Le droit commun (absence de clause dérogatoire) Si un état des lieux a été dressé lors de l’entrée dans les lieux, le locataire doit rendre les lieux tels qu’il les a reçus sur l’état dressé à l’origine, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (C. civ. art. 1730). …
Bail commercial : à qui incombe la vétusté ? Lire la suite »
Les modalités de fixation de la rémunération d’un gérant de SARL. Les textes étant silencieux, cette rémunération doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.754). « la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par …
Vous avez confié des travaux de rénovation ou de construction à un artisan, un entrepreneur ou un architecte. Le résultat n’est pas celui attendu : fissures dans le carrelage, infiltrations récurrentes, isolation absente, enduits qui se décollent, ou tout simplement des travaux non conformes au devis. Vous constatez des malfaçons, et l’artisan refuse d’intervenir — …
Litige avec un artisan ou architecte et malfaçons : que faire ? Lire la suite »
Vous utilisez depuis plusieurs années une marque qui n’a peut-être jamais été enregistrée. Un petit malin, flairant l’opportunité, décide d’enregistrer la marque et vous met en demeure de ne plus l’exploiter. Le business model de ces start up est simple : déposer des marques sur des signes exploités par des tiers pour les monnayer ensuite …
Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 172) crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour d’échelle au bénéfice du propriétaire qui y procède pour la mise en place des installations nécessaires aux travaux. Ces nouveaux droits permettent …
Vous devez assigner. La créance est certaine, le litige est né dans un contexte commercial. Mais devant quel tribunal ? Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire — et surtout : avez-vous vraiment le choix ? La question paraît simple. Elle ne l’est pas. Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception, compétente uniquement là où …
Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : qui est compétent ? Lire la suite »
Votre associé minoritaire bloque l’augmentation de capital dont dépend la survie de votre société. Il refuse la prorogation. Il vote contre le transfert du siège social. Vous savez que son opposition n’a rien à voir avec l’intérêt de la société — il cherche à négocier le rachat de ses parts au prix fort, ou à …
Abus de minorité : comment le caractériser, le sanctionner et s’en prémunir Lire la suite »
Vous avez subi un préjudice lors d’une intervention médicale ? Vous souhaitez engager la responsabilité civile du professionnel de santé ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur les conditions d’engagement de la responsabilité civile du professionnel de santé, les procédures à suivre et les délais à respecter. En droit, ce …
Collaborateur occasionnel du juge, l’expert de justice encourt des responsabilités diverses du fait de ses activités juridictionnelles. L’admission récente de la responsabilité de l’expert judiciaire Pendant longtemps, la jurisprudence s’est montrée hostile à la mise en cause de la responsabilité civile de l‘expert judiciaire et faisait bénéficier ce dernier de l’immunité applicable aux magistrats. On cite généralement …
Comment engager la responsabilité de l’expert judiciaire ? Lire la suite »
Votre proche vient de décéder. Au moment d’organiser la succession, vous réalisez que le solde des comptes communiqué par la banque ne colle pas avec ce que vous saviez de la situation financière du défunt. Des retraits importants ont eu lieu dans les derniers mois. Un autre héritier avait une procuration. Vous voulez les relevés …
Succession : comment obtenir les relevés bancaires du défunt ? Lire la suite »
Votre père est décédé il y a six mois. Votre frère est passé le premier dans la maison familiale, avant même l’inventaire. Quand le notaire vous a présenté l’état de l’actif successoral, il manquait les montres, les tableaux et — surtout — les deux cent mille euros qui dormaient sur un compte dont vous aviez …
Recel successoral : comment agir, comment se défendre ? Lire la suite »
Votre avocat a laissé expirer le délai d’appel. Il ne s’est pas présenté à l’audience. Il a rédigé un acte dont une clause nulle vous a coûté le bénéfice de la vente, ou n’a jamais soulevé l’exception qui aurait tout changé. Le dossier est perdu, la décision est définitive, et vous vous posez la question …
Comment engager la responsabilité civile de l’avocat ? Lire la suite »