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Procédure civile et voies de recours

Mentions obligatoires de l’assignation en justice et modèles de cartouches

Procédure civile et voies de recours

L’assignation en justice est un acte par lequel une personne (le demandeur) fait citer une autre personne (le défendeur) devant un tribunal pour faire valoir ses droits. Elle doit respecter des règles de forme et de contenu pour être valable. Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation ? Sur quel texte repose chacune ? Que …

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Obtenir copie d’une décision du tribunal de commerce

Procédure civile et voies de recours

Vous êtes le jour du jugement et vous vous demandez comment prendre connaissance du jugement vous concernant ? Lorsqu’un tribunal de commerce rend sa décision, il l’adresse généralement par courrier du jour. Pour obtenir la copie d’une décision ou d’un jugement ou d’une ordonnance rendus par un tribunal de commerce, vous pouvez vous rendre sur …

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Comment interjeter appel de manière gracieuse au civil ?

Procédure civile et voies de recours

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle (CPC art. 25). Fondements juridiques Article 25« Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige …

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Ordonnance sur requête devant le tribunal (+ modèle)

Procédure civile et voies de recours

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire et non contradictoire que le juge peut rendre dans certains cas où le demandeur est fondé à ne pas appeler la partie adverse (CPC art. 493). Cette procédure permet d’obtenir rapidement des mesures urgentes ou des mesures d’instruction avant tout procès. Toutefois, l’ordonnance sur requête peut être contestée …

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Expertise judiciaire, privée, de partie ou amiable : quelle différence et quelle force probante ?

Expertise judiciaire, Procédure civile et voies de recours

Un litige technique s’ouvre. Votre interlocuteur parle d’expertise. Le juge parle d’expertise. Votre assureur parle d’expertise. Mais de laquelle ? Car derrière ce mot se cachent quatre réalités juridiques radicalement différentes — et une confusion fréquente qui peut coûter cher. Le point le plus mal compris : une expertise menée à votre seule initiative, même …

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Expédition, grosse, minute, second original, quelle différence ?

Procédure civile et voies de recours, Recouvrer une créance

Vous venez de gagner votre procès. Votre avocat vous a transmis le jugement reçu via le RPVA le jour même du délibéré. Vous appelez le commissaire de justice pour lancer une saisie-attribution, et il vous répond qu’il ne peut rien faire sans la « grosse ». Le greffe vous parle d’« expédition revêtue de la …

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Délai de distance en procédure civile : tout comprendre

Procédure civile et voies de recours

L’article 643 du code de procédure civile prévoit que les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger, lorsque la demande est portée …

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Pour quel préjudice économique puis-je être indemnisé ?

Procédure civile et voies de recours

Le préjudice économique est la perte ou la diminution d’un avantage économique lié à l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, causée par un fait dommageable. Il peut être indemnisé par le responsable du dommage ou par son assureur, à condition qu’il soit certain, direct et personnel. Le préjudice économique est un préjudice lié à une …

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