Appel des ordonnances du juge d’instruction : qui peut contester quoi, et dans quel délai
Une ordonnance vient de tomber pendant l’information judiciaire : placement sous contrôle judiciaire, refus d’expertise, renvoi devant le tribunal correctionnel, rejet d’une demande de prescription, mise en détention provisoire. La première question n’est pas « ai-je raison sur le fond », mais « ai-je le droit de faire appel de cette décision-là, et combien de …
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