Droit pénal de l’urbanisme (permis de construire etc.) : comment se défendre ?
L’urbanisme est encadré par : Les infractions constatées visent surtout à densifier illégalement en zone urbaine, ou à construire en zone non-constructible. Les infractions sont Quel rôle de la commune ? La commune est en général partie civile. La commune se constituera souvent partie civile à l’audience Quelle sanction ? Avis circonstancié de l’administration préfectorale : […]
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