Depuis que les voitures LAPI sillonnent les rues de Paris, Lyon, Marseille et Bordeaux en scannant jusqu’à 1 500 plaques à l’heure, une pratique s’est répandue : couvrir sa plaque avec un chiffon, du scotch, des feuilles mortes, un sac plastique, voire de la graisse de chaîne pour les motards les plus imaginatifs. Sur TikTok, …
Masquer sa plaque d’immatriculation : que risque-t-on vraiment ? Lire la suite »
L’article R. 153-1 du code de commerce dispose que « Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497 du code de procédure civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les …
Article R. 153-1 du code de commerce, rétractation et mainlevée Lire la suite »
Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, le justiciable se demande bien souvent où en est son dossier. Surtout que la tâche ne lui est pas rendue facile par les termes employés, et que toutes les « audiences » ne se valent pas. Afin d’y voir plus clair, il faut distinguer selon le tribunal puis selon le type …
Un débiteur sur le point de garantir une dette de dix-huit millions d’euros crée une SCI avec son épouse deux mois avant de signer l’acte de garantie. La SCI acquiert sa résidence principale. Capital : mille euros. Financement : un prêt bancaire garanti personnellement par le débiteur, remboursé par ses virements. Loyer versé à la …
Action en déclaration de simulation : conditions, preuve et jurisprudence Lire la suite »
En droit des affaires, le principe de la séparation entre la personnalité morale d’une société et celle de ses associés est fondamental. Il permet aux associés de limiter leur responsabilité aux apports réalisés dans le capital de la société, sans être personnellement tenus des dettes sociales. Autrement dit, une société, en tant que personne morale …
Comment lever le voile social (piercing the corporate veil) ? Lire la suite »
Le fondement juridique de cette action se situe dans la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Article en cours de rédaction Un contrat de sous-traitance Il y a contrat de sous-traitance de marché au sens de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 lorsqu’un entrepreneur « confie par un sous-traité, …
Vous avez une page blanche devant vous — une copie, des conclusions, une consultation — et le plan ne vient pas. On croit à un problème de plan. C’en est rarement un. C’est un problème de raisonnement : tant que vous n’avez pas identifié ce que la règle applicable exige et ce qu’elle produit, aucun …
Plans types en droit : la logique conditions / effets et ses limites Lire la suite »
Vous remboursez seul, depuis dix ans, le crédit d’un bien indivis. Le notaire attend, un héritier ne répond pas, le partage n’avance pas. Le jour où les comptes sont enfin faits, vous découvrez que la moitié de ce que vous avez avancé ne vous sera jamais remboursée : la prescription a couru pendant que vous …
Prescription et indivision : quelles créances disparaissent avant le partage ? Lire la suite »
Cet article fait partie d’une étude plus complète sur tous les aspects de la responsabilité du dirigeant : Les sanctions des fautes de gestion du dirigeant : comment le faire payer personnellement (in bonis + procédure collective) ? Un dirigeant peut être tenu personnellement responsable sur son patrimoine propre — pas seulement la société. C’est …
Définition : La clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations. Il s’agit à la fois d’une possibilité pour le débiteur d’une obligation d’y échapper contre paiement d’une indemnité, et à la fois …
Définition de la correctionnalisation La correctionnalisation des viols est une pratique judiciaire où des faits qualifiés de viol sont artificiellement requalifiés en agression sexuelle, non pas parce que les éléments constitutifs du viol ne sont pas réunis, mais pour que l’affaire soit jugée sous une qualification moins grave. Pourquoi correctionnaliser ? Cette pratique de correctionnalisation, …
Correctionnalisation pénale : qu’est ce que c’est ? Lire la suite »
Lors d’une vente, le vendeur est tenu de deux obligations principales. La question se pose très fréquemment en jurisprudence : sur lequel de ces fondements l’action de l’acheteur doit-elle être engagée ?La réponse est déterminante, dès lors que, outre la nécessité pour l’avocat de mobiliser le fondement adéquat, les régimes juridiques applicables — notamment en …
Vice caché et délivrance conforme (défaut de conformité) : quelle différence ? Lire la suite »