en cours de rédaction La procédure de saisie-vente a pour objet de saisir des biens meubles corporels et de permettre leur vente forcée afin que le créancier soit payé avec le produit de cette vente Conditions de la saisie Commandements de payer Réalisation et opérations de saisie (Jour J) Le commissaire de justice ne peut régulariser un …
Saisie-vente de meubles corporels : tout comprendre Lire la suite »
Vous pouvez demander à un organisme s’il détient des données sur vous (site web, magasin, banque…) et demander à ce que l’on vous les communique pour en vérifier le contenu. Autrement dit, vous pouvez connaître les données qu’un organisme détient sur vous. A quoi cela sert-il ? L’exercice du droit d’accès permet de savoir si vos …
Droit d’accès RGPD CNIL : comment l’exercer ? Lire la suite »
Un contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager (C. civ., art. 1113). L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre, ce que le paiement de factures ne suffit pas à démontrer. Dès lors, le …
Paiement d’une facture d’un tiers : quel risque ? Lire la suite »
Un entrepreneur réalise vos travaux. Il repart. Deux ans plus tard, des fissures apparaissent. L’humidité s’installe. Le plancher s’affaisse. Vous appelez l’entreprise — elle est en liquidation. Vous appelez son assureur décennal — il vous répond que votre désordre « ne présente pas la gravité requise ». Ce scénario, des milliers de maîtres d’ouvrage le vivent chaque …
Garantie décennale : tout comprendre (Art. 1792 code civil) Lire la suite »
L’illusion de l’assurance Lorsqu’un maitre de l’ouvrage (nom juridique pour désigner le client, celui qui commande les travaux) souscrit un contrat de travaux avec un entrepreneur, ce dernier est souvent prompt à vouloir le rassurer en lui fournissant son attestation d’assurance de responsabilité décennale. Parfois, l’entrepreneur va même plus loin et lui fournit une attestation …
Malfaçons, garanties et assurance : ce qu’on ne vous dit pas Lire la suite »
La cession des actions (comme celle des autres titres financiers) est réalisée : L’ordre de mouvement Hors le cas où les actions sont négociées sur un marché financier (actions admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison), le virement des actions inscrites en compte dans les livres de la société …
Cession de droits sociaux (actions et parts) Lire la suite »
En cours de rédaction L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur D’abord admise par la loi sur déclaration notariée et publicité de celle-ci, l’insaisissabilité de la résidence principale d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises est désormais de plein droit (cf. Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 206 modifiant C. com. art. L 526-1, …
L’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur Lire la suite »
Le devoir d’information précontractuelle du code civil Pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit cumulativement être en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et être déterminante du consentement. Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D Aux termes de l’article 1112-1 du Code civil, issu de …
Obligation générale d’information précontractuelle Lire la suite »
Tierce opposition : conditions, procédure et effets Un jugement vient d’être rendu. Vous n’étiez pas dans la salle d’audience, vous n’aviez pas d’avocat au dossier, et pourtant cette décision vous affecte directement : elle reconnaît une créance qui va être exécutée sur un patrimoine dont vous répondez, elle valide un partage qui rogne vos droits, …
Le principe : l’usufruitier récupère les dividences En principe, les dividendes sont les fruits des droits sociaux (Cass. com. 5-10-1999 no 97-17.377 P : RJDA 1/00 no 34 ; Cass. com. 10-2-2009 no 07-21.806 FS-PB : RJDA 5/09 no 433). Ils appartiennent à l’usufruitier en cas de démembrement (C. civ. art. 587). L’usufruitier a droit aux bénéfices afférents aux droits sociaux qu’il détient. La notion de bénéfice s’entend ici du bénéfice distribué, et non du …
Société, nue-propriété et usufruit : qui récupère les dividendes ? Lire la suite »
Lorsque vous envoyez un courrier recommandé dans un dossier urgent, il peut être utile de savoir précisément à quel moment de son acheminement le courrier se situe. Et ce d’autant plus quand la date de notification est la première présentation et non la réception, comme en matière de copropriété.
Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1). La nécessité de désignation précise de la personne physique Une société n’est pas pénalement responsable si celui ayant commis l’infraction n’est pas identifié. Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit …
La responsabilité pénale de la personne morale Lire la suite »