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Droit pénal des affaires

Droit pénal de l’urbanisme (permis de construire etc.) : comment se défendre ?

L’urbanisme est encadré par : Les infractions constatées visent surtout à densifier illégalement en zone urbaine, ou à construire en zone non-constructible. Les infractions sont Quel rôle de la commune ? La commune est en général partie civile. La commune se constituera souvent partie civile à l’audience Quelle sanction ? Avis circonstancié de l’administration préfectorale : […]

Droit pénal de l’urbanisme (permis de construire etc.) : comment se défendre ? Lire la suite »

Droit pénal des affaires / Infractions pénales économiques et financières (ECOFI): tout comprendre

en cours de rédaction – décembre 2024 Les infractions pénales économiques et financières, aussi appelée ECOFI ou droit pénal des affaires, recouvrent ces infractions réputées techniques mais qui occupent en réalité une place croissante dans le contentieux pénal. Souvent délaissées par les pénalistes pur jus qui vont préférer le pénal de droit commun moins technique

Droit pénal des affaires / Infractions pénales économiques et financières (ECOFI): tout comprendre Lire la suite »