Un matin, votre carte est refusée. Vous consultez le solde : zéro, ou un montant gelé que vous ne pouvez plus toucher. Aucun jugement, aucune condamnation, parfois même aucune mise en examen — et pourtant l’argent a quitté votre compte pour être consigné auprès de l’État. Vous n’avez été prévenu de rien. C’est le mécanisme …
Saisie pénale d’un compte bancaire : blocage, contestation, restitution Lire la suite »
On vous a vendu la société civile immobilière comme un coffre-fort. Mettez l’immeuble dans une SCI, vous a-t-on dit, et votre patrimoine est protégé. C’est vrai face à vos créanciers civils. Ce ne l’est pas face au juge pénal. Un matin, le propriétaire d’une SCI découvre que l’immeuble détenu par sa société est saisi dans …
SCI et saisie pénale : votre immeuble est-il vraiment à l’abri ? Lire la suite »
Article à jour au 3 juillet 2026, intégrant la loi du 24 juin 2024 et la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle. Vous n’êtes ni poursuivi, ni mis en examen, ni même entendu comme suspect. Pourtant, votre appartement, votre véhicule ou vos comptes sont saisis — ou pire, un tribunal correctionnel s’apprête à …
Dans un dossier économique — marchés publics, fraude fiscale, abus de biens sociaux, blanchiment —, la vraie peine n’est presque jamais l’amende : c’est la confiscation du produit de l’infraction. Et sur ce terrain, le parquet chiffre large : chiffre d’affaires entier du marché litigieux, totalité des sommes créditées sur un compte, valeur intégrale de …
Un tribunal suisse, américain ou émirati a prononcé une confiscation — contre vous, contre un proche, contre une société dont vous êtes le véritable propriétaire — et les biens visés se trouvent en France : un immeuble parisien, des comptes bancaires, des parts de SCI. La décision étrangère ne s’exécute pas toute seule sur le …
Vous avez gagné votre procès pénal : le tribunal a condamné l’auteur de l’escroquerie, de l’abus de confiance ou du détournement à vous verser des dommages-intérêts. Puis plus rien. Le condamné se dit insolvable, son patrimoine s’est évaporé, et les procédures civiles d’exécution ne trouvent rien à saisir. Ce que la plupart des victimes ignorent, …
Les enquêteurs ont perquisitionné vos locaux, saisi votre véhicule ou vos serveurs, capté vos communications — et vous n’êtes ni mis en examen, ni même convoqué comme suspect. Vous êtes un tiers : le dirigeant dont la société est perquisitionnée dans le dossier d’un client, le proche chez qui l’on cherche les biens d’un mis …
Votre patrimoine, vos comptes, votre véhicule ou votre immeuble viennent d’être confisqués par un tribunal correctionnel — parfois en une ligne de dispositif, sans un mot d’explication. Ce silence est votre meilleure chance : la motivation est aujourd’hui la première cause de cassation des peines de confiscation, et la chambre criminelle censure avec une constance …
Un matin, vous découvrez au fichier immobilier qu’une saisie pénale frappe votre appartement, votre immeuble de rapport ou le siège de votre société. Vous ne pouvez plus vendre, plus hypothéquer, plus rien décider — parfois pendant des années, jusqu’au jugement d’une affaire dans laquelle vous n’êtes même pas nécessairement poursuivi. Le phénomène a changé d’échelle …
Vous venez de recevoir une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, ou une convocation remise par un policier à l’issue d’une garde à vue. Vous la relisez trois fois : les faits reprochés tiennent en une phrase vague, la période s’étale sur deux ans, le texte visé ne correspond pas vraiment à ce qu’on …
Vous êtes victime et vous vous demandez s’il est trop tard pour agir. Ou vous êtes mis en cause pour des faits anciens et vous espérez que la prescription est acquise. Dans les deux cas, la même erreur revient : croire que le calcul se résume à compter 6 ans ou 20 ans depuis les …
Vous êtes poursuivi pour des faits anciens — une gestion d’entreprise d’il y a huit ans, un différend familial ressorti d’un tiroir, un procès-verbal dressé des années après les faits. Un moyen de défense peut tout arrêter avant même que le fond ne soit débattu : la prescription de l’action publique. Si elle est acquise, …