Une comptable détourne 2 411 830 euros sur plusieurs années au préjudice de la société d’avocats qui l’emploie. Elle est condamnée pour abus de confiance, son mari pour recel, et tous deux sont déclarés solidairement tenus de rembourser l’intégralité de la somme. Devant la cour d’appel, ils ne discutent plus leur culpabilité : ils soutiennent …
Aucune infraction ne s’appelle « contrôle coercitif » dans le code pénal français, et il n’y en aura probablement pas avant plusieurs mois. Pourtant, depuis janvier 2024, des prévenus sont condamnés sur ce raisonnement, des ordonnances de protection sont délivrées sur ce fondement, et des résidences d’enfants basculent parce qu’un juge a retenu qu’un parent …
Contrôle coercitif : comment le prouver, comment le contester Lire la suite »
Une expression que tout le monde emploie, que le code pénal n’écrit nulle part, et derrière laquelle se cachent sept incriminations distinctes, deux seuils d’âge, une condition d’écart d’âge de cinq ans et un régime des images totalement autonome. Le résultat est prévisible : sur ce sujet, l’information disponible en ligne est massivement fausse ou …
Majorité sexuelle : ce que dit vraiment le code pénal expliqué par un avocat Lire la suite »
Vous avez versé 2 000, 6 000, parfois 15 000 euros pour un « accompagnement », un « programme » ou un « parcours ». Trois mois plus tard, il ne reste que des visioconférences, des fichiers PDF et la certitude d’avoir été pris pour un client facile. Le premier réflexe est de se dire …
Coach : comment se faire rembourser et porter plainte ? Lire la suite »
Les victimes d’escroquerie que je reçois ont un point commun qui surprendrait le grand public : ce sont très souvent des personnes instruites, prudentes, parfois rompues aux affaires. Un chef d’entreprise, un médecin, une juriste. Et toutes posent la même question, avec la même honte dans la voix : « comment ai-je pu me faire …
Un ancien partenaire met en ligne des photos ou une vidéo intimes après la rupture. Un abonné menace de diffuser des contenus que vous lui aviez envoyés. Une vidéo que vous aviez envoyée en message éphémère, censurée après un visionnage unique, réapparaît sur un site. Un visage, le vôtre, se retrouve plaqué sur une scène …
Revenge porn et diffusion d’images intimes sans consentement : agir et se défendre Lire la suite »
Un club privé du 15e arrondissement de Paris, un sous-sol de copropriété, des soirées « gang bang » : rencontres sexuelles simultanées entre une ou plusieurs femmes et un nombre plus important d’hommes, contre paiement. Le préfet de police ferme l’établissement. Le tribunal administratif rouvre. Le Conseil d’État referme. Entre-temps, trois associations féministes s’invitent au …
Un matin, l’arrêté préfectoral tombe. Votre bar, votre restaurant, votre salle, votre club ferme le jour même. L’arrêté est exécutoire immédiatement : peu importe que vous le contestiez, le rideau reste baissé. Les salaires courent, le loyer court, les fournisseurs attendent — et le jugement au fond n’arrivera pas avant douze à dix-huit mois. À …
Un dossier de fraude fiscale, c’est souvent 3 000, 4 000, parfois 6 000 pages : procès-verbaux d’audition, scellés, relevés bancaires, annexes, cotes de procédure. Il tombe sur le bureau, et la première question du praticien à qui on le confie — le collaborateur chargé de la lecture comme l’avocat aguerri — est toujours la …
Dossier de fraude fiscale : par où commencer ? La proposition de rectification Lire la suite »
On débat aujourd’hui de la présomption d’usage légitime de l’arme pour les policiers et les gendarmes. Faut-il présumer qu’un tir est régulier, à charge pour le citoyen de prouver le contraire ? Le débat est légitime, mais il masque une question bien plus dérangeante, que personne au tribunal n’ose poser frontalement : comment peut-on encore, …
Caméras-piétons des policiers : la vraie réforme, c’est l’enregistrement obligatoire Lire la suite »
Chaque été, la scène se répète : un coureur remonte les quais torse nu, un promeneur retire son tee-shirt sur une place, et quelqu’un, agacé, lance qu’« on n’a pas le droit ». Parfois la police municipale s’en mêle. Certaines communes affichent même des arrêtés « tenue décente ». Résultat : sur internet circulent des …
Courir ou marcher torse nu dans la rue : est-ce autorisé ? Lire la suite »
Le juge d’instruction a clôturé l’information. Vous recevez l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Question immédiate, et souvent mal tranchée : les obligations qui pèsent sur vous depuis des mois — pointage, interdiction de quitter le territoire, interdiction de contact, caution — tombent-elles avec cette ordonnance, ou courent-elles encore jusqu’au procès ? La réponse …