Lorsqu’une personne décède, il faut accomplir certaines formalités administratives pour constater le décès et en informer les autorités compétentes. Parmi ces formalités, il y a la rédaction et la délivrance de deux documents importants : le certificat de décès et l’acte de décès. Mais à quoi servent ces documents et quelle est la différence entre …
Acte de décès ou certificat de décès : quelle différence ? Lire la suite »
Le certificat de décès est un document médical qui atteste du décès d’une personne et qui en précise la cause. Il est établi par le médecin qui constate le décès, qu’il soit survenu à domicile, à l’hôpital, en maison de retraite ou dans tout autre lieu. Le certificat de décès est indispensable pour déclarer le …
Le tribunal correctionnel est la juridiction qui juge les prévenus mis en cause en matière délictuelle, c’est-à-dire une infraction punie d’une peine d’emprisonnement comprise entre 2 mois et 10 ans, ou d’une amende supérieure à 3 750 euros. Par exemple, le vol, l’escroquerie, les violences volontaires ou les délits routiers sont des délits. Le tribunal …
Comment se déroule une audience pénale au tribunal correctionnel ? Lire la suite »
L’estimation d’un bien immobilier est une opération qui consiste à déterminer la valeur vénale d’un logement, c’est-à-dire le prix auquel il pourrait être vendu sur le marché. Cette estimation peut être nécessaire dans plusieurs situations juridiques, par exemple : Pour estimer un bien immobilier gratuitement, il existe plusieurs méthodes possibles, que je vais vous présenter …
Justice : comment estimer la valeur vénale d’un bien immobilier ? Lire la suite »
Le notaire n’est pas un simple rédacteur d’actes. En tant qu’officier public, il confère l’authenticité à des actes déterminants de la vie patrimoniale (vente immobilière, donation, succession, contrat de mariage, etc.). À ce titre, il ne se contente pas de “formaliser” une opération : il doit aussi sécuriser juridiquement l’acte et conseiller les parties, en …
Comment engager la responsabilité du notaire ? Lire la suite »
Les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris En matière pénale Il est possible d’obtenir une décision de justice rendue par le tribunal de justice de Paris en envoyant un email à cette adresse : minutes.tj-paris@justice.fr Vous recevrez alors le message d’accusé de réception suivant : « Le greffe des minutes pénales accuse bonne réception …
Comment obtenir la copie d’une décision de justice en ligne ? Lire la suite »
L’étude de l’impact des nuisances sonores prévue à l’article R571-27 du code de l’environnement est un document établi par un bureau d’étude dont le but est de prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage. Elle étudie l’impact sur les nuisances sonores des différentes configurations …
Tout savoir sur l’étude de l’impact des nuisances sonores (EINS) – étude acoustique Lire la suite »
Article à jour de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (7 décembre 2023) Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ? Le contrôle judiciaire est une mesure de liberté sous surveillance du mis en examen, décidée par le juge d’instruction, pour les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté (CPP, art. 137). Il constitue …
Comment obtenir la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ? Lire la suite »
Les conditions d’exercice de la saisie conservatoire des biens meubles corporels Comme toute mesure conservatoire , la saisie conservatoire des meubles corporels doit être autorisée par le juge sauf quand la loi en dispense ( CPC exéc., art. R. 511-1 ). Sans autorisation du juge Le créancier est dispensé d’autorisation préalable du juge dans les cas suivants: Titre exécutoire Avec autorisation du juge Le juge …
Comment faire une saisie conservatoire sur les meubles corporels : étape par étape Lire la suite »
