Pour une audience pénale, et si le prévenu est absent, l’avocat doit impérativement être en possession d’un mandat de son client Modèle Mandat de représentation A l’attention du président du tribunal, Je soussigné en ma qualité de prévenu : Demande à être jugé en mon absence en étant représenté au cours de l’audience par mon avocat …
Modèle de mandat de représentation audience pénale Lire la suite »
En droit français, un procès n’est pas fait pour la victime, d’ailleurs appelée partie civile durant la procédure. Le but du procès pénal c’est de dire si une infraction a été commise ou non et si la personne qui est accusée de cette infraction – on dit prévenu devant le tribunal correctionnel, accusé aux assises …
Quelle place de la victime dans un procès pénal ? Lire la suite »
Chaque année, entre 38 et 58 milliards d’euros transitent par des circuits de blanchiment en France selon les estimations de la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance financière (rapport du 20 juin 2025) — dont seulement 2 % sont effectivement saisis. Derrière cette abstraction statistique, il y a une réalité judiciaire concrète : des dirigeants …
L’enquête sociale rapide (parfois appelée « enquête rapide de personnalité ») est un outil d’investigation permettant aux magistrats de mieux connaître la personnalité du prévenu d’un point de vue social, professionnel et familial. Fondement juridique L’enquête sociale rapide est obligatoire notamment en comparution immédiate, l’enquête de police étant souvent très pauvre sous cet angle. (article 41 alinéa …
Votre proche vient d’être « mis en examen ». Les médias titrent qu’un dirigeant a bénéficié d’un « non-lieu ». Un client vous explique qu’il a été « relaxé » mais que certains le regardent encore comme coupable. Ces mots circulent partout — dans les journaux, dans les familles, dans les couloirs des tribunaux — …
Mis en examen, non-lieu, condamné, classement, relaxé : quelle différence ? Lire la suite »
Une infraction a été commise en France, mais vous vous demander quel tribunal ou ministère public est compétent ? Notamment pour faire un dépot de plainte ? Quel est le tribunal correctionnel territorialement compétent ? Comment déterminer la compétence territoriale du juge pénal ? En cas de délit, conformément aux articles 43, 52, et 382 du code de procédure pénale, la …
Comment déterminer le tribunal et juge pénal territorialement compétent ? Lire la suite »
Déposer une plainte avec constitution de partie civile (« plainte CPC ») est relativement simple sur la forme. En effet, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier daté, signé et adressé au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction dans …
Comment déposer plainte avec constitution de partie civile ? Lire la suite »
Un prévenu reçoit une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour une date donnée. Mais que se passe-t-il lorsque le prévenu ou son avocat n’est pas en mesure d’assister à cette audience ? Ou alors que le délai entre la citation et l’audience ne permettent pas de préparer convenablement sa défense ? Attention il faut bien …
Comment présenter une demande de renvoi à une audience pénale ? Lire la suite »
Le fondement juridique Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni d’une …
Non-déclaration de l’identité du conducteur du véhicule : comment contester ? Lire la suite »
Vous regardez une série américaine, un documentaire judiciaire sur Netflix ou vous suivez l’actualité internationale, et reviennent sans cesse les mêmes mots : arraignment, indictment, discovery, pretrial, plea deal. Ces termes irriguent aussi bien la fiction que les grands procès médiatisés — de l’affaire Dominique Strauss-Kahn aux poursuites visant des dirigeants étrangers devant les juridictions …
Procédure pénale américaine vs française : tout comprendre Lire la suite »
Lors des périodes électorales, l’intégrité des campagnes politiques est cruciale pour garantir une compétition équitable et respectueuse des règles. L’usurpation de logo, qui consiste à utiliser sans autorisation le logo d’un parti politique ou d’une autre organisation, peut semer la confusion parmi les électeurs et porter atteinte à la crédibilité des candidats et des partis. …
Elections : usurpation de logos et étiquettes, comment réagir ? Lire la suite »
Un nourrisson arrive aux urgences. Le scanner montre un hématome sous-dural, le fond d’œil des hémorragies rétiniennes. Dans les heures qui suivent, l’hôpital signale, le procureur place l’enfant, et vous êtes convoqué au commissariat. Parent, grand-parent, conjoint ou assistante maternelle : vous êtes le dernier adulte à avoir tenu l’enfant, et c’est à vous qu’on …
Accusé d’avoir secoué un bébé : se défendre et contester l’expertise Lire la suite »