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A l’égard des tiers, les associés de société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (C. civ. art. 1857, al. 1). Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi …

La responsabilité des associés de société civile des dettes sociales Lire la suite »

Le démembrement de droits sociaux constitue l’une des principales sources de difficultés pratiques en droit des sociétés. Dès qu’une part sociale ou une action est scindée entre usufruitier et nu-propriétaire, une série de questions sensibles surgit immédiatement : qui doit être convoqué aux assemblées ? qui a la qualité d’associé ? qui dispose du droit …

La société et le démembrement (usufruit, nue-propriété) : qui est associé ? Lire la suite »

Le fondement juridique Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni d’une …

Non-déclaration de l’identité du conducteur du véhicule : comment contester ? Lire la suite »

Un double délai : 15 jours pour assigner / 8 jours pour placer Le tribunal de commerce (TCOM), au fond uniquement (et pas en référé), exige aux termes des articles 857 et 858 du CPC un double délai : A défaut, la caducité de l’assignation est prononcée d’office ou à la requête d’une partie. Autrement dit un double …

Le délai de placement devant le tribunal de commerce Lire la suite »

Il est déterminant de fixer la compétence du tribunal que vous allez saisir, que ce soit au fond, en référé, 145, expertise, etc., pour éviter une irrecevabilité de votre demande ou une incompétence. Tableau récapitulatif Nature du défendeur Juridiction Fondement Commerçant Tribunal de commerce Article L721-3 du Code de commerce Non-commerçant, professionnel non commerçant,  agent …

Action en concurrence déloyale : quel tribunal est compétent ? Lire la suite »

Vous regardez une série américaine, un documentaire judiciaire sur Netflix ou vous suivez l’actualité internationale, et vous entendez sans cesse des termes comme arraignment, indictment, discovery, pretrial ou plea deal. Ces mots reviennent aussi bien dans la fiction que dans les grands procès pénaux médiatisés — de l’affaire Dominique Strauss-Kahn aux poursuites contre des dirigeants …

Les étapes de la procédure pénale américaine vs française : comprendre les différences Lire la suite »

Lors des périodes électorales, l’intégrité des campagnes politiques est cruciale pour garantir une compétition équitable et respectueuse des règles. L’usurpation de logo, qui consiste à utiliser sans autorisation le logo d’un parti politique ou d’une autre organisation, peut semer la confusion parmi les électeurs et porter atteinte à la crédibilité des candidats et des partis. …

Elections : usurpation de logos et étiquettes, comment réagir ? Lire la suite »

Un bail doit-il être écrit ? Le contrat de bail peut être verbal (C. civ. art. 1714), même lorsqu’il est soumis au statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 89-11.534 D : RJDA 2/91 n° 91). La conclusion d’un bail commercial suppose l’accord des parties sur la chose et le prix (C. civ. art. 1709) ainsi que sur la …

Le bail verbal Lire la suite »

La clause abusive de déchéance du terme La clause abusive est celle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat (C. consom. ex-art. L 132-1 devenu L 212, al. 1). La CJUE a dégagé les critères suivants, …

La déchéance du terme d’un prêt  Lire la suite »

Vous venez de recevoir un acte de commissaire de justice. Votre compte bancaire est bloqué. Un sabot a été posé sur votre véhicule. Votre employeur a reçu une notification. Ou vous êtes créancier et vous cherchez quelle mesure engager. Dans tous les cas, la première étape est identique : identifier précisément le type de saisie …

Les saisies en droit français : liste complète et différences Lire la suite »

Comment déterminer et connaitre le représentant légal selon chaque forme de société ? Est-ce le gérant, le président, le directeur général, l’administrateur ? Forme de Société Représentant Légal Source SAS (Société par Actions Simplifiée) Président (et non le directeur général) Articles L227-1 à L227-20 C. com. SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Président Articles L227-1 …

Qui est le représentant légal par forme de société ? Lire la suite »

A quoi correspond l’« unanimité des associés » (ou des actionnaires) pour l’adoption d’une décision dans une société ? L’unanimité de tous les associés et pas seulement les présents L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social et non des seuls associés présents à l’assemblée, à propos de la transformation d’une société en …

L’unanimité dans une société Lire la suite »