Votre débiteur tarde à payer, vous avez décidé d’agir avant le jugement — mais quelle saisie conservatoire choisir ? Le réflexe immédiat est toujours le même : bloquer le compte bancaire. C’est souvent pertinent, rarement suffisant, et parfois complètement inutile si le débiteur n’a pas de liquidités. Les quatre autres formes de saisie conservatoire existent …

Les saisies conservatoires : les 5 formes et comment les utiliser Lire la suite »

En cours de rédaction Appréhension en verture d’un titre (saisie-appréhension) Conditions Appréhension en vertu d’une injonction du juge (injonction) La procédure d’appréhension en vertu d’une injonction du juge est réservée au créancier dépourvu de titre exécutoire. Comme pour l’appréhension en vertu d’un titre exécutoire, un statut particulier a été accordé au véhicule terrestre à moteur qui …

Saisie-appréhension et injonction de délivrer ou de restituer Lire la suite »

La saisie-revendication est une  saisie mobilière par laquelle celui qui a un droit de nature à lui permettre de réclamer la délivrance ou la restitution d’un meuble corporel peut, provisoirement, rendre ce bien indisponible. Elle permet de faire placer ce bien sous la main de la justice, pour en assurer la conservation afin d’en obtenir ultérieurement la …

Saisie-revendication : comment ça marche ? Lire la suite »

Choisir le mauvais commissaire de justice ne coûte pas seulement quelques euros de trop. Cela peut rendre votre acte inutilisable : une signification faite par une étude hors de son ressort, un constat dressé sans la rigueur exigée, une mission confiée à un professionnel qui n’avait pas la compétence territoriale pour l’accomplir. Le résultat, c’est …

Comment choisir un commissaire de justice (huissier de justice) : la méthode et les pièges Lire la suite »

La saisie-appréhension (aussi appelée appréhension en vertu d’un titre exécutoire) est la mesure de saisie par laquelle un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d’un titre exécutoire ou directement entre les mains d’un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. …

Injonction de délivrer ou de restituer saisie-appréhension, saisie-revendication : quelle différence ? Lire la suite »

réformation : juridiction supérieure qui va connaître de l’affaire rétractation : même juge qui rend la décision et connaît du recours

Lorsqu’un copropriétaire est dans l’impossibilité d’assister à une assemblée générale, ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement, il peut se faire représenter par la personne de son choix, sous réserve des exclusions légales. La validité de ce mandat de vote a longtemps suscité des hésitations, en jurisprudence comme en doctrine (V. : J.-M. Roux, …

Mandat/pouvoir en AG de copropriété : comment contester ? Lire la suite »

Comment la fraude fonctionne-t-elle ? Les escrocs vantent des offres alléchantes, tel qu’un rendement supérieur au livret A, un placement net en fiscalité, ou encore un investissement dans la transition écologique ou la cryptomonnaie. Pour attirer le chaland, les escrocs mettent en avant des offres alléchantes, tel qu’un rendement supérieur au livret A (3%),Un « super livret » d’épargne …

Arnaque à la fausse banque et au fraux relevé d’épargne : comment se faire indemniser ? Lire la suite »

Une infraction a été commise en France, mais vous vous demander quel tribunal ou ministère public est compétent ? Notamment pour faire un dépot de plainte ? Quel est le tribunal correctionnel territorialement compétent ? Comment déterminer la compétence territoriale du juge pénal ? En cas de délit, conformément aux articles 43, 52, et 382 du code de procédure pénale, la …

Comment déterminer le tribunal et juge pénal territorialement compétent ? Lire la suite »

Déposer une plainte avec constitution de partie civile (« plainte CPC ») est relativement simple sur la forme. En effet, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier daté, signé et adressé au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction dans …

Comment déposer plainte avec constitution de partie civile ? Lire la suite »

Un prévenu reçoit une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour une date donnée. Mais que se passe-t-il lorsque le prévenu ou son avocat n’est pas en mesure d’assister à cette audience ? Ou alors que le délai entre la citation et l’audience ne permettent pas de préparer convenablement sa défense ? Attention il faut bien …

Comment présenter une demande de renvoi à une audience pénale ? Lire la suite »

Les normes techniques sont des lignes directrices qui fournissent des spécifications techniques pour les produits et services, afin de les doter d’un certain niveau de qualité, de sécurité et de performance. Elles sont élaborées par des organismes de normalisation privés, en concertation avec les parties prenantes du marché concerné. Leur application est facultative, sauf si la législation leur confère un caractère obligatoire. …

Normes techniques : quelle obligation ? Lire la suite »