuels. Elles sont souvent employées de manière interchangeable, parfois même au sein d’un même dossier, au point que l’on peut légitimement se demander si elles recouvrent réellement des régimes juridiques …
Condamnation in solidum vs solidaire : quelle différence ? Lire la suite »
Le décès d’un proche ouvre toujours une période délicate. Au chagrin s’ajoutent souvent des tensions familiales, parfois anciennes, qui ressurgissent au moment du partage des biens. Derrière les principes posés par le Code civil – égalité entre héritiers, réserve héréditaire, respect de la quotité disponible – la pratique montre que les successions sont un terrain …
Points de litige dans une succession : sur quoi les familles se disputent-elles ? Lire la suite »
Un actionnaire révoqué assigne sa société pour faire tomber la clause de non-concurrence du pacte. Il gagne en première instance, obtient 60 000 euros, puis perd tout en appel : sa demande est déclarée irrecevable, il est condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. …
Contrat « en présence de » : la société signataire est-elle partie ? Lire la suite »
Vous dirigez une société et vous sentez le vent tourner : mésentente entre associés, mandat qui touche à sa fin, envie de rebondir ailleurs. Le réflexe est humain — préparer la suite, immatriculer une structure, se positionner sur le même marché avant de partir. C’est précisément là que se referme un piège que peu de …
Dirigeant : quelle obligation de loyauté (non-concurrence) envers la société ? Lire la suite »
Votre débiteur ne paie pas. Les relances restent lettre morte, la mise en demeure aussi, et quand le commissaire de justice se présente pour saisir, les comptes sont déjà vides. Reste une arme : l’assigner en redressement ou en liquidation judiciaire. C’est l’option nucléaire du recouvrement — celle qui, bien souvent, fait payer le débiteur …