Trois mots reviennent en boucle dès qu’une affaire pénale devient sérieuse : enquête, instruction, jugement. On les emploie comme des synonymes. Ce sont trois phases distinctes, avec des acteurs différents, des droits différents et des pièges différents. Confondre l’instruction avec le procès, c’est passer à côté de tout ce qui se joue avant l’audience — …
Une lettre de l’Autorité des marchés financiers arrive rarement seule. Elle annonce un contrôle, une demande de documents, une convocation à une audition — parfois une visite dans vos locaux au petit matin, autorisée par un juge. Derrière ces formalités, un enjeu qui n’a rien de théorique : une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions …
Un adjectif suffit. « Vert », « responsable », « neutre en carbone », « éco-conçu » : un mot ajouté sur un emballage ou dans un spot, et une entreprise peut basculer du marketing au délit. Le greenwashing — l’écoblanchiment — n’expose pas seulement à un mauvais buzz. Il constitue une pratique commerciale trompeuse, …
Greenwashing : le risque pénal des allégations environnementales trompeuses Lire la suite »
Un matin, les comptes de la société sont bloqués. Un partenaire commercial vient d’être inscrit sur une liste de sanctions, une expédition a transité par un pays tiers avant de rejoindre une destination sous embargo, un actionnaire est visé par un gel des avoirs européen. En quelques heures, l’activité s’arrête et une question s’impose : …
Le jour où le service juridique vous annonce qu’un cabinet extérieur va « conduire une enquête interne », ou celui où vous recevez une convocation du Parquet national financier, une idée doit s’imposer aussitôt : l’entreprise et vous n’avez plus le même intérêt. L’entreprise cherche à sauver sa réputation, ses marchés et sa trésorerie. Vous, …
Défense pénale du dirigeant face au PNF : enquête interne, garde à vue et CJIP Lire la suite »
Un appel visio de votre PDG, sa voix, son visage, son ton pressé : il vous demande de régler « en urgence et de manière confidentielle » un virement vers un compte étranger, pour boucler une acquisition dont vous n’avez pas entendu parler. Vous exécutez. Quelques heures plus tard, le vrai dirigeant tombe des nues. …
Fraude au président par deepfake : récupérer les fonds et engager les recours Lire la suite »
Vous avez viré des euros vers une plateforme d’investissement qui affichait des rendements magnifiques, un conseiller disponible et des gains qui grimpaient à l’écran. Puis le retrait a été refusé, on vous a réclamé un « impôt » à régler avant déblocage, et le conseiller a cessé de répondre. L’argent est parti, souvent converti en …
Victime d’une arnaque crypto : porter plainte et récupérer ses fonds Lire la suite »
Un matin, les fichiers ne s’ouvrent plus. À la place, un message : vos données sont chiffrées, payez en cryptomonnaie sous quelques jours ou tout est détruit, voire publié. La production est à l’arrêt, la comptabilité inaccessible, et un compte à rebours commence. Deux comptes à rebours, en réalité, calés tous deux sur soixante-douze heures …
Entreprise victime d’un rançongiciel : que faire dans les 72 heures et après Lire la suite »
Un compte bancaire bloqué du jour au lendemain. Une entrée en relation refusée par une compagnie d’assurance-vie. Un notaire ou un banquier qui réclame soudain l’origine de votre patrimoine et de vos fonds, pièces à l’appui. Derrière ces frictions, il y a souvent trois lettres : PPE. Et une confusion tenace, que même des professionnels …
Personne politiquement exposée (PPE) : définition, et l’avocat est-il concerné ? Lire la suite »
La cour d’appel de Paris (pôle 2 – chambre 12, 7 juillet 2026, n° RG 25/02203, arrêt n° 26/58), chambre des appels correctionnels spécialisée en matière d’infractions économiques et financières, a rendu son arrêt dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front National. En 341 pages, elle confirme la culpabilité des douze prévenus appelants — …
La garde à vue est terminée, l’affaire est classée ou jugée, et pourtant votre téléphone, votre argent liquide, votre ordinateur ou votre véhicule sont toujours « sous scellés ». Personne ne vous les rend spontanément. Pire : si vous ne réagissez pas, ils peuvent devenir purement et simplement la propriété de l’État au bout de …
Comment récupérer un bien saisi : la requête en restitution, étape par étape Lire la suite »
Un matin, un compte sur plateforme est gelé, un portefeuille est vidé par ordonnance, et son détenteur découvre que ses bitcoins ou ses stablecoins sont entre les mains de l’État — parfois sans mise en examen, parfois avant même d’avoir compris ce qu’on lui reprochait. Une erreur courante est de penser que les crypto-actifs, trop …
Saisie pénale de crypto-actifs : ce que l’État peut geler et comment se défendre Lire la suite »