Au téléphone, le service « pertes et fraude » d’Enedis parle d’une régularisation « sur deux ans ». Un voisin affirme qu’en cas de fraude, il n’y a aucune limite. Un forum assure que c’est six ans, « puisque c’est pénal ». Les trois ont en partie raison, et c’est précisément ce qui trompe. L’écart …
Fraude au compteur Linky : sur combien d’années Enedis peut-elle vous faire payer ? Lire la suite »
Un courrier recommandé intitulé « Contrôle du dispositif de comptage », un appel d’un « service enquête », ou un agent qui sonne sans prévenir. Dans tous les cas, Enedis estime avoir repéré une anomalie, le plus souvent dans les données du compteur. Les questions arrivent en rafale. Faut-il être là ? Laisser entrer l’agent …
Un dispositif réduit l’enregistrement de votre consommation d’électricité. Vous l’avez fait poser, vous l’avez trouvé en arrivant, ou un proche en a un chez lui. Enedis n’est pas encore passé, et vous voulez en sortir. Deux voies s’offrent en pratique. La voie légale passe par Enedis : elle met fin au problème, mais produit un …
Vous êtes cité devant le tribunal correctionnel, et l’acte vous parvient quelques jours seulement avant l’audience. Ou vous vivez à l’étranger, et la citation transite par un consulat pendant des mois avant d’arriver chez vous, trop tard. Le code de procédure pénale sanctionne ce retard. Mais la sanction n’est pas celle que l’on croit, et …
Citation à comparaître reçue trop tard : comment s’en servir pour votre défense Lire la suite »
Certains héritiers ne paient jamais d’impôt sur une partie de ce qu’ils reçoivent. La technique tient en trois temps : taire des donations ou des biens dans la déclaration de succession, agir ensuite en rapport ou en recel contre un cohéritier, puis laisser le procès durer plus de six ans. Le jour du jugement, l’administration …
Vous êtes agent immobilier. La DGCCRF vous a contrôlé sur vos obligations anti-blanchiment (TRACFIN). Vous avez reçu une lettre de la Commission nationale des sanctions (CNS) listant des reproches, appelés « griefs ». Aujourd’hui, vous recevez un nouveau document : le rapport du rapporteur. Ce rapport dit, reproche par reproche, s’il est fondé. Puis il …
Rapport du rapporteur de la CNS : comment le lire et préparer la séance Lire la suite »
Vous avez versé 5 000, 10 000 ou 20 000 euros d’acompte à une entreprise. Le chantier n’a jamais commencé, ou s’est arrêté au premier jour. L’entreprise ne répond plus, et vous apprenez qu’elle était déjà en difficulté quand elle a encaissé votre chèque. Le réflexe est immédiat : elle a détourné mon argent, c’est …
Argent versé, projet jamais réalisé : quand y a-t-il abus de confiance ? Lire la suite »
Un jugement correctionnel a été rendu. L’auteur des faits a été condamné, la presse en a parlé, et vous découvrez l’affaire à ce moment-là. Personne ne vous a avisé de la procédure, personne ne vous a demandé si vous vouliez vous constituer partie civile, et le procès s’est tenu sans vous. Vous avez pourtant subi …
Un brigadier-chef du renseignement territorial demande sa disponibilité pour devenir directeur de la sûreté d’un club de football professionnel. Sa hiérarchie refuse. Le juge des référés suspend le refus. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie et rend un avis d’incompatibilité. Le Conseil d’État valide cet avis, le 6 juin …
Fonctionnaire en disponibilité : peut-on créer ou rejoindre une entreprise privée ? Lire la suite »
Vous avez saisi votre hiérarchie avant de partir dans le privé. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a rendu un avis de compatibilité. Vous avez signé votre contrat, l’avis dans le dossier, et vous avez cessé d’y penser. Deux ans plus tard, une association dépose un signalement et vous êtes convoqué …
L’avis favorable de la HATVP protège-t-il des poursuites pénales ? Lire la suite »
Une thèse circule depuis l’abaissement de la vitesse sur le boulevard périphérique : le code de la route fixerait la limite à 70 km/h, la Ville de Paris n’aurait pu la ramener à 50 km/h par un simple arrêté, et une norme inférieure ne pouvant contredire une norme supérieure, toute verbalisation entre 50 et 70 …
Périphérique parisien à 50 km/h : peut-on rouler à 70 km/h ? Lire la suite »
Vous avez quarante-cinq jours, et la plupart des contestations meurent avant d’avoir été lues. Pas parce que l’argument était mauvais : parce que le courrier n’était pas recommandé, parce que la consignation manquait, ou parce que le délai avait commencé à courir bien avant la date que vous croyiez. Trois personnes lisent cette page. Le …
Comment contester un PV pour excès de vitesse ? Lire la suite »