La prise de date est une innovation de la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et aménagée le 1er janvier 2021. Elle est obligatoire devant le tribunal judiciaire depuis le 1er juillet 2021. Pour saisir la juridiction, il faut signifier l’assignation au défendeur avec la date de l’audience et …
Comment prendre une date au fond devant le tribunal judiciaire ? Lire la suite »
Vous venez de confier un dossier à un avocat — ou vous êtes en plein milieu d’une procédure — et vous vous demandez où vous en êtes et ce qui vous attend. Ce guide présente les étapes d’un contentieux civil dans l’ordre chronologique, telles qu’elles se succèdent dans la pratique. Le terme « civil » …
Les étapes d’un contentieux judiciaire : guide pratique Lire la suite »
La Procédure accélérée au fond est une procédure simplifiée qui suit les formes et les délais de la procédure de référé mais qui, à la différence majeure de l’ordonnance de référé, a l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche. Qu’est-ce que la procédure accélérée au fond (PAF) ? La procédure accélérée au fond permet, …
Procédure accélérée au fond : comment assigner avec date ? Lire la suite »
Vous avez sans doute déjà entendu l’expression “faire jurisprudence” dans le domaine juridique. Mais savez-vous ce qu’elle signifie exactement ? Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que veut dire faire jurisprudence, à travers sa définition, ses exemples et ses conséquences. Définition de la jurisprudence La jurisprudence désigne l’interprétation dominante de la loi par …
« Faire jurisprudence » : ça veut dire quoi ? Lire la suite »
Toutes les différences entre les différents référés (conservatoire, probatoire, provision, injonction)
Affaire : XXXX c/ XXXX REQUÊTE AUX FINS DE [OBJET DE LA REQUÊTE] PAR DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE] Texte applicable : Article 145 du Code de procédure civile À LA REQUÊTE DE : Pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe …
La preuve décisive est chez votre adversaire : sur ses serveurs, dans ses courriels, dans sa comptabilité. Sans elle, pas de procès — ou un procès perdu d’avance. L’article 145 du Code de procédure civile est l’outil qui permet d’aller la chercher avant toute assignation au fond, au besoin par surprise, huissier et expert informatique …
Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ? Lire la suite »
La traduction d’une pièce en langue étrangère a pour but d’assurer son intelligibilité. Mais faut-il traduire les actes de procédure ou les pièces à l’attention du juge ? Et le cas échéant, quelle forme doit revêtir cette traduction : libre ou certifiée par un traducteur assermenté ? Actes de procédure Les actes de procédure doivent …
Traduction certifiée ou libre : laquelle choisir ? Lire la suite »
AA. : ArrêtéAACC : Association des agences conseils en communicationAAPC : Avis public d’appel à la concurrenceacc. : accusationACCP : Actualité de la commande et des contrats publicsACDI : Annuaire de la commission du droit internationalACEC : Advisory commission on electronic commerceACP : Etats d’Afrique, des Caraïbes et du PacifiqueACPP : Annuaire canadien des droits …
Un proche vous demande de témoigner pour lui. Vous avez accepté. Vous avez téléchargé le formulaire. Et maintenant vous êtes devant la feuille, stylo en main, et vous ne savez pas trop quoi écrire ni comment. C’est exactement l’objet de cet article : vous accompagner champ par champ, vous montrer ce qu’il faut écrire et …
Attestation de témoin sur l’honneur : comment la remplir ? (+ modèle) Lire la suite »
Postulation et représentation obligatoire Sauf disposition spéciale, le Pôle de l’Urgence Civile est compétent pour connaître des demandes supérieures à 10 000 €, et des demandes indéterminées, sauf si elles sont fondées sur l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 €. Sauf disposition spéciale, les demandes inférieures à 10 000 € (sans représentation obligatoire) doivent être …
Le référé civil devant le tribunal judiciaire étape par étape Lire la suite »
Vous venez d’obtenir un jugement favorable devant le tribunal judiciaire. Votre commissaire de justice signifie la décision à la partie adverse. Six mois plus tard, votre adversaire forme appel. Vous êtes convaincu que le délai est écoulé — et pourtant, la cour d’appel déclare l’appel recevable. La raison ? La notification préalable à l’avocat n’a …
Quand et comment notifier le jugement à l’avocat ? Lire la suite »