Je suis au regret de vous indiquer que je ne peux pas prendre de dossier à l’aide juridictionnelle : il n’est donc pas utile de me contacter si vous êtes bénéficiaire. Vous devez contacter directement le Barreau qui vous attribuera un excellent avocat qui vous apportera toute son expertise. L’aide juridictionnelle est une aide financière …
Comment récupérer votre dossier auprès de votre ancien avocat ? Le principe : la restitution immédiate sans droit de rétention même pour honoraires non payés Aux termes de l’article 14 du décret de 2005 (décret n° 2005-790 ), lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est …
Mon avocat refuse de me rendre mon dossier, que faire ? Lire la suite »
Vous voulez savoir comment vous procurer ou récupérer un règlement de copropriété ? Est-ce que c’est gratuit ou payant ? Suivez le guide. Auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF) La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après …
Comment obtenir copie du règlement de copropriété ? Lire la suite »
La résiliation judiciaire du contrat de travail est une voie de recours importante pour les salariés qui, confrontés à des manquements graves de leur employeur, souhaitent obtenir la fin de leur contrat sans devoir démissionner. Contrairement à la démission, cette procédure permet au salarié de faire valoir ses droits en justice tout en sollicitant des …
La résiliation judiciaire du contrat de travail Lire la suite »
La définition du droit de retrait Toute situation de nature à présenter un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur doit être signalée à l’employeur ou au représentant du personnel (C. trav., art. L. 4131-1). En présence d’un danger grave, imminent et inévitable, le chef d’établissement doit donner les instructions nécessaires …
Droit de retrait du salarié : comment l’invoquer ou s’y opposer ? Lire la suite »
Depuis un arrêt du 22 décembre 2023 de la Cour de Cassation (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n°20-20.648), la preuve déloyale ou illicite (comme un enregistrement clandestin) est désormais recevable à condition cependant d’être l’unique moyen dont dispose la partie qui la produit de faire triompher ses prétentions. Autrement dit, des moyens de preuve …
Preuve déloyale ou illicite : comment l’utiliser ou s’y opposer ? Lire la suite »
Prise de date JEX pour les assignations en matière mobilière Cette prise de date s’effectue exclusivement via la plateforme e-juridictions.fr (ancienne) et Notidoc-Juridictions (nouvelle), auprès de n’importe quel huissier de justice ou commissaire de justice parisien, entrée en fonctionnement le 1ᵉʳ juin 2023. Si votre huissier vous dit qu’il a perdu ses identifiants, il faut qu’il retrouve …
Comment prendre une date devant le JEX de Paris ? Lire la suite »
L’employeur décide des dates de congés L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (C. trav., art. L. 3141-15 et s.). Ainsi un salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable …
L’employeur peut-il refuser la demande de congés ? Lire la suite »
L’astreinte est l’une des mesures les plus redoutées du droit de l’exécution. Prononcée pour contraindre un débiteur à accomplir une obligation — démolir un ouvrage, communiquer un document, libérer un local, exécuter des travaux, remettre un bien, etc. — elle fait naître une inquiétude bien légitime : combien vais-je réellement devoir payer ? Contrairement à …
Avant de contracter avec une société, d’accorder un crédit, de signer un bail commercial ou d’engager une procédure, il est essentiel de connaître son niveau réel d’endettement. Cette information n’est pas toujours accessible dans les documents comptables, souvent incomplets ou datés.C’est précisément l’objectif de l’état d’endettement, un document officiel délivré par le greffe du tribunal …
État d’endettement : comment l’obtenir gratuitement ? Lire la suite »
Lorsqu’un employeur licencie un salarié pour motif personnel, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Quelle peut être la décision …
Licenciement nul, injustifié ou irrégulier : quelles différences ? Lire la suite »
Dans cet article, vous saurez quoi dire à un entretien préalable, selon que vous êtes employeur ou salarié, quel que soit le motif (licenciement pour faute grave, licenciement économique, inaptitude, etc.). Autrement dit, comment vous préparer au mieux pour cet entretien grâce à nos conseils et astuces afin d’éviter les pièges. A quoi sert l’entretien …
Comment se déroule un entretien préalable au licenciement ? Lire la suite »