Lorsqu’on est stagiaire avocat, il arrive souvent que l’on soit sollicité par l’avocat pour effectuer une recherche juridique sur un sujet donné. Cette recherche peut avoir pour but de trouver des arguments, des sources, des exemples ou des solutions pour un dossier en cours ou à venir. Il est donc essentiel de savoir comment mener …
L’autorité de la chose jugée désigne l’ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale (res judicata pro veritate habetur). Elle signifie que la vérité judiciaire établie par le juge ne peut être remise en cause par les parties, ni ignorée par un autre juge, tant que la décision n’est pas réformée par une …
Quelle différence entre l’autorité de la chose jugée et la force de la chose jugée ? Lire la suite »
La rémunération variable est un élément de motivation et de fidélisation des salariés, qui leur permet de percevoir une prime en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés à l’avance. Mais que se passe-t-il si le salarié quitte l’entreprise avant la date de versement du bonus ? Peut-il se voir privé de son dû au motif qu’il …
Puis-je toucher mon bonus alors que je ne suis plus salarié de l’entreprise ? Lire la suite »
Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez savoir quel est le délai pour convoquer une assemblée générale de copropriété ? Vous vous demandez si le syndic a respecté les règles en vigueur pour vous envoyer la convocation ? Vous voulez connaître les conséquences d’une convocation irrégulière ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir …
Quel est le délai pour convoquer une assemblée générale de copropriété ? Lire la suite »
L’encadrement des loyers : qu’est-ce que c’est ? L’encadrement des loyers est un dispositif qui permet de limiter l’augmentation des loyers des logements du parc privé. À la location, le loyer proposé (hors charges et hors complément de loyer) est encadré et ne peut pas dépasser un montant plafond (le loyer de référence majoré) au mètre carré qui …
Encadrement des loyers : comment faire baisser son loyer ? Lire la suite »
La partie civile est la personne qui s’estime victime d’une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d’objets saisis. En se constituant partie civile, la victime acquiert un véritable statut procédural : elle participe activement à l’action publique, accède au dossier, peut solliciter des …
Cas général La prise de date est une innovation de la réforme de la procédure civile entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et aménagée le 1er janvier 2021. Elle est obligatoire devant le tribunal judiciaire depuis le 1er juillet 2021. Pour saisir la juridiction, il faut signifier l’assignation au défendeur avec la date de …
Comment prendre une date au fond devant le tribunal judiciaire ? Lire la suite »
Autrement dit, l’assemblée générale peut-elle se prononcer sur une question qui n’a pas été préalablement inscrite à l’ordre du jour ? Synthèse En principe, l’assemblée générale ne peut statuer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. L’article 13 du décret du 17 mars 1967 l’énonce sans ambiguïté : toute décision prise sur un …
Peut-on ajouter une résolution en cours d’assemblée générale de copropriété ? Lire la suite »
L’avocat est un professionnel du droit qui exerce une activité libérale et indépendante. Il a pour mission de conseiller, d’assister et de représenter ses clients dans le cadre de litiges ou de transactions juridiques. Il est soumis à des règles déontologiques strictes qui garantissent le respect des principes essentiels de sa profession, tels que le …
Un dossier contentieux est un dossier qui fait l’objet d’un litige entre deux ou plusieurs parties, et qui nécessite l’intervention d’un juge pour le trancher. Il peut s’agir d’un litige civil, commercial, administratif, pénal, etc. Les étapes d’un dossier contentieux varient selon la nature du litige, le tribunal compétent, et la procédure applicable. Il a …
Quelles sont les différentes étapes d’une procédure devant le tribunal ? Lire la suite »
La formule de politesse doit correspondre, avec subtilité et nuance, aux relations entretenues avec le destinataire, sans conduire, dans la mesure du possible, à un vague soupçon d’hypocrisie. Les formules de politesse sont composées de trois parties. Le début Le milieu Arrive ensuite: La fin La formule de politesse est achevée par : On n’adresse …
Quelle formule de politesse utiliser ? (+ exemples) Lire la suite »
La Procédure accélérée au fond est une procédure simplifiée qui suit les formes et les délais de la procédure de référé mais qui, à la différence majeure de l’ordonnance de référé, a l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche. Qu’est-ce que la procédure accélérée au fond (PAF) ? La procédure accélérée au fond permet, …
Procédure accélérée au fond : comment assigner avec date ? Lire la suite »