La procédure pénale est totalement déséquilibrée en faveur des autorités de poursuite,
C’est ce qu’on appelle “by design” : c’est fait exprès et intentionnellement.
Chaque fois que quelqu’un parlera de « rééquilibrage », ça n’aura que pour but d’accentuer ce déséquilibre.
Voici des exemples d’un déséquilibre flagrant :
- Le parquet peut faire appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Pas la défense.
- Une nullité lors de l’instruction peut être soulevée dans les six mois suivant le premier interrogatoire postérieur à cette nullité. Sinon, quelle que soit la gravité de cette illégalité, elle est couverte. Et la fin de l’instruction purge toutes les nullités. Oui, la loi dit qu’une fois que l’instruction est terminée, tout ce qui était illégal est devenu légal.
- S’il n’y a pas eu d’instruction, vous ne pouvez soulever une nullité qu’avant toute défense au fond. Si vous dites « mon client est innocent et cette procédure est illégale », c’est trop tard : vous l’avez rendue légale en disant que votre client était innocent. En fait non, la jurisprudence a « rééquilibré » cette règle : la défense au fond a commencé même avant que vous ayez ouvert la bouche, dès l’interrogatoire au fond. Si vous n’avez pas dit « je soulève une nullité » avant que le président n’aborde les faits, c’est trop tard. Ce qui vous laisse une fenêtre de moins d’une minute pour le faire. C’est équilibré. Certains présidents exigent même, sans support textuel, des conclusions écrites. C’est illégal.
Mais malgré ces chausses-trappes, des avocats arrivent quand même à en soulever avec succès. La peste soit des avocats pénalistes compétents.
