La garantie contre les vices cachés est l’une des garanties que le Code civil met à la charge du vendeur ; ainsi, le vendeur doit garantie à l’acheteur des vices cachés qui affectent l’utilité de la chose, ou sa valeur si l’acquéreur entend la revendre. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel …
La notion de « professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (C. consom. art. liminaire 3o ; Dir. 2011/83/UE du 23-10-2011 art. 2, 2). Pour déterminer si une partie à un contrat a agi ou non dans le cadre de son activité …
Professionnel, consommateur ou non-professionnel ? Lire la suite »
Le véhicule ne constitue pas un domicile sauf s’il est spécialement aménagé à usage d’habitation (Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.569, F-P+B+I). Cependant la fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, est assimilable à une perquisition (v. par ex., Crim. 2 sept. 2004, n° 03-87.826). Il convient dès lors, pour …
Est-ce qu’un policier peut fouiller mon véhicule ? Lire la suite »
Vous souhaitez engager la responsabilité d’un dirigeant d’entreprise (président, gérant, directeur, etc.) et vous voulez savoir comment faire ? À l’inverse, vous êtes dirigeant et vous vous demandez comment votre responsabilité pourrait être engagée ? Suivez le guide Responsabilité à l’égard de la société et de ses associés Les dirigeants sont responsables, envers la société …
Dirigeants : quelles sont les fautes qui engagent leur responsabilité ? Lire la suite »
Engager une procédure judiciaire peut représenter un coût important, qui peut dissuader certaines personnes de faire valoir leurs droits. Heureusement, il existe des solutions pour financer les frais de justice, qu’il s’agisse des frais liés au procès lui-même (frais de greffe, de commissaire de justice, d’expertise, etc.) ou des honoraires d’avocat. Dans cet article, nous …
Comment financer les frais de justice et d’avocat ? Lire la suite »
Il résulte des articles 5 , 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, ou alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété, d’un …
Comment contester la répartition des charges de copropriété ? Lire la suite »
Les notions de « nullité » et de « réputé non écrit » ne se confondent pas. En droit de la copropriété par exemple, ces deux notions coexistent : une clause du règlement de copropriété peut être annulée si elle contrevient aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à un principe constitutionnel ou à une liberté fondamentale ; elle sera réputée non écrite si …
Nullité ou réputé non écrit : quelle différence ? Lire la suite »
L’autorité de chose jugée de la décision d’admission de créance La décision d’admission d’une créance au passif d’un débiteur en procédure collective est revêtue, entre le débiteur et le créancier, de l’autorité de la chose jugée s’agissant de l’existence, de la nature et du montant de la créance admise ; elle interdit au débiteur de demander l’annulation du contrat qui a donné naissance …
Contester une créance admise au passif par le juge commissaire Lire la suite »
La dissolution d’une société peut être prononcée judiciairement pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (C. civ. art. 1844-7, 5o). Mésentente entre les associés Cas dans lesquels la dissolution est ordonnée : L’origine de la mésentente Le fait que la mésentente soit imputable à l’associé demandeur à l’action en dissolution n’a pas pour effet de rendre cette …
Comment dissoudre judiciairement une société ? Lire la suite »
Vous cherchez à consulter un document social (statuts, comptes annuels, procès-verbal d’assemblée générale) mais la société refuse de le publier ou tarde à le communiquer ? Quels sont vos droits dans une telle situation ? Comment contraindre la société ou son dirigeant à transmettre ces documents ? Peut-on obtenir une injonction de production sous astreinte …
Comment forcer une société à déposer ses comptes et documents juridiques au Greffe ? Lire la suite »
La concurrence déloyale par un ancien salarié rentre la plupart du temps dans le cas de la concurrence déloyale par « Actes désorganisant l’entreprise concurrente » notamment par le biais d’une Création d’une entreprise concurrente par d’anciens salariés. Les actes commis avant la rupture du contrat de travail Pendant la durée de son contrat de travail, le …
La concurrence déloyale par un ancien salarié Lire la suite »
Le détournement de clientèle est un cas de concurrence déloyale, appartenant à la catégorie des « Actes désorganisant l’entreprise concurrente ». Qu’est ce qui est autorisé ? Qu’est ce qui est interdit ? Quand la concurrence déloyale est-elle retenue ? Démarchage de la clientèle Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur ses clients. …
Le détournement de clientèle, de fichiers clients et de commandes Lire la suite »