Vous commandez votre extrait Kbis pour un appel d’offres ou pour ouvrir un compte bancaire, et le document affiche un autre nom comme dirigeant. Le siège a changé. Une cession de parts a été enregistrée la semaine dernière. Pendant que vous lisez ces lignes, votre numéro SIREN circule peut-être déjà chez un loueur de voitures …
Vol d’entreprise et fraude au Kbis : comment réagir ? Lire la suite »
Il est possible dans certains cas de se faire indemniser par l’Etat des infractions subies. Cependant, bien souvent les montants alloués sont plafonnés et n’assurent pas une réparation intégrale de la victime. Tableau récapitulatif Acte concerné Fonds Plafond d’indemnisation Conditions de ressources Atteinte grave aux personnes CIVI Aucun Non Atteinte légère aux personnes (incapacité totale …
CIVI, SARVI, FGTI : comment se faire indemniser ? Lire la suite »
Fausse pièce produite devant un juge : tentative, prescription, révision. Ce que juge la chambre criminelle, et la frontière entre fraude et argumentation.
La procédure pénale est totalement déséquilibrée en faveur des autorités de poursuite. C’est ce qu’on appelle « by design » : c’est fait exprès et intentionnellement. Chaque fois que quelqu’un parlera de « rééquilibrage », ça n’aura que pour but d’accentuer ce déséquilibre. Voici des exemples d’un déséquilibre flagrant : Ces trois mécanismes ne sont …
La procédure pénale est-elle déséquilibrée ? Lire la suite »
ARSE : Assignation à résidence sous surveillance électronique. CA : Cour d’appel, plus rarement Cour d’assises (surnommée assiettes). CAP : Commission d’application des peines. CAS : Contradictoire à signifier. CPPV : Convocation par procès-verbal. CHAP : Chambre d’application des peines (Cour d’appel). CI : Comparution immédiate. CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. CJ : Contrôle judiciaire. COPJ : Convocation par officier de police judiciaire. …
Courrier Enedis « Contrôle du dispositif de comptage » : les erreurs à ne pas faire dans les 48 heures Vous avez le courrier dans les mains ce matin. Il annonce une « baisse anormale de l’énergie comptabilisée » et le passage prochain d’un technicien sur votre compteur. Vous savez exactement de quoi il s’agit. …
Fraude au compteur Linky : qu’est-ce que je risque ? Lire la suite »
Le droit pénal de la consommation s’articule autour d’un ensemble d’incriminations destinées à encadrer les pratiques commerciales et à prévenir les abus. Le consommateur demeure en effet une figure structurellement vulnérable : il n’est pas excessif de le comparer à un enfant, émerveillé par la profusion de produits qui s’offrent à lui, étourdi par la …
Droit pénal de la consommation : quelles infractions ? Lire la suite »
Vous faites l’objet d’un contrôle ou d’une procédure pour emploi d’un étranger sans titre ? Voici tout ce que vous devez savoir. L’infraction Elle peut prendre les appellations suivantes : Les articles visés sont : Qu’est-ce que vous risquez ? Le dirigeant de droit ou de fait et la personne morale risquent : La procédure …
Emploi d’étranger sans titre : comment se défendre ? Lire la suite »
Ne pas se tromper de juridiction : ne pas confondre tribunal et cour d’appel. Bien préciser l’adresse avec votre avocat. Arriver au moins 30 minutes en avance compte tenu des contrôles de sécurité à l’entrée Connaître par cœur les conclusions de votre avocat Donner rendez-vous à votre avocat en salle des pas perdus, c’est lui …
Comment se préparer à une audience pénale correctionnelle ? Lire la suite »
Les démarches et actes préalables au jugement sont les mesures que les parties ou leurs avocats peuvent solliciter avant l’audience pour préparer leur défense ou faire valoir leurs droits. Il peut s’agir de la consultation et de la copie du dossier, de la demande d’actes d’enquête, des démarches de la victime ou du regroupement de …
Les démarches et actes préalables à l’audience de jugement pénal Lire la suite »
Vous avez reçu un document vous convoquant devant le tribunal correctionnel. Un commissaire de justice s’est présenté à votre domicile ? Un policier vous a fait signer un procès-verbal à la sortie de garde à vue ? Un magistrat du parquet vous a notifié une date d’audience à l’issue d’un défèrement ? Chacun de ces …
Une ordonnance vient de tomber pendant l’information judiciaire : placement sous contrôle judiciaire, refus d’expertise, renvoi devant le tribunal correctionnel, rejet d’une demande de prescription, mise en détention provisoire. La première question n’est pas « ai-je raison sur le fond », mais « ai-je le droit de faire appel de cette décision-là, et combien de …